Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Rapport n° 667 (2018-2019) de Mme Agnès CANAYER , sénateur et M. Rémy REBEYROTTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 juillet 2019

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RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ,

(1) Cette commission est composée de : Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; M. Philippe Bas, sénateur , vice-président ; M. Rémy Rebeyrotte et Mme Agnès Canayer, rapporteurs .

Membres titulaires : Mme Catherine Kamowski, MM. Guillaume Vuilletet, Raphaël Schellenberger, Frédéric Reiss, Bruno Fuchs, députés ; Mmes Catherine Troendlé, Françoise Gatel, Laurence Harribey, M. Jacques Bigot, Mme Patricia Schillinger, sénateurs .

Membres suppléants : MM. Ludovic Mendes, Thierry Michels, Mmes Nicole Dubré-Chirat, Naïma Moutchou, MM. Hervé Saulignac, Olivier Becht, Mme Caroline Fiat, députés ; Mme Maryse Carrère, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Catherine Di Folco, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Claudine Thomas, sénateurs .

Sénat : 1 ^re lecture : 358 , 412 , 413 et T.A. 88 (2018-2019).

620 . Commission mixte paritaire : 668 (2018-2019).

Assemblée nationale : 1 ^re lecture : 1844 , 2039 et T.A. 299 .

Commission mixte paritaire : 2134 .

MESDAMES, MESSIEURS,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 11 juillet 2019.

Le bureau a été ainsi constitué :

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ;

- M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné :

- Mme Agnès Canayer, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Rémy Rebeyrotte, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Nous sommes réunis pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Déposé le 27 février dernier, ce projet a été adopté par les sénateurs le 4 avril et par les députés le 26 juin. Il rassemble les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en une Collectivité européenne d'Alsace dotée de compétences particulières justifiées par des spécificités locales.

Je veux saluer en préalable le travail considérable successivement accompli par toutes les parties prenantes : nous savons que ce projet de loi est parti du terrain, notamment des exécutifs départementaux. Il a été discuté avec le Gouvernement pour donner lieu à la Déclaration commune de Matignon, la base politique sur laquelle les échanges techniques se sont engagés.

Nous, parlementaires, avons veillé à ce que les intérêts de chacun soient respectés. La commission des lois de l'Assemblée nationale est d'ailleurs allée à Strasbourg, le 13 juin dernier, pour procéder sur place à des rencontres et à des entretiens.

Mme Agnès Canayer, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je souhaite rappeler, avant toute chose, l'état d'esprit dans lequel le Sénat a examiné ce projet de loi. Notre volonté était de répondre aux attentes du terrain, que nous avons largement entendues, et de satisfaire le désir d'Alsace, l'ancienne région alsacienne s'étant dissoute dans le Grand Est. Nous nous sommes donc attachés à faire en sorte que cette nouvelle Collectivité européenne, issue de la fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ne soit pas une simple addition de départements mais un département « plus », « puissance 2 », afin de lui donner les vrais moyens de ses ambitions.

Prenant pour référence la Déclaration de Matignon du 29 octobre 2018, nous avons renforcé la compétence de la future collectivité en matière de coopération transfrontalière grâce à l'ajout d'un volet sanitaire au schéma de coopération, et assuré la cohérence de ce dernier avec celui établi par l'eurométropole de Strasbourg. Nous avons consolidé les dispositions relatives aux langues régionales. Nous avons également apporté des garanties sur le transfert de la voirie nationale, un point central qui paraissait nécessiter des clarifications à nos collègues alsaciens.

Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale ait repris un grand nombre des apports du Sénat et qu'elle les ait améliorés. C'est tout l'intérêt de la navette parlementaire.

Je me félicite de la collaboration menée avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, qui nous permet d'arriver aujourd'hui devant vous avec, je l'espère, un point d'accord qui profitera à l'Alsace et aux Alsaciens.

M. Rémy Rebeyrotte, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Mme la rapporteure pour le Sénat et moi avons accompli beaucoup de travail au cours des derniers jours pour rapprocher les points de vue et faire en sorte que nos deux assemblées puissent s'entendre sur un texte commun. Nos échanges se sont déroulés en veillant au respect d'un certain nombre de grands principes :

- d'abord, ce texte, né d'une initiative alsacienne, ne devait porter que sur l'Alsace et il n'était pas question pour nous d'aller au-delà de ce que souhaitaient les protagonistes de cette nouvelle collectivité ;

- ensuite, il nous fallait respecter la région Grand Est telle qu'elle est, avec ses compétences, tout en tenant les engagements pris envers la nouvelle collectivité créée par le projet de loi ;

- enfin, nous avons veillé à préserver le travail accompli par nos deux assemblées pour parvenir à un équilibre.

Les apports du Sénat à ce texte ont été nombreux et importants : le volet sanitaire du schéma de coopération transfrontalière, le dispositif relatif à la gestion du fonds social européen, le conseil de développement, l'organisation des transferts et des élections, pour ne reprendre que quelques-uns d'entre eux.

À ma demande, nous avons retravaillé la question de l'organisation des fédérations sportives et des ordres professionnels. Nous y reviendrons au cours de nos débats.

L'accord que nous vous proposons a été élaboré en lien avec le Gouvernement. Le Sénat trouvera, peut-être, que nous ne sommes pas allés assez loin ; d'autres, en dehors de cette salle, considèreront au contraire que nous sommes allés trop loin. C'est en tout cas l'équilibre auquel nous sommes parvenus.

Je tiens à remercier le Sénat, et plus particulièrement sa rapporteure, pour l'état d'esprit de nos échanges, ainsi que les présidents de nos deux commissions des lois pour leurs encouragements.

Mme Catherine Kamowski, députée. Je me réjouis que nous trouvions le chemin du consensus. Je remercie les rapporteurs pour leur travail fructueux. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que la commission des lois de l'Assemblée nationale travaille dans ces conditions avec celle du Sénat : j'ai en mémoire les échanges que nous avions eus, Mme Catherine Troendlé et moi-même, sur un texte relatif aux autorités de la concurrence de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Le projet dont nous discutons est, ainsi que je l'avais dit en première lecture, un beau et bon projet. Il vient consacrer la volonté des acteurs locaux de mieux s'organiser pour répondre aux enjeux spécifiques qui sont les leurs. Il s'agit d'un texte de responsabilité et d'ouverture, qui maintient l'équilibre institutionnel de notre République et qui donne aux acteurs la possibilité de se saisir de leur destin. Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pourront constituer une Collectivité européenne d'Alsace, composante de la région Grand Est et, j'y tiens, au sein de la République française.

Nous posons les prémisses de la différenciation territoriale que nous souhaitons mettre au service de tous les territoires et de leur développement harmonieux. Ce texte n'est pas une fin en soi ; il n'est même pas une fin tout court : pour tous les territoires, c'est le signal de l'ouverture de notre République à la possibilité d'un dialogue ouvert et d'une concertation loyale. J'y vois les prémices d'une réflexion globale et apaisée sur les capacités, les responsabilités et les pouvoirs respectifs des territoires de France.

M. Raphaël Schellenberger, député. Ce texte n'est pas l'alpha et l'oméga de l'organisation institutionnelle en Alsace. Il n'est pas une réponse qui satisfera la demande des Alsaciens. Mais le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale a la volonté d'aboutir. Un important travail a été réalisé à l'occasion de ce projet de loi. Même si nous avions souhaité discuter de certains sujets qui ont été considérés, par la majorité et par le Gouvernement, comme des lignes rouges, ce qui nous est présenté reste un premier pas pour l'Alsace que nous saisissons et à partir duquel nous démontrerons la nécessité d'un second mouvement.

Je tiens à saluer l'esprit d'écoute et de dialogue des deux rapporteurs pour identifier ensemble les points importants de discussion. Je découvre des propositions de rédaction intéressantes. Cela démontre que, sur des sujets aussi consensuels que celui de la nécessité de redonner à l'Alsace une organisation institutionnelle propre, il nous est possible de travailler en bonne intelligence. Même si chacun conserve sa part de frustration, c'est tout l'objet de la politique et de la recherche d'un accord.

Mme Catherine Troendlé, sénateur. Mon intervention ira en partie dans le même sens que celle de Mme Catherine Kamowski. Plutôt qu'un bon texte, c'est un bon compromis. Le projet proposé par le Gouvernement a été amendé par le Sénat et j'observe que nos contributions ont été respectées dans les grandes lignes. Tout le monde ne sera pas pleinement satisfait : c'est le principe d'une commission mixte paritaire. Je remercie les rapporteurs pour leur travail et leur sens de l'écoute.

Nous souhaitons à présent, comme l'a indiqué M. Raphaël Schellenberger, une étape supplémentaire après ce premier acte qu'est la création de la Collectivité européenne d'Alsace. Des améliorations seront à prévoir à terme. Mais la mise en oeuvre de ce texte permettra de revenir de façon apaisée dans nos territoires pour avancer ensemble au lieu de nous déchirer et de donner l'image d'une Alsace éprise d'indépendance, ce qui n'est pas l'état d'esprit de tous les Alsaciens. Nous avons un désir d'Alsace, un besoin d'identité alsacienne et une volonté d'apaisement.

M. Jacques Bigot, sénateur. Je veux, à titre liminaire, saluer moi aussi le travail des rapporteurs, particulièrement celui du rapporteur du Sénat. Mais si j'en juge par ce qui nous est proposé, le texte qui sortira de cette commission mixte paritaire est très proche de celui adopté par l'Assemblée nationale.

Dans un esprit consensuel, il n'appartenait pas au Sénat, représentant des collectivités territoriales, de s'opposer à la volonté qui s'était exprimée localement. Il n'en reste pas moins que nous devons la transparence et la clarté aux Alsaciens sur le contenu de ce projet de loi.

Ce texte est présenté, dans son intitulé même, comme un projet de loi « relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ». Son article 1 ^er A, introduit par l'Assemblée nationale et maintenu dans la proposition de compromis qui nous est faite, dispose que « les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de Collectivité européenne d'Alsace ». Mais c'est déjà juridiquement le cas, en vertu d'un décret ! Le législateur se borne ici à affirmer le nom de cette collectivité.

Il aurait fallu préciser que ces départements vont exercer les mêmes compétences que celles des autres départements, et davantage creuser les compétences nouvelles octroyées. Nous avons eu d'importants débats au Sénat sur leur périmètre et leur définition.

Il y a, dans la Déclaration de Matignon, des développements détaillés sur la compétence transfrontalière, qui font écho à une revendication notamment formulée par la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin. Force est de constater que le dispositif proposé est extrêmement léger, ne rejoint pas les volontés exprimées préalablement et n'est pas conforme à l'esprit du traité d'Aix-la-Chapelle, dans la mesure où les compétences laissées à l'État demeurent fortes... L'évolution permise par le projet de loi est extrêmement faible.

Sur d'autres sujets, comme les routes, la nouvelle collectivité devra assumer une charge non négligeable - nous parlons ici de 300 kilomètres de routes - mais relativement cohérente dans la vallée du Rhin supérieur. La revendication importante de pouvoir instituer une écotaxe ne sera toutefois pas satisfaite alors même que le Sénat avait formulé une proposition très élaborée. Le compromis proposé renvoie à une ordonnance prise dans un délai de dix-huit mois. Ce choix conduira à ajouter, à la complexité technique du sujet, la complexité politique dont chacun a pu prendre conscience lors des débats au Sénat, des élus estimant qu'une telle taxe reportera une part du trafic sur les routes de la Moselle et des Vosges.

Nous avions trouvé, sur ce sujet comme sur d'autres, des consensus possibles. Mais les avancées adoptées par le Sénat n'ont malheureusement pas été retenues, faute de volonté de la part du Gouvernement et de la majorité de l'Assemblée nationale. En définitive, le consensus dégagé s'avère extrêmement mou. Il ne faudrait pas qu'il suscite de nouvelles revendications en Alsace.

Notre désir d'Alsace, souligné par le préfet de région, a-t-il été entendu et satisfait ? Peut-être le sera-t-il par la fusion des départements, qui permettra à l'Alsace de s'exprimer différemment au sein de la région et sans doute de retrouver sa propre identité.

Nous avons mesuré combien la question de la différenciation territoriale était complexe et difficile à appréhender, face à un jacobinisme encore prégnant. Encore faudrait-il, un jour, que les girondins se mettent d'accord sur leur conception de l'organisation territoriale pour avancer ensemble. Ce n'est pas ce texte qui nous le permettra.

Mme Françoise Gatel, sénateur . Je veux saluer le travail considérable effectué sur ce texte. C'est du grand art. La phrase de Portalis qui guide les travaux de notre commission des lois au Sénat trouve ici une bonne illustration : « Les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ». L'accord auquel nous sommes en train de parvenir est riche d'enseignements. Nous voyons combien les grandes lois territoriales récentes ont tenté de nous faire croire qu'il pourrait y avoir un seul modèle d'organisation, faisant fi des espaces et des hommes. Entre la Bretagne et l'Alsace, il y a la France qui nous sépare ou qui nous relie - je préfère cette dernière option. Les territoires se font avec leur histoire, leur culture et leur géographie.

Je voudrais dire quelques mots sur le sujet de la différenciation : comment allons-nous poursuivre ce chemin pour prendre en compte la diversité des territoires tout en maintenant l'unité de la République ? Allons-nous nous engager dans ce processus en nous fondant sur un droit d'exception ? Ou assumer une vraie volonté de décentralisation reposant sur la responsabilité des élus locaux ?

Mme Patricia Schillinger, sénateur . Je souhaite à mon tour remercier les rapporteurs. Leur travail était difficile car il est délicat de comprendre un territoire dans lequel on n'habite pas. Les parlementaires alsaciens ont accompagné ce long processus et ont participé aux échanges depuis des mois. Nous avons eu tout au long de nos débats la confiance du Premier ministre et de Mme la ministre Jacqueline Gourault. Il est rare qu'un travail parlementaire soit produit de telle façon, puisque nous sommes même allés le poursuivre outre-Rhin.

Il va maintenant falloir appliquer cette réforme sur notre territoire. Cela prendra peut-être du temps s'agissant de certains dossiers, mais je me réjouis de ce consensus qui démontre le savoir-faire des élus des collectivités territoriales.

La commission mixte paritaire en vient à l'examen des dispositions restant en discussion.

Article 1 ^er A

Origine et nom de la Collectivité européenne d'Alsace

L'article 1 ^er A est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 1 ^er

Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et des cultures régionales

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

Rôle de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de tourisme et de promotion de l'attractivité de son territoire

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 2 bis A

Organisation des ordres professionnels et des fédérations culturelles et sportives à l'échelle de l'Alsace

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Nos rapporteurs proposent une rédaction de consensus de cet article.

M. Rémy Rebeyrotte, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit, pour cette disposition introduite dans le projet de loi à l'Assemblée nationale, d'une rédaction nouvelle, retravaillée avec Madame la rapporteure pour le Sénat.

Mme Agnès Canayer, sénateur, rapporteur pour le Sénat. En effet, cette rédaction témoigne de notre travail de concertation. Elle permet aux ordres professionnels et aux fédérations culturelles et sportives de créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace.

M. Frédéric Reiss, député . Cet article est très important. J'ai été contacté par les fédérations de basketball et de football. Elles souhaitaient que puissent être proposés des championnats au niveau de la Collectivité européenne d'Alsace. La nouvelle rédaction me paraît assez claire, même si j'aurais préféré traiter séparément ordres professionnels et fédérations sportives et culturelles.

M. Olivier Becht, député. Je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail car il s'agit, en effet, d'une disposition importante. Les parlementaires qui l'ont défendue souhaitaient que des championnats soient organisés à l'échelle de l'Alsace. La région est grande comme deux fois la Belgique et cela peut occasionner jusqu'à douze heures de trajet pour des enfants se rendant à une compétition. Cette question ne touche d'ailleurs pas que l'Alsace.

Il faut pouvoir s'organiser sur des territoires adaptés et affirmer la vocation infrarégionale de ces championnats, et non augmenter la taille des championnats départementaux car cela conduirait à l'exact inverse de l'objectif poursuivi. De tels déplacements sont fastidieux à ce niveau de compétition.

M. Raphaël Schellenberger, député . Cette disposition peut sembler n'avoir pas sa place dans ce texte car elle est de nature réglementaire. Mais elle est essentielle car elle symbolise de manière forte la rupture de la confiance en Alsace suite à l'intégration forcée de ce territoire au sein de la région Grand Est, contre tout bon sens. Cette intégration a occasionné des changements importants dans la vie quotidienne des Alsaciens. Par exemple, elle a affecté la capacité des jeunes à participer à un championnat de football.

La disposition que nous nous apprêtons à voter pour y remédier aurait dû être prise par décret. Cela n'a pas été fait, ce qui explique que l'on recoure à la loi. Il a été envisagé de faire de la fédération alsacienne une association départementale ; cela n'aurait pas été acceptable. Je salue donc cette proposition des deux rapporteurs. Les associations départementales sont les échelons de proximité, qu'il s'agisse des fédérations sportives ou d'éducation populaire ; l'échelon alsacien sera, quant à lui, celui de la montée en compétence. Il convient de ne pas entrer dans un niveau de détail trop important afin de ne pas empiéter sur le domaine réglementaire.

M. Jacques Bigot, sénateur . Il faut être attentif à ce que l'on inscrit dans la loi. Certes, la question de la culture, du sport et de l'organisation territoriale a été évoquée dans la Déclaration de Matignon. Je ne nie pas le problème mis en exergue par nos collègues. Mais rien dans la réforme des régions n'imposait l'organisation qui a été mise en place. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé une réforme de l'organisation du monde sportif, au travers de la création d'une agence nationale en lien avec les élus locaux. Par conséquent, je me demande si un tel article a sa place dans un texte sur l'Alsace.

Se pose également la question des ordres professionnels - avocats, médecins, etc. - qui ne sont même pas toujours organisés au niveau du département. Je ne comprends pas le sens de cette mention, qui n'était d'ailleurs pas évoquée dans la Déclaration de Matignon.

Mme Catherine Troendlé, sénateur . Comme l'ont souligné à juste titre MM. Schellenberger et Bigot, il n'est pas certain qu'une telle disposition soit nécessaire dans la loi. Je voudrais néanmoins faire partager mon expérience. Nous sommes souvent invités par des organisations sportives ou des présidents d'association. Or, ces derniers soulignent un certain essoufflement du bénévolat du fait du temps consacré aux déplacements. Il est important de réaffirmer la possibilité d'une organisation à l'échelle alsacienne pour permettre à ces structures de se consacrer pleinement aux jeunes.

Mme Agnès Canayer, sénateur, rapporteur pour le Sénat . Il est clair qu'il y a, dans ce texte, des dispositions qui auraient pu être mises en oeuvre sans passer par la loi. Cela a donné lieu à de nombreux débats au Sénat. Nous devons cependant saisir l'opportunité lorsque s'expriment de véritables besoins. C'est le sens de la proposition de rédaction : la loi n'a pas pour objet de contraindre ni d'encadrer précisément l'organisation locale. Notre objectif était d'élaborer un dispositif qui maintienne des compétitions au niveau des anciens départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, tout en permettant une organisation infrarégionale au niveau de la Communauté européenne d'Alsace.

Quant aux ordres professionnels, le renvoi au décret permettra d'apprécier chaque situation particulière. Elles ne seront pas réglées de la même manière selon qu'il s'agit des avocats, des notaires ou des médecins. Il faut laisser, là aussi, une certaine souplesse.

M. Bruno Fuchs, député . C'est un sujet qui n'est pas anecdotique. Cela concerne la vie de tous les jours : celle des jeunes, des sportifs, des parents, des bénévoles et des présidents de club. On constate un essoufflement de la part des bénévoles qui doivent parcourir 300 à 400 kilomètres dans le cadre de certaines compétitions. Ce sujet, à mon avis, quelles que soient les dispositions existantes, mérite d'être intégré dans ce texte.

Pour autant, il est important que les fédérations puissent également s'organiser à un niveau national, et participer aux championnats nationaux. De fait, le texte proposé n'apporte pas de grande modification.

M. Rémy Rebeyrotte, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Je rejoins les propos qui viennent d'être tenus par la rapporteure pour le Sénat. La mention « peuvent s'organiser » laisse la souplesse nécessaire ; elle a emporté notre adhésion. La rédaction proposée nous semble être dans l'esprit de ce texte qui donne aux acteurs la possibilité, face à un problème, d'organiser différemment les choses.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. Les sénateurs du groupe socialiste et républicain s'abstiendront.

La proposition de rédaction n° 1, mise aux voix, est adoptée. L'article 2 bis A est ainsi rédigé.

Article 2 bis (Supprimé)

Expérimentation sur la délégation aux départements de l'octroi d'aides aux entreprises

La commission mixte paritaire supprime l'article 2 bis .

Article 3

Transfert à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg des routes nationales et des autoroutes non concédées

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 3 bis (Supprimé)

Expérimentation d'une redevance kilométrique sur les poids lourds

La commission mixte paritaire supprime l'article 3 bis .

Article 4

Reprise des personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 5

Transfert des services et agents de l'État affectés à l'exploitation et à l'entretien de la voirie nationale

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 6

Compensation financière du transfert de la voirie nationale

M. Raphaël Schellenberger, député . J'aimerais que les rapporteurs nous éclairent sur les propositions de modification qui concernent le calcul de la compensation du transfert des routes nationales. Elles me semblent substantielles. S'agissant de l'investissement, la compensation serait calculée en fonction des dépenses faites par l'État sur une période « d'au moins cinq ans » avant le transfert de compétences alors que la rédaction de l'Assemblée nationale fixait cette durée à cinq ans. En ce qui concerne le fonctionnement, la période de référence serait au maximum de trois ans, c'est-à-dire qu'elle pourrait être inférieure à trois ans. Cela change considérablement les choses.

Cela veut dire qu'en matière d'investissement, pourraient être prises en compte des années où les dépenses ont été moins importantes, contrairement au fort investissement constaté ces dernières années et qui devrait perdurer jusqu'en 2021. Je rappelle que l'Assemblée nationale avait supprimé, pour cette raison, la proposition de fixer à 2018 la date de référence pour le calcul de ces montants.

Au contraire, s'agissant du fonctionnement, la prise en compte de moins de trois années permettrait à l'État d'optimiser le coût du transfert sur les deux années qui restent avant son échéance. Cela me semble remettre en cause l'équilibre qui avait été trouvé lors de nos débats.

Sans éclaircissement supplémentaire, je ne serai pas favorable à ces modifications.

M. Rémy Rebeyrotte, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . Nous sommes revenus au droit commun en matière de compensation des transferts de compétences. Les départements n'y sont d'ailleurs pas défavorables puisque cela permet une certaine souplesse dans la fixation du montant de la compensation.

Mme Agnès Canayer, sénateur, rapporteur pour le Sénat . Il s'agit de la règle de calcul qui s'applique à chaque transfert de charge et qui donne la souplesse nécessaire au pouvoir réglementaire pour éviter que des variations de dépenses à la hausse ou à la baisse ne modifient substantiellement la moyenne à retenir. L'application de ce principe a toujours été favorable aux collectivités locales.

M. Frédéric Reiss, député . Cette nouvelle rédaction pose problème. Celle de l'Assemblée nationale avait l'avantage de la clarté. Nous savons tous que le transfert des routes peut s'avérer, pour la Collectivité européenne d'Alsace, un cadeau empoisonné. Entre 2019 et 2021, il peut se passer de nombreuses choses. Je ne suis pas favorable à cette nouvelle rédaction.

L'article 6, mis aux voix, est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

Succession de la Collectivité européenne d'Alsace aux départements

du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 8

Dispositions électorales

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9

Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder aux adaptations rendues nécessaires par la création de la Collectivité européenne d'Alsace

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 10

Habilitation à légiférer par ordonnance dans le domaine routier

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11

Entrée en vigueur

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. Jacques Bigot et moi nous abstenons sur l'ensemble du texte.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.