III. MISSION « ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES »
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2018
1. Une mission créée en 2018
La mission « Action et transformation publiques », créée par la loi de finances pour 2018, constitue le bras financier du comité Action publique 2022. Elle participe au grand plan d'investissement (GPI), à travers deux de ses objectifs (accélérer la transition écologique et construire l'État de l'âge numérique), et représente ainsi 3% des crédits totaux du GPI.
La mission se compose en 2018 de deux programmes :
- le programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » finance des opérations de restructuration immobilières, d'acquisition ou de construction de bâtiments nouveaux et des travaux lourds. Il doit répondre à trois objectifs : améliorer la performance énergétique de ce parc immobilier ; améliorer l'accueil des usagers et notamment l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ; améliorer les conditions de travail des agents. La direction de l'immobilier de l'État est responsable de ce programme.
- le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP) doit financer des projets de transformation de l'État et de ses opérateurs, là-encore en répondant à trois objectifs : réaliser des économies (un euro investi devra conduire à un euro d'économie pérenne au bout de trois ans) ; améliorer la qualité du service public ; améliorer les conditions de travail des agents. La direction du budget est responsable de ce programme.
Deux autres programmes ont été créés par la loi de finances pour 2019 :
- le programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » cofinancera la mise en oeuvre de réformes structurelles ayant un fort impact sur les agents publics (ex. mobilité géographique et fonctionnelle).
- le programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » soutiendra des start-up d'État.
2. Une exécution largement inférieure à la prévision
Pour son premier exercice, la mission « Action et transformation publiques » présente une exécution bien en-deçà des prévisions de la loi de finances initiale .
Exécution par programme des crédits de la mission « Action et transformation publiques »
( en millions d'euros )
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Exécution par titre de dépenses des crédits de la mission « Action et transformation publiques »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le programme 348 porte seulement des dépenses de fonctionnement et d'investissement. Le programme 349 avait été doté de 50 millions d'euros en AE sur chacun des titres de dépenses du tableau ci-dessus, alors même que le titre 7 n'a par exemple fait l'objet d'aucune dépense en 2018.
Il n'y a eu aucun mouvement de crédits en cours d'exercice.