EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
Article 73 A
(nouveau)
Demande de remise d'un rapport du Gouvernement au
Parlement
. Commentaire : le présent article prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ou d'objectifs et de performance des opérateurs relevant de la mission « Action extérieure de l'État ».
I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À l'initiative de la commission des affaires étrangères, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 73 A qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens (COM) ou des contrats d'objectifs et de performance (COP) des opérateurs relevant de la mission « Action extérieure de l'État ».
Ce rapport devra préciser les moyens budgétaires alloués à l'exécution de ces contrats et présenter les modalités permettant d'associer des parlementaires à leur élaboration et au suivi de leur exécution.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le suivi par le Parlement des crédits des opérateurs et de leurs contrats d'objectifs et de moyens (COM) ou d'objectifs et de performance (COP) n'est pas aisé. Les documents budgétaires fournissent des informations, qui ne permettent toutefois pas d'avoir une vue précise de chacun de ces COM ou COP. Vos rapporteurs spéciaux ont d'ailleurs inscrit à leur programme de contrôle de cette année le pilotage stratégique des opérateurs par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Ces informations sont donc nécessaires, mais doivent être données par les documents budgétaires plutôt que par un rapport supplémentaire du Gouvernement au Parlement.
Votre commission a par conséquent adopté un amendement de suppression de cet article .
Décision de votre commission des finances : votre commission vous propose de supprimer cet article.
LES MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission sans modification.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement minorant d'environ 6,5 millions d'euros les crédits de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- une minoration de 4,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » ;
- une minoration de 1,2 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Diplomatie culturelle et d'influence » ;
- une minoration de 0,6 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires ».