C. FACE AUX DIFFICULTÉS QUE RENCONTRE LE LOGEMENT ADAPTÉ À ATTEINDRE SES OBJECTIFS...
En progression de plus de 40 millions d ' euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, les moyens consacrés au logement adapté ont pour objectif de renforcer le développement des structures de logement adapté (intermédiation locative et maison relais) sur l ' ensemble du territoire dans le cadre du plan « Logement d ' abord » et l ' accompagnement des personnes en difficulté pour le maintien ou l'accès au logement.
Évolution des crédits de
l
'
action 12
« Hébergement et logement
adapté »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des données du projet annuel de performances
Les années passées montrent toutefois une vraie difficulté à atteindre les objectifs relatifs au logement adapté . Cette difficulté concerne l ' accession à un logement adapté à partir du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) 11 ( * ) et plus encore pour celles sortant d ' un CHRS.
Objectifs et réalisation pour la politique de logement adapté
(En pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet annuel de performances
Or votre rapporteur spécial souligne que les CHRS ne doivent être qu'une étape dans un parcours vers le logement : il n'est pas rassurant de constater que les objectifs , pourtant modestes, d'accession à un logement autonome pour les personnes sortant de CHRS ne sont pas atteints .
Par ailleurs, le plan quinquennal 2018-2022 a fixé un objectif de création de 40 000 places en intermédiation locative et de 10 000 places en pension de famille . L'intermédiation locative fait intervenir un tiers, par exemple une association, pour sécuriser le versement du loyer par des personnes ou des ménages en grande précarité : elle permet de réduire le passage par les dispositifs d'hébergement d'urgence, avec un coût par place très inférieur. Une pension de famille est une solution de logement accompagné qui répond aux besoins particuliers des personnes en grande exclusion.
Or l ' atteinte des objectifs suppose une accélération des résultats au cours des années 2020 à 2022.
État actuel et objectifs de la politique de logement adapté
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Dispositif |
État actuel |
Objectifs 2019 - 2020 |
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Résidences sociales |
1 465 résidences sociales offrent plus de 128 016 places, auxquelles s ' ajoutent 48 002 places en foyers. |
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Intermédiation locative (hors financement par d ' autres dispositifs, tels que le FNAL 12 ( * ) ou les collectivités) |
Fin 2016 : 28 610. Fin 2017 : 33 962 places (soit + 5 352). Fin 2018 : 38 888 places (soit + 4 926). |
Objectif : + 8 850 par an, soit 47 738 places fin 2019 et 56 588 fin 2020. |
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Maisons-relais / pensions de famille |
Fin 2016 : 15 446 places. Fin 2017 : 16 486 places fin 2017. Fin 2018 : 844 pensions de familles totalisant 17 847 places (soit + 1 361 places). |
Objectif 2019 : création de 2 300 places. Il resterait donc 6 339 places à créer entre 2020 et 2022. |
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
* 11 Les SIAO sont des plateformes intégrées qui assurent l'orientation, la coordination et l'observation des besoins d'hébergement. Le réseau des SIAO a été progressivement consacré avec la mise en place d'un seul SIAO par département et la mise en place d'un système d'information commun.
* 12 Fonds national d'aide au logement (voir infra , programme 109 « Aide à l'accès au logement » ).