LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Institut national de la propriété industrielle
- M. Pascal FAURE, directeur général.
Chambres de commerce et d'industrie (CCI) France
- M. Jérôme PARDIGON, directeur des affaires publiques.
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Rapports législatifs
Rapport général n° 140 (2019-2020), tome III, annexe 12, déposé le
Institut national de la propriété industrielle
- M. Pascal FAURE, directeur général.
Chambres de commerce et d'industrie (CCI) France
- M. Jérôme PARDIGON, directeur des affaires publiques.