AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Direction de la Séance |
Projet de loi PLF pour 2020 Seconde Partie Mission Culture (n° 139 , rapport 140 , 145 ) |
N° II-9 22 novembre 2019 |
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AMENDEMENT présenté par |
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M. ÉBLÉ au nom de la commission des finances 
ARTICLE 38 (CRÉDITS DE LA MISSION) État B |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Patrimoines |
5 000 000 |
5 000 000 |
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Création |
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Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 |
5 000 000 |
5 000 000 |
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TOTAL |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Le projet de loi de finances pour 2020 se traduit par une
diminution de 7 millions d'euros des subventions d'investissement pour les
opérations de restauration de monuments historiques engagées par
les collectivités territoriales ou les propriétaires
privés par rapport à 2019, alors même que le
ministère de la culture a insisté sur la réorientation du
programme « 175 » Patrimoines » vers les
territoires.
Cette inclinaison se limite à la majoration de 5
millions d'euros de la dotation du fonds partenarial et incitatif pour les
monuments historiques des collectivités à faibles ressources.
Cette majoration n'est toutefois obtenue que par le redéploiement de
crédits initialement dédiés aux subventions
d'investissements versées aux collectivités territoriales et aux
propriétaires privés pour les opérations de restauration
des monuments historiques. Il n'y a donc pas de réelle inflexion
budgétaire en faveur du patrimoine territorial. Pire, la
réduction de 7 millions d'euros de ces subventions permet de financer,
outre le fonds partenarial et incitatif, le plan de mise en
sécurité des cathédrales - monuments appartenant à
l'État - à hauteur de 2 millions d'euros.
Dans ces conditions, il est proposé un amendement
majorant de 5 millions d'euros les crédits de l'action 01 «
Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 «
Patrimoines », dans laquelle sont inscrites lesdites
subventions.
Afin de financer cette augmentation,
l'amendement prévoit un redéploiement de la même somme en
provenance de l'action 02 « Soutien à la démocratisation et
à l'éducation artistique et culturelle » du programme 224
« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
dans laquelle sont inscrits les crédits dédiés au Pass
culture. L'examen du présent projet de loi de finances fait en effet
apparaître une sous exécution des crédits
dédiés au Pass culture en 2019 (17 millions d'euros sur 34
disponibles), La dotation devrait pourtant être majorée de 5
millions d'euros en 2020 pour atteindre 39 millions d'euros. Le
ministère de la culture a par ailleurs indiqué que le dispositif
pourrait également bénéficier de 10 millions d'euros
supplémentaires au titre des crédits non consommés en
2019. Compte-tenu du faible recours à un dispositif qui peine à
trouver ses marques dans les territoires où il est
expérimenté, il est proposé de maintenir la dotation
à son niveau de 2019, soit 34 millions d'euros.