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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 11b ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (Programmes 203 « Infrastructures et services de transports », 205 « Affaires maritimes » et 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État ») COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS |
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Rapporteur spécial : Mme Christine LAVARDE |
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport » 1) La programmation financière annexée au projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit que l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF) est dotée de 13,4 milliards d'euros sur la période 2018-2022 pour investir dans les infrastructures de transport, soit un peu moins de 2,7 milliards d'euros par an , puis de 14,3 milliards d'euros sur la période 2023-2027, soit un peu moins de 2,9 milliards d'euros par an . 2) Les 13,4 milliards d'euros annoncés pour la période 2018-2022 constituent un effort financier très significatif de la part de l'État , puisqu'ils représentent une hausse de 40 % des crédits qu'il consacre aux infrastructures de transport . 3) Toutefois, alors que la LOM n'a pas encore été promulguée, les promesses formulées par le Gouvernement ont déjà été écornées , puisque le budget de l'AFITF pour 2019 n'a pas été de 2 684 millions d'euros comme annoncé mais de 2 480 millions d'euros , soit 204 millions d'euros de moins en raison de recettes des amendes radar deux fois inférieures aux prévisions. 4) En 2020, le Gouvernement annonce que les dépenses de l'AFITF, dont votre rapporteur spécial déplore que le Parlement soit toujours aussi peu associé à leur détermination , augmenteront de 502 millions d'euros , ce qui représenterait une hausse de 20,2 % des crédits . 5) Pour financer cette somme considérable, il a prévu, entre autres recettes, de taxer le transport aérien en mettant en place une écocontribution qui n'a rien d'une véritable taxe environnementale et de réduire de 2 euros par hectolitre le tarif réduit de TICPE des transporteurs routiers . Il s'agit là d'une mesure qui viendrait mettre en péril la compétitivité des transporteurs français , raison pour laquelle votre commission des finances propose au Sénat de la rejeter. Le problème d'un financement soutenable et pérenne de l'AFITF demeure donc largement devant nous . 6) Les crédits du programme 203 diminueront légèrement en 2020 de -0,3 % en crédits de paiement (CP) à 3 183,7 millions d'euros . La subvention à SNCF Réseau diminuera de -0,9 % et celle de Voies navigables de France de - 0,4 % . Les 11 millions d'euros du budget de l'Autorité de régulation des transports (ex-ARAFER) sont désormais portés par le programme, les taxes à faible rendement qui lui étaient affectées ayant été supprimées . 7) SNCF Réseau, qui deviendra au 1 er janvier 2020 une société anonyme, devra poursuivre le grand plan de modernisation du réseau ferré . L'entreprise bénéficiera d'un équilibre financier assaini grâce à la reprise de 25 milliards d'euros de sa dette par l'État prévue à l'article 76 du présent projet de loi de finances. |
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8) Alors que la Société du Grand Paris , chargée de construire pour 32,6 milliards d'euros le Grand Paris Express, a déjà bénéficié de 100 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2019, l'Assemblée nationale a adopté dans le cadre du présent projet de loi de finances une nouvelle hausse de 44 millions d'euros de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, limitée à un périmètre dit « premium », ainsi qu' un prélèvement de 75 millions d'euros sur les recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens . Quels que soient les mérites du projet, les entreprises franciliennes expriment aujourd'hui un véritable ras-le-bol fiscal et le plan de financement de la SGP doit être revu . 9) La poursuite de la hausse des effectifs de la SGP , qui passeront de 430 ETPT en 2019 à 585 ETPT en 2020, va en revanche dans le bon sens, compte tenu de l'ampleur des enjeux techniques et financiers à maîtriser . 10) Voies navigables de France continue à consentir d'importants efforts de réduction de ses personnels , avec 112 ETPT en moins en 2020. Dans un contexte où la taxe hydraulique va se transformer en redevance domaniale , VNF va bénéficier de subventions d'investissement plus importantes de l'AFITF pour remettre à niveau le réseau dont il a la charge . Sur le programme 205 « Affaires maritimes » 1) Le programme 205 « Affaires maritimes » joue un rôle économique et social important et porte des fonctions régaliennes essentielles , la France disposant du deuxième domaine maritime le plus vaste du monde , avec plus de 5 000 kilomètres de côtes et 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE) , dont 97 % outre-mer . 2) La dotation du programme en 2020 s'établit à 156,1 millions d'euros en AE et 157,3 millions d'euros en CP, en baisse de -1,5 % en AE mais en hausse de 2,9 % en CP . 3) Le principal fait saillant du programme 205 en 2020 concerne la subvention du ministère à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) , qui atteindra 10,7 millions d'euros , un chiffre sans précédent. Cette hausse de 73,0 % de la dotation de l'État à la SNSM vise à accompagner l'association dans le renouvellement de sa flotte . Sur le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » 1) Depuis 2011, l'État est devenu l'autorité organisatrice des lignes de train d'équilibre du territoire (TET) , qui jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire, et sont exploitées depuis le 1 er janvier 2012 sous la dénomination « Intercités ». 2) Le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » vient compenser le déficit d'exploitation de SNCF Mobilités dû aux TET ainsi que la régénération du matériel roulant . |
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3) Les crédits affectés au compte d'affectation spéciale (CAS) représenteront 312,7 millions d'euros en 2020, en baisse de -13,0 % par rapport à 2019, dont 76,7 millions consacrés au déficit d'exploitation des lignes transférées aux régions . Le fait que les montants affectés au CAS commencent à diminuer tend à montrer que la réforme menée ces dernières années (fermeture de lignes de nuit, transfert de lignes de jour aux régions, efforts de productivité demandés à SNCF Mobilités) commence à porter ses fruits. |
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Au 10 octobre 2019, date limite fixée par la LOLF, 86 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial . |