Projet de loi de finances pour 2020 : Relations avec les collectivités territoriales

N° 140

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 25

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteurs spéciaux : MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

AVANT PROPOS

Le présent projet de loi de finances pour 2020 s'inscrit dans le contexte d'une proposition de réforme de la fiscalité locale dont les effets pour les collectivités territoriales demeurent incertains .

Vos rapporteurs spéciaux observent, toutefois, que ce projet de loi traduit la fin d'une période durant laquelle le Gouvernement était demeuré silencieux sur les suites qu'il entendait donner au dégrèvement de taxe d'habitation prévu à l'article 5 de la loi de finances initiale pour 2018 concernant la compensation des communes.

Lors de son examen, votre commission des finances avait rappelé qu'elle estimait que ce projet inopportun , tout en constituant une indéniable mesure en faveur du pouvoir d'achat :

- ne réglait pas la question de l'obsolescence des bases d'imposition ;

- affaiblissait le lien entre les contribuables et les communes ;

- réduisait le nombre de contribuables communaux s'acquittant de l'impôt et faisait, dès lors, peser sur eux un effort inéquitable ;

- conduirait à un financement in fine assumé par les collectivités.

Vos rapporteurs spéciaux avaient rappelé ces critiques après que le Gouvernement - tirant les conséquences de la décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 du Conseil constitutionnel - s'était trouvé contraint d'annoncer l'extension à venir de l'allégement en faveur des 20 % des ménages les plus aisés .

Vos rapporteurs spéciaux prennent acte du schéma de réforme de la taxe d'habitation et de la fiscalité locale qui est proposé au Parlement et qui consiste, pour l'essentiel, à :

- supprimer la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter de 2023 après une période caractérisée par la nationalisation du produit de la taxe et l'extension progressive de l'allègement aux 20 % des ménages les plus aisés ;

- attribuer, dès 2021, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes en prévoyant un mécanisme de correction tendant à assurer que le produit perçu l'année de la réforme corresponde aux recettes de taxe d'habitation perdue ;

- affecter, dès 2021, une fraction de TVA aux EPCI et aux départements pour compenser la perte de recettes que le schéma de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes implique à leur détriment.

Ils rappellent, qu'en outre, d'autres mesures figurant dans le présent projet de loi de finances peuvent être citées :

- les variables d'ajustement sont mises à contribution, à hauteur de 35 millions d'euros, pour financer, notamment, deux mesures votées dans le cadre du projet de loi « Engagement et proximité » ainsi que la suppression des indemnités de conseil aux comptables publics ;

- le champ des variables d'ajustement est élargi au prélèvement sur recettes compensant aux autorités organisatrices de la mobilité les pertes de versement transport liées au relèvement du seuil de salariés nécessaire pour en bénéficier, en plafonnant ce prélèvement à 48 millions d'euros (sur 91 millions d'euros au total) ;

- une dotation de péréquation pour les communes des départements d'outre-mer est créée ;

- une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité est créée, comprenant la dotation Natura 2000 instituée en 2019 ;

- le champ des dépenses éligibles au FCTVA est élargi ;

- un nouveau prélèvement sur recettes est mis en place dans le cadre de la réforme de l'apprentissage visant à assurer la neutralité financière de cette réforme pour les régions ;

- le principe d'une revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation est proposé à compter de l'année 2026 après la discussion, par le Parlement, des résultats de la collecte de données débutant en 2023.

I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

Pour 2020, les crédits de paiement (CP) prévus au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'élèvent à 3,45 milliards d'euros , soit, à périmètre courant, une augmentation de 13 millions d'euros (+ 0,38 %) par rapport à 2019. Les autorisations d'engagement (AE) s'élèvent à 3,81 milliards d'euros , en baisse de 82 millions d'euros (- 2,1 %).

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » retrace des dotations versées aux collectivités territoriales en compensation de transferts de compétences, stables dans le temps, et des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales sous la forme de subventions, notamment en vue de soutenir des projets d'investissement.

Évolution des crédits de la mission
en 2019 et 2020

( en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement				Crédits de paiement
	LFI 2019	PLF 2020	Variation (montant)	Variation (en %)	LFI 2019	PLF 2020	Variation (montant)	Variation (en %)
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 657,2	3 578,9	-78,3	- 2,1 %	3 166,0	3 258,3	92,3	2,9 %
01 - Soutien aux projets des communes et groupements de communes	1 815,3	1 821,3	6,0	0,3 %	1 470,8	1 607,4	136,6	9,3 %
dont DETR	1 046,0	1 046,0	0,0	0,0 %	807,0	901,0	94	11,6 %
dont DPV	150,0	150,0	0,0	0,0 %	124,0	124,0	0,0	0,0 %
dont DSIL	570,0	570,0	0,0	0,0 %	504	527,0	23,0	4,6 %
dont DTS	40,0	46,0	6,0	15,0 %	40,0	46,0	6,0	15,0 %
dont IRPM	0,5	0,5	0,0	0,0 %	0,5	0,5	0,0	0,0 %
dont dotation communale d'insularité	4,0	4,0	0,0	0,0 %	4,0	4,0	0,0	0,0 %
dont dotation « Natura 2000 »	5,0	5,0	0,0	0,0 %	5,0	5,0	0,0	0,0 %
02 - Dotation générale de décentralisation des communes	1 30,3	130,3	0,0	0,0 %	130,3	130,3	0,0	0,0 %
03 - Soutien aux projets des départements et des régions	295,9	211,9	- 84,0	- 39,6 %	149,2	105,1	- 44,0	- 29,5 %
04 - Dotation générale de décentralisation des départements	265,7	265,4	- 0,2	- 0,1 %	265,7	265,4	- 0,2	- 0,1 %
05 - Dotation générale de décentralisation des régions	913,7	913,7	0,0	0,0 %	913,7	913,7	0,0	0,0 %
06 - Dotation générale de décentralisation concours particuliers	236,4	236,3	- 0,1	0,0 %	236,4	236,3	- 0,1	0,0 %
122 - Concours spécifiques et administration	238,1	234,7	- 3,4	- 1,4 %	272,8	193,6	- 79,3	- 29,1 %
01 - Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales	94,0	92,0	- 2,0	- 2,2 %	128,7	50,9	- 77,8	- 60,4 %
02 - Administration des relations avec les collectivités territoriales	2,9	0,6	- 2,2	- 349,7 %	2,9	0,6	- 2,3	- 79,4 %
04 - Dotations Outre-Mer	141,2	142,0	0,8	0,6 %	141,2	142,0	0,8	0,6 %
Total mission	3 895,3	3 813,6	- 81,7	- 2,1 %	3 438,9	3 451,9	13,0	0,4 %

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

A. DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT EN BAISSE

1. Une diminution de 82 millions d'euros résultant principalement d'une contraction de la dotation de soutien aux projets des départements et des régions

La diminution de 82 millions d'euros des autorisations d'engagement portées par la mission résulte :

- d'une baisse de 84 millions d'euros de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) résultant de la fin du provisionnement prévu en 2019 pour assurer le reste à charge de l'ancienne dotation générale d'équipement (DGE) ;

- d'une contraction du montant des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales de l'ordre de 2 millions d'euros ;

- d'une réduction du montant des financements aux administrations des relations avec les collectivités territoriales - notamment la direction générale des collectivités locales (DGCL) - de l'ordre de 2,2 millions d'euros en raison d'un niveau de dépenses informatiques moins important en 2020.

2. Des dotations de soutien à l'investissement du bloc communal en hausse

Les dotations de soutien à l'investissement du bloc communal augmentent de 6 millions d'euros par rapport à 2019. Ce mouvement s'explique par une augmentation de l'enveloppe dédiée à la dotation forfaitaire des titres sécurisés (DTS) qui indemnise les communes ayant sollicité l'installation de stations de recueil des demandes de passeports biométriques et de cartes d'identité.

Les dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR), de politique de la ville (DPV) et de soutien à l'investissement local (DSIL) restent stables en 2020, en autorisations d'engagement.

Évolution des autorisations d'engagement
des dotations de soutien à l'investissement
du « bloc communal » entre 2019 et 2020

	LFI 2019	PLF 2020
DETR	1 046 M€
DSIL	570 M€
DPV	150 M€
Total	1 766 M€

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires