II. UNE BAISSE DES CRÉDITS DE LA MISSION
A. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS, S'EXPLIQUANT EN PARTIE PAR DES MESURES DE PÉRIMÈTRE
En 2020, le montant total des crédits de paiement de la mission s'élèvera à 2 555,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et à 2 409,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), ce qui correspond à une baisse de 6,5 % en CP et 4 % en AE par rapport à 2020.
Évolution des crédits de la mission « Outre-mer »
(en millions d'euros et en pourcentage)
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Exécution 2018 |
LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (volume) |
Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (%) |
FDC et ADP attendus en 2020 |
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Programme 138 Emploi outre-mer |
AE |
1 433,3 |
1 780,8 |
1 747,0 |
- 33,8 |
- 1,9 % |
16,4 |
|
CP |
1 430,0 |
1 784,1 |
1 750,3 |
- 33,8 |
- 1,9 % |
16,4 |
|
|
Programme 123 Conditions de vie outre-mer |
AE |
784,2 |
880,6 |
808,9 |
- 71,7 |
- 8,1 % |
0,2 |
|
CP |
683,5 |
791,6 |
659,2 |
- 132,4 |
- 16,7 % |
0,2 |
|
|
Total mission |
AE |
2 217,5 |
2 661,4 |
2 555,9 |
- 105,5 |
- 4,0 % |
16,6 |
|
CP |
2 113,5 |
2 575,7 |
2 409,5 |
- 166,2 |
- 6,5 % |
16,6 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Contrairement à 2019, où le programme 138 « Emploi outre-mer » a vu la création d'une action 4 « Financement de l'économie » destinée à toutes les mesures d'aide aux entreprises, à l'exclusion des compensations d'exonérations de charges maintenues à l'action 1, en PLF 2020, aucune action n'entre ou ne sort du champ de la mission.
Par contre, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » voit deux dispositifs sortir de son champ, à savoir :
- la dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie , destinée à couvrir les charges liées, pour cette collectivité d'outre-mer, aux déséquilibres d'ordre économique provoqués par l'arrêt des activités du centre d'expérimentation du Pacifique. Le présent projet de loi de finances prévoit la transformation de cette dotation en prélèvement sur recettes. Libre d'emploi, cette dotation est désormais financée par un PSR et maintenue à 90,5 millions d'euros.
- l'action « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires » intégrera les crédits jusqu'alors portés par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » au titre du contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane. À ce titre, le présent projet de loi de finances procède à un transfert de 7,2 millions d'euros en AE et de 2,7 millions d'euros en CP.
Réciproquement, le PSR au bénéfice de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), au titre de la compensation de la réattribution de l'octroi de mer aux communes de Guyane, est rebubdgétisé, ce qui entraine une mesure de périmètre positive, à hauteur de 27 millions d'euros en AE/CP . La CTG était en effet bénéficiaire, jusqu'en 2016, de la dotation globale garantie correspondant aux ressources de l'octroi de mer. À compter de l'exercice 2017 et de façon progressive, le produit de l'octroi de mer a été transféré aux communes guyanaises, comme dans les autres territoires ultramarins. Cette perte de ressource pour la collectivité territoriale de Guyane a fait l'objet d'une compensation, pour les exercices 2017, 2018 et 2019, à proportion des transferts effectués aux communes, sous la forme d'un PSR.
Ainsi, à périmètre constant, la baisse des crédits demandés par le présent projet de loi de finances par rapport à 2019 ne s'élève plus qu'à 1,3 % en AE et 3,9 % en CP.
Évolution des autorisations d'engagement de la mission à périmètre constant
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Évolution des crédits de paiement de la mission à périmètre constant
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Pour rappel, le précédent projet de loi de finances était marqué par d'importantes mesures de périmètre affectant la mission, qui avaient, à l'inverse, entrainé une forte hausse des crédits demandés :
- 170 millions d'euros de ressources nouvelles en AE et 120 millions d'euros en CP, dégagées par les réformes de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) et de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) dont bénéficient les personnes physiques domiciliées fiscalement dans les territoires d'outre-mer ;
- 296 millions d'euros en AE/CP correspondant à un transfert au profit du programme 138 « Emploi outre-mer », lié à la mise en oeuvre de la réforme des exonérations de charges spécifiques à l'outre-mer, entrée en vigueur au 1 er janvier 2019, en même temps que la réforme, menée sur l'ensemble du territoire national, du CICE.
En conséquence, par rapport à l'exécution 2018, le montant des CP demandés pour 2020 est en augmentation de 14 %.
Évolution des crédits de paiement de la mission à périmètre courant
(en millions d'euros)
* : ces mesures correspondent à la transformation de dépenses fiscales en dépenses budgétaires et à la réforme des exonérations de charges spécifiques aux outre-mer.
Source : commission des finances