II. DES AVANCÉES « SURPRISES » À L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, QUI DEMEURENT INSUFFISANTES
A. DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES APPORTÉES AU TEXTE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE MALGRÉ L'ÉCHEC DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunis le 4 juin 2019, les sénateurs et les députés avaient échoué à élaborer un texte commun sur ce projet de loi à l'occasion de la commission mixte paritaire (CMP). Avant même la fin de la discussion générale, de vifs désaccords entre les deux assemblées sur le sort à réserver à l'article 9 s'étaient exprimés, une partie des députés refusant de se rallier à la suppression par le Sénat de cet article, alors même que le respect des mesures relatives à la protection du patrimoine aurait dû rassembler les parlementaires de tous bords.
Malgré le travail constructif et minutieux réalisé par le Sénat en première lecture, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a, lors de l'élaboration de son texte en nouvelle lecture, rétabli l'essentiel du texte qu'elle avait adopté en première lecture , balayant les dispositions introduites par le Sénat tendant à enrichir, à préciser et à sécuriser juridiquement les articles du projet de loi. Seuls trois apports du Sénat ont été conservés, dont :
- la tutelle du ministre chargé de la culture sur le nouvel établissement public, dans le cas où celui-ci serait créé, à l'article 8 ;
- l'article 8 ter , qui prévoit l'information et la consultation de la CNPA sur l'avancement des études et des travaux, qu'elle a voté sans modification.
Sans surprise, elle a rétabli l'article 9 , mais a restreint le périmètre des dérogations faisant l'objet de l'habilitation, puisqu'elle en a exclu les règles de la commande publique et de la construction.
Les discussions ont pris un nouveau tour lors de la discussion en séance publique. Contre toute attente, le Gouvernement a déposé des amendements aux deux articles les plus sensibles du projet de loi, les articles 8 et 9, pour en proposer une nouvelle rédaction, davantage en phase avec les critiques et les demandes formulées par le Sénat en première lecture. Ces deux amendements ont été adoptés par les députés.
Comme le lui avait demandé le Sénat, le Gouvernement a confirmé sa volonté de confier à un nouvel établissement public le soin de conduire, coordonner et réaliser les études et les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale. Il a inscrit le principe de sa création directement à l'article 8 , supprimant ainsi l'habilitation à légiférer par ordonnance. Il a par ailleurs conservé les dispositions votées par le Sénat qui faisaient de cette entité un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il a étendu son périmètre d'intervention à la réalisation des travaux d'aménagement de l'environnement immédiat de la cathédrale, à l'identification des besoins en matière de formation professionnelle pour les travaux de restauration de la cathédrale et à la médiation et la valorisation du chantier. Il lui a également demandé de prendre en compte la situation des commerçants et des riverains, affectés par les conséquences du sinistre du 15 avril et le lancement de la période de travaux
À l'article 9 , le Gouvernement a restreint le champ de l'habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnances pour faciliter l'exécution du chantier de Notre-Dame. Les dérogations qui devraient s'appliquer sur le chantier et concerner le code du patrimoine, le code de la propriété des personnes publiques et la réglementation de la publicité sur les chantiers, telles qu'elles sont prévues par le code de l'environnement, sont inscrites directement dans la loi. Elles ne font plus l'objet d'une habilitation. En revanche, une habilitation demeure pour permettre au Gouvernement de déroger par ordonnances aux règles en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme et d'adapter les règles applicables aux travaux et aux opérations connexes pour faciliter la construction de bâtiments nécessaires au chantier ainsi que l'accueil du public et l'approvisionnement du chantier.
Même si l'on peut regretter que ces avancées soient intervenues si tardivement dans le processus législatif , force est de reconnaître que la position du Sénat a été, au moins partiellement, entendue par le pouvoir exécutif, preuve à la fois du bien-fondé des propositions formulées par la Haute Assemblée en première lecture et de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré.