C. LES ÉVALUATIONS EN COURS
En 2010, le PIA 1 avait été présenté comme une initiative exceptionnelle, un « grand emprunt » visant à investir l'avenir et tourner la page de la crise. Dix ans et deux PIA plus tard, l'on pourrait craindre une certaine forme de « banalisation de l'exceptionnel » et déceler la tentation des gouvernements successifs de proroger indéfiniment ces dispositifs dérogatoires aux règles budgétaires habituelles et aux effets sur le déficit et la dette maastrichtiens décalés dans le temps. D'après le compte général de l'État annexé au projet de loi de règlement pour 2018, les engagements hors bilans liés aux investissements d'avenir représentent 8,2 milliards d'euros.
Entendus par votre rapporteur spécial, le SGPI comme les opérateurs tendent au contraire à considérer que c'est précisément cette stabilité qui fait la force du dispositif, contribuant à faire du « label » PIA un outil que les agents économiques se sont approprié et contribuant à donner de la crédibilité au soutien public à l'innovation dans le long terme.
En tout état, de cause, une évaluation d'ensemble des PIA semble nécessaire. Plusieurs chantiers d'évaluation sont en cours .
a) Des évaluations internes sont menées action par action
Chaque convention prévoit d'allouer un pourcentage donné des crédits de l'action à son évaluation. Pour les dispositifs qui sont considérés comme aides d'État au sens du droit de l'Union européenne et s'inscrivent ainsi dans le cadre du régime d'exemption générale par catégories (RGEC) 18 ( * ) , une telle évaluation constitue même une exigence de la Commission européenne. Par ailleurs, il serait souhaitable que les reportings trimestriels transmis au Parlement, en plus de la nécessaire présentation exhaustive des données financières qu'ils contiennent déjà, intègrent davantage d'éléments d'évaluation socio-économique des actions menées.
b) Une évaluation indépendante du comité de surveillance du PIA dressera prochainement un bilan d'ensemble des PIA 1 et 2
Fin 2019, le Comité de surveillance des investissements d'avenir remettra un rapport au Premier ministre , qui portera une appréciation d'ensemble sur ses impacts économiques, sociaux et environnementaux des PIA 1 et 2 et formulera des propositions pour l'avenir.
L'un des axes sera dédié à la mise en perspective internationale des PIA, pour lequel le Comité a fait appel à l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (ODCE), qui lui a ainsi remis une série de monographies thématiques.
L'évaluation du PIA devra également être appréciée à l'aune de dispositifs comparables du grand plan d'investissement ou encore du Fonds pour l'innovation et l'industrie (F2I), afin de rationaliser le paysage du soutien public à l'innovation et d'éviter le risque d'un « saupoudrage de l'argent public » relevé Christine Lavarde dans son précédent rapport spécial 19 ( * ) .
Votre rapporteur spécial relève enfin que les éléments d'information contenus dans les annexes budgétaires ne permettent pas d'évaluer l'impact des PIA sur le territoire . Une analyse de la répartition territoriale des projets soutenus serait donc également bienvenue .
En tout état de cause, ces évaluations constituent un préalable incontournable à toute décision sur l'avenir des investissements d'avenir.
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Le Comité de surveillance des investissements d'avenir Le Comité de surveillance des investissements d'avenir est composé de 17 membres : 8 personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre, 4 députés désignés par le président de l'Assemblée nationale, 4 sénateurs désignés par le président du Sénat et un président de Région désigné par Régions de France. Il établit un rapport annuel faisant apparaître l'exécution des programmes d'investissements et les résultats de leur évaluation. Le Comité de surveillance peut consulter, sur un thème déterminé, des représentants des collectivités territoriales et des organisations d'employeurs et de salariés ainsi que toute personne dont il juge utile de recueillir l'avis. Présidente du Comité de surveillance : Madame Patricia BARBIZET Personnalités qualifiées : Madame Florence ALLOUCHE-GHRENASSIA, présidente de SparingVision ; Monsieur Henrik ENDERLEIN, professeur d'économie, directeur de l'Institut Jacques Delors ; Madame Sandra LAGUMINA, directrice générale Gestion d'actifs du fonds d'investissement Meridian ; Monsieur Jean-Marc RAPP, président du jury des Initiatives d'excellence ; Monsieur Guillaume RICHARD, président-fondateur du groupe Oui Care ; Madame Marie-Noëlle SEMERIA, directrice recherche et développement groupe de Total ; Monsieur Ronan STEPHAN, directeur scientifique du groupe Plastic Omnium. Députés désignés par le Président de l'Assemblée Nationale : Madame Isabelle FLORENNES, députée de la 4ème circonscription des Hauts-de-Seine ; Madame Olivia GREGOIRE, députée de la 12ème circonscription de Paris ; Monsieur Martial SADDIER, député de la 3ème circonscription de Haute-Savoie ; Monsieur Laurent SAINT-MARTIN, député de la 3ème circonscription du Val-de-Marne Sénateurs désignés par le Président du Sénat : Monsieur Alain CHATILLON, sénateur de Haute-Garonne ; Madame Sonia de LA PROVOTE, sénatrice du Calvados ; Monsieur Bernard LALANDE, Questeur, sénateur de la Charente-Maritime ; Monsieur Claude NOUGEIN, sénateur de la Corrèze. Président de Région désigné par Régions de France : Monsieur Alain ROUSSET, président de la Région Nouvelle-Aquitaine Source : site internet du secrétariat général pour l'investissement |
* 18 Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
* 19 Annexe 17 au rapport général n° 147 de Mme Christine Lavarde, fait au nom de la commission des finances du Sénat, p. 27.