II. LES COMPTES SPÉCIAUX
A. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
Ce compte de concours financiers retrace quatre catégories d'avances accordées à des services ou organismes gérant des services publics . La plus importante en termes de crédits de paiement correspond aux avances du Trésor octroyées à l'Agence de service et de paiement (ASP), au titre du préfinancement des aides de la politique agricole commune (10 milliards d'euros). Ses crédits devraient s'élever, au total, à 10,39 milliards d'euros en 2020, soit une baisse de 9,23 % par rapport à la loi de finances pour 2019.
L'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances définit les règles applicables aux avances. Ainsi, une avance doit être accordée pour une durée déterminée et doit être assortie d'un taux ne pouvant être inférieur aux obligations du Trésor à même échéance 24 ( * ) . Seul un décret en Conseil d'État peut permettre de déroger à ces obligations.
Les principaux indicateurs inscrits dans le projet annuel de performance du CCF ont trait aux deux conditions encadrant l'utilisation des avances : le respect de la neutralité budgétaire pour l'État et le respect de la durée initiale des avances . En effet, si ce dernier critère n'était pas respecté, l'avance se transformerait de facto en prêt, voire en subvention. Votre rapporteur spécial relève que ces deux indicateurs ne devraient pas être strictement respectés en 2019, ni même en 2020. L'avance accordée à la Cité de la Musique en 2009 fait en effet l'objet d'un rééchelonnement. Celui-ci n'est pas encore acté et pourrait, si le décret n'est pas adopté en Conseil d'État avant, dégrader les indicateurs de performance pour 2020.
Plus préoccupant, le solde du CCF devrait être négatif en 2020 , à hauteur de 138,47 millions d'euros. Cela vient principalement des moindres recettes (- 10,24 % entre 2019 et 2020) attendues du remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics (- 59,47 %) et des avances octroyées à des services de l'État (- 6,67 %).
Le quatrième ensemble, qui correspond aux avances du Trésor octroyées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex, est stable (15 millions d'euros. Ces crédits n'ont pas été mobilisés en 2018).
* 24 Le contexte des taux d'intérêts négatifs a conduit l'Agence France Trésor à appliquer un taux plancher de 0 % assorti d'une prime reflétant la différence de qualité entre la signature de l'État et du bénéficiaire. Deux raisons justifient ce choix : (1) ne pas faire peser une charge budgétaire supplémentaire pour l'État ; (2) ne pas déresponsabiliser les tiers bénéficiant d'une avance.