IV. COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT »
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU CAS EN 2018
1. L'instrument de la politique immobilière de l'État
Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » finance les opérations immobilières dites structurantes : acquisition, restructuration, construction, entretien lourd des bâtiments. Son périmètre et sa structure ont été régulièrement modifiés, en 2016, avec l'ajout en recettes des redevances domaniales, mais aussi en 2018, avec la fusion des programmes 723 et 724. Le CAS, sous la responsabilité de la direction de l'immobilier de l'État (DIE), se compose ainsi de deux programmes :
- le (nouveau) programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » regroupe les anciens programmes 723 et 724, qui portaient respectivement les opérations immobilières des administrations centrales et des administrations déconcentrées.
- le programme 721 « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État » n'est pas doté en crédits en 2018. S'il ne semble plus avoir vocation à être abondé, il devrait être maintenu ; l'existence d'un CAS étant conditionnée selon la LOLF à l'existence d'au moins deux programmes.
En 2018, 35% des crédits du CAS devaient contribuer au GPI, à la fois dans son objectif d'accélérer la transition énergétique et pour contribuer à la réduction de la dépense publique. Cela ne s'est pas traduit par l'ouverture de crédits supplémentaires mais plutôt par un étiquetage de crédits existants jugé plutôt opportuniste par vos rapporteurs spéciaux. Ces crédits font toutefois l'objet d'un suivi spécifique sur le plan budgétaire.
Vos rapporteurs spéciaux relèvent, à nouveau, que le CAS ne joue qu'un rôle modeste dans la politique immobilière de l'État . Cette dernière est portée par plus de 70 programmes et les crédits alloués au CAS ne représentent qu'une petite partie des dépenses de l'État propriétaire.
2. Un exercice à nouveau déficitaire en 2018
La baisse des recettes du CAS constatée en 2017 se poursuit en 2018, malgré la hausse des redevances domaniales.
Les recettes du compte d'affectation spéciale
« Gestion du patrimoine
immobilier de
l'État »
( en millions d'euros )
|
Exécution 2017 |
LFI 2018 |
Exécution 2018 |
Exécution 2018 / LFI 2018 |
Exécution 2018 / Exécution 2017 |
|
|
Produit s des cessions immobilières |
339,6 |
491,7 |
255,6 |
- 48,1 % |
- 24,8 % |
|
Produits des redevances domaniales |
86,3 |
90,0 |
89,1 |
- 1 % |
+ 3,2 % |
|
Versements du budget général |
3,9 |
0,00 |
10,5 |
- |
+ 170 % |
|
Fonds de concours |
4,0 |
0,00 |
15,2 |
- |
+ 280 % |
|
Total |
433,8 |
581,7 |
370,5 |
- 46,3 % |
- 14,6 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La chute des recettes tirées des cessions immobilières, que ce soit par rapport à l'année 2017 ou par rapport à la prévision inscrite en loi de finances initiale, explique que les dépenses du CAS aient, elles aussi, étaient sous-exécutées.
Les dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
(en millions d'euros)
|
Exécution 2017 |
LFI 2018 |
Exécution 2018 |
Exécution 2018/LFI 2018 |
Exécution 2018 / exécution 2017 |
||
|
Programme 723* |
AE |
563,5 |
524,6 |
362,6 |
- 30,9% |
- 35,7% |
|
CP |
457,6 |
581,7 |
480,6 |
- 17,4% |
+ 5% |
|
* Pour 2017, sont pris en compte les crédits des programmes 723 et 724 (« opérations immobilières déconcentrées »).
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'équilibre du compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine
immobilier de
l'État » en 2018
(en millions d'euros)
|
Programme 723 |
Recettes |
Dépenses en CP |
Solde |
|
Prévision LFI |
581,7 |
581,7 |
0 |
|
Exécution |
370,5 |
480,6 |
-110,1 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'écart important entre les dépenses prévues et exécutées en 2018 n'a toutefois pas suffi, face à la baisse des recettes, à maintenir le CAS à l'équilibre. Celui-ci constate ainsi, pour la deuxième année consécutive, un solde négatif.
Les soldes annuels et le solde cumulé du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » depuis 2008
(en millions d'euros)
Si le solde constaté en 2018 s'observait à chaque exercice, le CAS pourrait s'assécher en six ans environ. Vos rapporteurs spéciaux estiment donc qu'il est légitime de s'interroger sur la soutenabilité du compte alors que, dans le même temps, le montant tiré des cessions diminue.