Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

N° 741

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 septembre 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l' exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l' exercice d' activités autorisés par la loi ,

Par M. François BONHOMME,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

23 et 742 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 25 septembre 2019 sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. François Bonhomme sur la proposition de loi n° 23 (2018-2019) , tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi , présentée par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues.

Depuis quelques années, de nouvelles menaces liées à des groupes extrémistes de défense de la cause animale sont apparues, occasionnant des attaques contre des boucheries ou contre des étals, et même l'incendie d'un abattoir.

Ces actes appellent une réponse des pouvoirs publics, qui peut passer par la réaffirmation d'un grand principe : toutes les activités qui ne sont pas interdites doivent pouvoir être exercées librement, sans que certains tentent d'y apporter des entraves. Tel est l'objet de la proposition de loi, qui vise à répondre à ces problèmes nouveaux par le renforcement de règles de portée générale.

Au cours de la réunion de la commission, des réserves ont cependant été exprimées concernant la formulation du texte, qui pourrait susciter des difficultés, du fait de son caractère très général, au regard de l'exigence constitutionnelle de précision et de clarté de la loi pénale. Des interrogations se sont également fait jour sur le point de savoir s'il était utile d'adopter de nouvelles dispositions législatives dans la mesure où diverses incriminations pénales peuvent déjà être utilisées pour sanctionner ces comportements.

Pour ces raisons, la commission des lois, après avoir adopté un amendement COM-2 du rapporteur tendant à préciser que l'entrave pouvait consister en des actes d'obstruction ou d'intrusion, n'a pas adopté la proposition de loi .

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.