Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

M. Guillaume Arnell , Sénateur de Saint-Martin, Vice-Président de la commission des affaires sociales du Sénat

Direction générale des outre-mer

M. Jean-Pierre Balcou , sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles

M. Jacques Wadrawane , chargé de mission auprès du directeur général des Outre-mer