Article 29
Généralisation des dispositifs de signalement
destinés
aux victimes d'actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes et mise en place de plans d'action
obligatoires
pour assurer l'égalité entre les femmes et les
hommes
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 29 bis
Ajout de l'état de
grossesse
aux critères ne permettant aucune distinction entre
fonctionnaires
L'article 29 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 31
Harmonisation des règles de
composition équilibrée des jurys et
comités de
sélection et assouplissement du principe de présidence
alternée
L'article 31 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 32
Inapplication du jour de carence
pour les congés maladie liés à l'état de grossesse
et maintien du régime indemnitaire pendant les congés liés
à l'enfant dans le versant territorial
L'article 32 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 33 bis
Maintien des droits à
avancement pour les militaires bénéficiant
de congés
parentaux ou pour élever un enfant
L'article 33 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
CHAPITRE IER BIS
ORGANISATION
DES CONCOURS
Article 33 ter
Organisation des concours dans la fonction publique
d'État -
Carrières dans les corps de fonctionnaires de
l'État pour l'administration de la Polynésie française
(CEAPF)
L'article 33 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 33 quater A
Dérogation,
à titre expérimental, du principe du concours pour certains
recrutements du ministère des armées
L'article 33 quater A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 33 quater
Conditions d'organisation
des concours dans la fonction publique territoriale
L'article 33 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 33 quinquies
Raccourcissement de la
durée des listes d'aptitude dans la fonction publique
territoriale
L'article 33 quinquies est supprimé.
CHAPITRE II
FAVORISER
L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
POUR LES TRAVAILLEURS EN SITUATION
DE HANDICAP
Article 34
A
Clarification et modernisation du droit applicable aux agents en situation
de handicap
L'article 34 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 34 B
(supprimé)
Expérimentation visant à refonder le
modèle de financement
du Fonds pour l'insertion des personnes
handicapées
dans la fonction publique (FIPHFP)
L'article 34 B est supprimé.
Article 34 C
Expérimentation pour
permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap
L'article 34 C est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 34 D (supprimé)
Enrichissement
de la plateforme internet « Place de l'emploi public »
L'article 34 D est supprimé.
Article 34
Parcours professionnel des agents
en situation de handicap - Aménagement des concours administratifs
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 35
Introduction, à titre
expérimental, d'un mécanisme de détachement et
d'intégration directe pour la promotion interne des fonctionnaires en
situation de handicap
L'article 35 est adopté dans la rédaction du Sénat.