CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 A
(Supprimé)
Rapport sur le développement par les pouvoirs
publics d'une application numérique à l'usage des victimes de
violences au sein de la famille
M. Aurélien Pradié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Ma proposition de rédaction n° 5 rétablit la demande, adoptée par l'Assemblée nationale, de remise d'un rapport concernant la création d'une application téléchargeable complémentaire du téléphone grave danger. Nous avons légèrement modifié la rédaction pour nous assurer qu'il ne s'agit pas d'une application déjà existante.
La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.
L'article 10 A est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10 B (Supprimé)
Rapport sur la
prise en charge par les juridictions
et les forces de l'ordre des violences
faites aux femmes
L'article 10 B demeure supprimé.
Article 12
Application outre-mer
La proposition commune de rédaction n° 6, de coordination, est adoptée.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.