C. FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉPARATION
1. Recentrer le dispositif de consigne sur le réemploi
La commission a clarifié le dispositif de consigne prévu par le projet de loi en supprimant la possibilité d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique PET . Un tel système constituerait en effet à ses yeux un non-sens tant environnemental qu'économique .
Ainsi selon la commission, l'objectif européen d'un taux de collecte de 90 % des bouteilles en plastique pourrait être atteint en 2029 par la mise en oeuvre de plusieurs mesures alternatives, notamment l'amélioration du taux de collecte du gisement hors foyer (60 % en 2022 comme le prévoit l'agrément de Citeo, puis 80 % en 2029), une extension de la tarification incitative et une densification des points de collecte de l'ordre de 30 000 points supplémentaires d'ici 2029 couplée à une campagne de communication sur le tri solidaire.
La combinaison de ces dispositifs alternatifs à la consigne permettrait d'atteindre les objectifs européens et s'inscrirait dans la continuité des efforts mis en oeuvre depuis plusieurs dizaines d'années par l'ensemble des acteurs concernés par la gestion des déchets.
La commission a en conséquence recentré le dispositif de consigne sur le réemploi .
2. Favoriser la réparation
La commission a souhaité favoriser la réparation par rapport au renouvellement des produits , via la mise en place d'un fonds de réparation permettant de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits par des réparateurs labellisés, identifiables par un annuaire en ligne. Cette mesure complète la création d'un indice de réparabilité en s'attaquant au frein principal à la réparation, à savoir son coût. Grâce à ce fonds, les producteurs deviennent responsables financièrement ( via leurs éco-contributions) de la durabilité des produits qu'ils mettent sur le marché.
La commission a également prévu de fixer des objectifs de réparation au sein des cahiers des charges des éco-organismes. La réparation constitue en effet un formidable levier environnemental et social en permettant la création d'emplois non délocalisables tout en soutenant le pouvoir d'achat.
3. Favoriser le réemploi via la commande publique et la gouvernance des éco-organismes
La commission a fixé un objectif de 10 % des produits achetés dans le cadre du schéma de promotion des achats publics responsables devant être issus du réemploi.
Elle a également élargi la gouvernance des éco-organismes aux collectivités territoriales, aux associations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, aux acteurs du réemploi et aux opérateurs de traitement et de valorisation des déchets.
4. Favoriser le réemploi des bouteilles de gaz via une consigne
La commission a prévu un système de consigne ou un système équivalent pour le réemploi des bouteilles de gaz et des cartouches de gaz destinées à un usage individuel . En effet, la prise en charge par les collectivités de ces bouteilles et cartouches individuelles pose des problèmes importants pour les filières de recyclage, avec par exemple des risques d'incendie ou d'explosion si une cartouche non vide est jetée dans un bac de tri. Les collectivités s'appuient donc sur les opérateurs spécialisés dans les déchets dangereux pour assurer la gestion de ces produits, à leurs frais (et donc indirectement aux frais du contribuable).