C. LA COMPENSATION VERSÉE PAR L'ETAT AUX RÉGIONS AU TITRE DES LIGNES QU'IL LEUR A TRANSFÉRÉES DIMINUERA EN 2020
À la suite d'un important travail de concertation avec les régions, l'État leur a transféré de nombreuses lignes TET d'intérêt local dont l'offre était souvent imbriquée avec l'offre TER et qui étaient devenues infrarégionales depuis le passage en 2015 de 22 régions métropolitaines à 13 grandes régions.
Six accords de reprises de ligne TET ont ainsi été conclus entre l'État et les régions Normandie, Centre-Val de Loire, Nouvelle Aquitaine, Hauts-de-France, Grand-Est et Occitanie 33 ( * ) .
En contrepartie du transfert de ces lignes aux régions , l'État s'est engagé à renouveler , via l'AFITF, une partie du matériel roulant des lignes transférées (voir infra ) et à prendre à sa charge une partie de leur déficit d'exploitation , selon des modalités propres à chaque région et tenant compte du déficit actuel des lignes TET transférées et de la date de leur reprise par les régions concernées .
Les crédits concernés, retracés dans l'action 03 « Contributions versées aux régions au titre de l'exploitation des services nationaux de transports antérieurement conventionnés » du programme 785 passeront de 88,2 millions d'euros en 2019 à 76,7 millions d'euros en 2020 , soit une diminution de -13,0 % , conformément aux accords signés avec les différentes régions.
Sur cette somme, 13 millions d'euros seront versés à la région Grand Est, 39,2 millions d'euros à la région Centre-Val-de-Loire, 5 millions d'euros à la région Nouvelle Aquitaine, 4,5 millions d'euros à la région Occitanie et 15 millions d'euros à la région Hauts-de-France.
Le tableau ci-après rappelle le contenu financier des accords conclus entre l'État et les régions qui ont repris des lignes TET , tant en ce qui concerne la participation de l'État au financement de leur déficit d'exploitation, qu'en ce qui concerne le financement de leur nouveau matériel roulant (voir infra ).
Les accords de transfert de lignes TET aux régions signés par l'État
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Région |
Date de signature du protocole d'accord |
Lignes transférées |
Participation de l'État au financement du matériel roulant / matériel financé par l'État |
Participation de l'État au financement de l'exploitation |
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Normandie |
25/04/2016 |
Paris-Caen-Cherbourg/Trouville-Deauville, Paris-Rouen-Le Havre, Paris-Granville, Caen-Le Mans-Tour et Paris-Evreux-Serquigny |
720 millions d'euros |
- |
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Centre-Val de Loire |
19/01/2017 |
Paris-Orléans-Tours, Paris-Bourges-Montluçon et Paris-Montargis-Nevers |
460 millions d'euros |
49 millions d'euros par an en 2018 et 2019, 39,2 millions d'euros en 2020, 34,3 millions d'euros en 2021 et 24,5 millions d'euros en 2022 et au-delà |
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Nouvelle Aquitaine |
14/02/2017 |
Bordeaux-La Rochelle, Bordeaux-Limoges et Bordeaux-Ussel |
5 rames Alstom Régiolis bimodes |
6,7 millions d'euros par an en 2018 et 2019 puis 5 millions d'euros par an de 2020 à 2022 |
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Hauts-de-France |
16/03/2017 |
Paris-Amiens-Boulogne et Paris-Saint-Quentin-Maubeuge/Cambrai |
250 millions d'euros + 10 rames Alstom Régiolis bimodes |
15 millions d'euros par an à compter de 2019 |
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Grand-Est |
03/05/2017 |
Reims-Dijon, Hirson-Metz et Paris-Troyes-Belfort |
19 rames Alstom Coradia Liner |
13 millions d'euros par an à compter de 2018 |
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Occitanie |
10/05/2017 |
Clermont-Ferrand-Nîmes et Clermont-Ferrand-Béziers (à titre expérimental) |
3 rames Alstom Coradia Liner |
4,5 millions d'euros par an pour la ligne Clermont-Ferrand-Nîmes + 2,3 millions d'euros par an en 2017 et 2018 pour la ligne Clermont-Ferrand-Béziers |
Source : réponse au questionnaire du rapporteur spécial
* 33 Il convient toutefois de noter que la Normandie est la seule région à avoir signé une convention d'application avec l'État en bonne et due forme, les autres conventions restant encore à finaliser.