Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

N° 683

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , visant à adapter l' organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ,

Par Mme Agnès CANAYER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Première lecture : 503 (2017-2018), 179 , 180 et T.A. 35 (2018-2019)

Deuxième lecture : 665 et 684 (2018-2019)
Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		Première lecture : 1491 , 2102 , 1736 , 2100 et T.A. 316

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le jeudi 18 juillet 2019 , sous la présidence de
M. Philippe Bas , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Agnès Canayer et établi son texte sur la proposition de loi n° 503 (2017-2018), modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à adapter l' organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires , présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues.

Les modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale se sont révélées limitées, ne remettant pas en cause ses principaux objectifs.

Malgré quelques réserves ponctuelles, votre commission a estimé que le texte soumis à son examen constituait un excellent compromis . Elle n'a donc pas souhaité le modifier, car certaines dispositions doivent entrer en vigueur sans plus tarder pour s'appliquer lors des prochaines élections municipales, qui se tiendront en mars 2020.

Dans ces conditions, la commission a adopté la proposition de loi sans modification .