II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Une nouvelle fois, les crédits d'engagements de l'action « Grands défis » sont reportés
Exécution des autorisations d'engagement par
programme
en 2018
(en millions d'euros)
|
PLF 2017 |
Exécution 2017 |
Exécution 2018 Après redéploiement |
Taux de consommation des AE 2017 |
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|
PROGRAMME 421
|
|||||
|
action 01 «Nouveaux cursus à l'université» |
250 |
250 |
- |
100 % |
|
|
action 02 « Programmes prioritaires de recherche » |
400 |
400 |
- |
100 % |
|
|
action 03 «Équipements structurants de recherche » |
350 |
350 |
- |
100 % |
|
|
action 04 «Soutien des grandes universités de recherche» |
700 |
700 |
- |
100 % |
|
|
action 05 «Constitution d'écoles universitaires de recherche» |
300 |
300 |
- |
100 % |
|
|
action 06 «Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques» |
400 |
0 |
400 |
100 % |
|
|
action 07 «Territoires d'innovation pédagogique» |
500 |
0 |
250 |
50 % |
|
|
Sous-total |
2 900 |
2 000 |
650 |
91 % |
|
|
PROGRAMME 422 « VALORISATION DE LA RECHERCHE » |
|||||
|
action 01 « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs » |
150 |
0 |
150 |
100 % |
|
|
action 02 « Fonds national post-maturation « Frontier venture » » |
500 |
0 |
500 |
100 % |
|
|
action 03 « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » |
1 500 |
500 |
1 000 |
100 % |
|
|
action 04 « Nouveaux écosystèmes d'innovation » |
230 |
230 |
-105 |
- |
|
|
action 05 « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » |
620 |
150 |
825 |
157 % |
|
|
Sous-total |
3 000 |
880 |
2 370 |
108 % |
|
|
PROGRAMME 423 « ACCÉLÉRATION DE LA MODERNISATION DES ENTREPRISES |
|||||
|
01 « Soutien à l'innovation collaborative » |
550 |
550 |
50 |
109 % |
|
|
02 « Accompagnement et transformation des filières » |
1 000 |
1 000 |
-100 |
- |
|
|
03 « Industrie du futur » |
350 |
150 |
0 |
43 % |
|
|
04 « Adaptation et qualification de la main d'oeuvre » |
100 |
0 |
100 |
100 % |
|
|
05 « Concours d'innovation » |
300 |
300 |
33,5 |
101 % |
|
|
06 « Fonds national d'amorçage 2 » |
500 |
0 |
500 |
100 % |
|
|
07 « Fonds à l'internationalisation des PME » |
200 |
200 |
- |
100 % |
|
|
08 « Fonds de fonds Multicap Croissance 2 » |
400 |
0 |
400 |
100 % |
|
|
09 « Grands défis » |
700 |
0 |
- |
0 % |
|
|
Sous-total |
4 100 |
2 200 |
984 |
78 % |
|
|
TOTAL |
10 000 |
5 080 |
4 004 |
91 % |
|
Source : commission des finances du Sénat d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2018
S'agissant du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche », 91 % des autorisations d'engagement votées en 2017 ont été consommées à la fin de l'année 2018. 400 millions d'euros ont ainsi été engagés sur l'action 06 « Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques », et 250 millions d'euros sur l'action 07 « Territoires d'innovation pédagogique ».
Un report de 250 millions d'euros d'autorisation d'engagement a toutefois été décidé en 2018 pour 2019 au titre de l'action « Territoires d'innovation pédagogique » , afin de « permettre le financement de nouvelles initiatives en cours de finalisation » 179 ( * ) .
Le programme 422 a bénéficié de transferts sur l'action 05 « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » , résultant de deux mouvements 180 ( * ) :
- un redéploiement de crédits, opéré dans le cadre du schéma de fin de gestion et traduit par la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 : 105 millions d'euros ont ainsi été redéployés depuis le volet « Instituts hospitalo-universitaire » de l'action « Nouveaux éco-systèmes d'innovation » vers le volet « Recherche hospitalo-universitaire » de l'action « Accélération du développement des éco-systèmes d'innovation performants » ;
- l'ouverture précitée de 250 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le financement du plan Nano 2022 sur le volet « technologies numériques » de l'action « Accélération du développement des éco-systèmes d'innovation performants », à partir des actions « Accompagnement et transformation des filières (50 millions d'euros) et « Industrie du futur - Fonds de garantie » (200 millions d'euros) du programme 423.
Sur ce programme, la mise en oeuvre de plusieurs actions a commencé en 2018 et s'est poursuivie en 2019 - appels à projets lancés en 2018 par exemple sur l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » ; s'agissant de l'action 2 « fonds national post-maturation `Frontier Venture' », le fonds « French Tech Seed », constitué sous la forme d'un fonds d'investissement direct, géré par Bpifrance, a également été créé en juin 2018.
Quant au programme 423, 1,9 milliard d'euros d'autorisations d'engagement avaient été reportés en 2018, qui n'ont été consommés qu'à hauteur de 984 millions d'euros (grâce notamment à l'adoption de nouvelles conventions, tel « French Tech ticket et diversité » de l'action « Adaptation et qualification de la main d'oeuvre »).
Le mouvement de fin de gestion précité (ponction de 250 millions d'euros sur deux des actions du programme) explique en partie cette moindre consommation des AE sur le programme 423.
Le projet annuel de performance annexé à la présente mission précise cependant que « 700 millions d'euros d'AE resteront donc à consommer en 2019 , soit par rattachement à des actions préexistantes, soit via la publication de nouvelles conventions ».
En réalité, cette sous-consommation découle principalement de l'absence de publication de la convention « Grands défis », qui « devrait notamment être publiée en 2019 ». Cette action vise à soutenir des entreprises innovantes par la prise de « gros tickets » de 100 à 200 millions d'euros, en particulier dans les secteurs des nouvelles technologies en matière de santé ou de finance. Votre rapporteur spécial s'interroge sur le devenir de cette action, alors même que le Fonds pour l'innovation et l'industrie créé en 2018 comprend également une enveloppe consacrée aux « Grands défis ».
Il existe toujours un risque que cette action du PIA 3 soit utilisée pour contribuer au financement de la rénovation du Grand Palais , ce qui constituerait un vrai détournement de l'esprit du PIA . Votre rapporteur spécial s'associe à la Cour des comptes, qui affirme que « le caractère d'investissement avisé ne paraît pas clairement établi, non plus que ses effets en termes de soutien à la croissance potentielle, qui constitue en principe l'objectif premier des PIA » 181 ( * ) .
Au total, 950 millions d'euros d'AE ont été reportés en gestion pour 2019 - 250 millions d'euros au titre de l'action « Territoires d'innovation pédagogique » et 700 millions d'euros au titre de l'action « Grands défis ».
2. Une consommation des crédits de paiement conforme aux prévisions et au budget triennal 2018-2020
La consommation des crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale pour 2018 s'élève à 103 % au niveau de la mission, en raison exclusivement de l'ouverture de 33,5 millions d'euros de crédits de paiement en fin de gestion sur le programme 423.
L'analyse de la consommation des crédits de paiement par programme révèle que le programme 421 » Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » , qui tend à soutenir l'investissement dans l'enseignement , principalement dans l'enseignement supérieur, et la recherche, enregistre un taux de consommation des crédits de 100 % : 142,5 millions d'euros de crédits de paiement ont été consommés sur le programme 421, conformément aux prévisions de la loi de finances initiale, et intégralement versés à l'Agence nationale de recherche et à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Il en va de même du programme 422, dont l'exécution est conforme aux prévisions faites en loi de finances initiale : 227 millions d'euros sont consommés et intégralement versés aux quatre opérateurs du PIA 3.
Exécution des crédits de paiement
en
2018
(en millions d'euros)
|
AE votées en 2017 |
PLF 2018 |
Exécution 2018 Après redéploiement |
Taux de consommation des crédits 2018 |
||
|
PROGRAMME 421
|
|||||
|
action 01 « Nouveaux cursus à l'université » |
250 |
12,5 |
12,5 |
100 % |
|
|
action 02 « Programmes prioritaires de recherche » |
400 |
20 |
20 |
100 % |
|
|
action 03 « Équipements structurants de recherche » |
350 |
0 |
0 |
- |
|
|
action 04 « Soutien des grandes universités de recherche » |
700 |
10 |
10 |
100 % |
|
|
action 05 « Constitution d'écoles universitaires de recherche » |
300 |
20 |
20 |
100 % |
|
|
action 06 « Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques » |
400 |
50 |
50 |
100 % |
|
|
action 07 « Territoires d'innovation pédagogique » |
500 |
30 |
30 |
100 % |
|
|
Sous-total |
2 900 |
142,5 |
142,5 |
100 % |
|
|
PROGRAMME 422 « VALORISATION DE LA RECHERCHE » |
|||||
|
action 01 « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs » |
150 |
10 |
10 |
100 % |
|
|
action 02 « Fonds national post-maturation « Frontier venture » » |
500 |
100 |
100 |
100 % |
|
|
action 03 « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » |
1 500 |
70 |
70 |
100 % |
|
|
action 04 « Nouveaux écosystèmes d'innovation » |
230 |
10 |
6 |
60 % |
|
|
action 05 « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » |
620 |
37 |
41 |
111 % |
|
|
Sous-total |
3 000 |
227 |
227 |
100 % |
|
|
PROGRAMME 423 « ACCÉLÉRATION DE LA MODERNISATION DES ENTREPRISES |
|||||
|
01 « Soutien à l'innovation collaborative » |
550 |
60 |
60 |
100 % |
|
|
02 « Accompagnement et transformation des filières » |
1 000 |
25 |
25 |
100 % |
|
|
03 « Industrie du futur » |
350 |
0 |
0 |
- |
|
|
04 « Adaptation et qualification de la main d'oeuvre » |
100 |
25 |
25 |
100 % |
|
|
05 « Concours d'innovation » |
300 |
50 |
83,5 |
167 % |
|
|
06 « Fonds national d'amorçage 2 » |
500 |
250 |
250 |
100 % |
|
|
07 « Fonds à l'internationalisation des PME » |
200 |
100 |
100 |
100 % |
|
|
08 « Fonds de fonds Multicap Croissance 2 » |
400 |
200 |
200 |
100 % |
|
|
09 « Grands défis » |
700 |
0 |
0 |
- |
|
|
Sous-total |
4 100 |
710 |
743,5 |
105 % |
|
|
TOTAL |
10 000 |
1 079,5 |
1 113 |
103 % |
|
Source : commission des finances du Sénat d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2018
Hors cette ouverture de crédits « technique », l'exécution de la mission en 2018 respecte l'enveloppe prévue par la programmation triennale 2018-2020.
3. La soutenabilité de la mission est, pour l'heure, assurée, mais fera l'objet d'une attention particulière
Comme l'avait souligné le rapporteur au cours de l'examen des crédits de la mission dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, la trajectoire des décaissements retenue par le Gouvernement a été réalisée en tenant compte de la contrainte budgétaire.
Ainsi, en 2018, seul 1,08 milliard d'euros de crédits de paiement ont été ouverts - et consommés -, ce qui représente une couverture d'à peine 10 % des engagements. Votre rapporteur partage donc le constat de la Cour des comptes 182 ( * ) , qui indique que « dans ces conditions, la mission est porteuse, par construction, de restes à payer importants ».
Le fait de ne pas décaisser simultanément les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, au-delà des contraintes en termes de trésorerie qui en découle pour les opérateurs, pouvait générer des craintes quant au bon déroulement du PIA 3. Si, pour l'heure, tel n'est pas le cas, une attention particulière sera apportée, au cours de l'examen des prochains projets de loi de finances, au respect des échéanciers de crédits de paiement proposés dans le triennal 2018-2020.
* 179 Rapport annuel de performance annexé à la présente mission.
* 180 Un redéploiement interne au programme est également intervenu, de 50 millions d'euros depuis l'action « Accompagnement et transformation des filières » vers l'action « Soutien à l'innovation collaborative ».
* 181 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Investissements d'avenir », 2018.
* 182 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Investissements d'avenir », 2018.