III. LE PROGRAMME 159 « EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE » DE LA MISSION « ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES »
Depuis 2017, le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » regroupe les subventions pour charges de service public de Météo France, de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et du Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma).
Depuis le projet de loi de finances 2018, le programme 159 porte également les moyens du commissariat général du développement durable (CGDD) 145 ( * ) ainsi que les crédits destinés aux actions en matière d'économie sociale et solidaire et d'innovation sociale (Haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (HCESSIS) et dispositifs locaux d'accompagnement (DLA)) 146 ( * ) .
Comme le montre le tableau ci-dessous, la somme de ces différentes actions représentait 516,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 515,1 millions d'euros en crédits de paiement (CP) en loi de finances initiale pour 2018. Les crédits exécutés se sont finalement élevés à 512,2 millions d'euros en AE et 507,4 millions d'euros en CP , soit un taux d'exécution élevé de 99,2 % en AE et de 98,5 % en CP .
La mise en réserve initiale représentait 5,5 millions d'euros . Elle a été intégralement annulée par la loi de finances rectificative pour 2018.
Mouvements de crédits de paiement intervenus en
gestion
pendant l'exercice 2018
(en millions d'euros)
|
Expertise, information géographique et météorologie |
LFI 2018 |
Reports entrants |
LFR |
Mouvements réglementaires |
FDC / ADP |
Total crédits ouverts |
Total crédits consommés |
Pourcentage d'exécution des crédits |
|
Crédits de paiement |
515,1 |
0,6 |
-5,5 |
- 2,2 |
0,2 |
508,1 |
507,4 |
98,5 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
1. Si sa subvention pour charges de service public a été légèrement supérieure à celle de 2017, Météo France a poursuivi en 2018 ses efforts pour augmenter ses ressources propres et réduire ses effectifs
En exécution, la subvention pour charges de service public versée par l'État à l'établissement public Météo France s'est élevée en 2018 à 187,1 millions d'euros , soit 1,7 million d'euros de moins que ce que prévoyait la loi de finances initiale.
Il convient toutefois de souligner que cette somme est supérieure de 2,4 millions d'euros (+ 1,3 %) aux 184,7 millions d'euros consommés en 2017. Elle demeure en revanche inférieure aux montants de crédits exécutés en 2016 ( 190,2 millions d'euros ) ainsi qu'en 2015 ( 195,6 millions d'euros ), témoignant de la poursuite des efforts de réductions des dépenses de l'établissement.
Sur les 187,1 millions d'euros de subvention perçus par l'opérateur, 20,6 millions d'euros ont été consacrés à la recherche dans le domaine météorologique , dont la qualité est attestée par la bonne tenue de l'indicateur de performance relatif au nombre de publications scientifiques réalisées par Météo France dans les domaines du changement climatique et de ses impacts ( 30 publications en 2018, soit 1,77 publication par chercheur).
Les 166,6 millions d'euros restant ont pour leur part financé les missions de service public de Météo France en matière d'observation et de prévision météorologique.
Les indicateurs relatifs à la qualité des prévisions météorologiques présentent des résultats positifs , grâce au modèle global Arpège et au modèle à maille fine Arome : 90 % pour le pourcentage d'évènements détectés avec une anticipation supérieure à 3 heures alors que l'objectif était de 86 % et 79,3 % pour la fiabilité de la prévision du modèle Arome, contre un objectif de 78,5 % .
Votre rapporteur spécial regrette que l'indicateur relatif aux recettes commerciales de l'établissement sur le marché des prestations météorologiques ait été supprimé : il s'agit pourtant là d'une priorité pour l'établissement, qui doit diversifier ses ressources.
Il se trouve que ces recettes ont connu une nouvelle embellie en 2018, après celle qui avait déjà été observée en 2017 : elles ont atteint 31,8 millions d'euros , soit 7 % de plus que l'année précédente.
Cette amélioration tend à montrer que la stratégie commerciale de l'opérateur , qui a amélioré la valorisation des espaces publicitaires vendus sur son site Internet, va dans le bon sens.
En 2018, l'opérateur Météo France a poursuivi la réduction de ses effectifs .
La loi de finances initiale prévoyait pour Météo France un schéma d'emplois de - 95 ETP. Mais comme l'établissement avait exécuté en 2017 - 36 ETP au-delà de l'effort prévu en loi de finances initiale, du fait d'un nombre de départs à la retraite supérieur aux prévisions initiale et du report de plusieurs recrutements, le schéma d'emploi effectif demandé en 2018 s'élevait à - 59 ETP. Il a été réalisé au niveau de - 71 ETP , soit - 12 ETP au-delà de l'effort demandé.
L'établissement comptait en conséquence 2 868 ETP au 31 décembre 2018.
À noter que les dépenses de personnel ont été inférieures de près de 3,2 millions d'euros à l'autorisation budgétaire, en raison des reports à 2019 du versement de la prime d'intéressement due au titre de 2017 et de la mise en oeuvre du dispositif Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP).
Si la masse salariale a diminué de - 2,2 % pour atteindre 246,4 millions d'euros , elle représente toujours 60,5 % des dépenses de l'opérateur (contre 66 % en 2016 et 63 % en 2017).
2. L'IGN, un opérateur confronté au développement de l'open data
Établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de l'écologie et des forêts, le nouvel Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) est issu de la fusion entre l'Institut géographique national et l'Inventaire forestier national (IFN) intervenue le 1 er janvier 2012 147 ( * ) .
L'IGN a une triple vocation :
- assurer la connaissance continue de la surface du territoire national et de l'occupation de son sol , accessible depuis un site dédié (Geoportail) ;
- actualiser l'inventaire permanent des ressources forestières nationales qui était auparavant assuré par l'IFN ;
- concevoir et commercialiser des produits et services à partir des données recueillies dans le cadre de ses missions de service public.
En exécution, la subvention pour charges de service public versée par l'État à l'IGN s'est élevée en 2018 à 89,4 millions d'euros , soit un montant quasiment identique à celui de 2017 et inférieur de 2,2 millions d'euros (- 2,4 %) à la prévision de la loi de finances initiale.
Sur cette somme, 75,3 millions d'euros ont été consacrés aux missions de production d'information géographique et cartographique, et notamment à l'entretien et à la mise à jour des bases de données sur lesquelles s'appuient les politiques publiques liées aux territoires. Dans le même temps, 13,3 millions d'euros sont venus financer les activités de recherche et de développement menées au sein de l'Institut.
Le plafond d'emplois avait été fixé en loi de finances initiale à 1 507 ETPT . Il a finalement été sous-exécuté de 14 emplois puisque la réalisation 2018 est de 1 493 ETPT .
Le schéma d'emploi , quant à lui, a été réalisé à hauteur de - 38 ETP .
La question du développement du principe des données publiques ouvertes et gratuites (« open data ») représente un enjeu très important pour l'IGN car les pertes de recettes pour l'opérateur en termes de redevances, licences ou ventes de données pourraient représenter à terme environ 10 millions d'euros par an , même s'il bénéficie des dispositions de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public 148 ( * ) .
L'indicateur relatif au financement de l'établissement par des ressources propres montre l'ampleur des défis que celui-ci va devoir relever pour compenser cette réduction de ses recettes . Le pourcentage des ressources propres tirées de la vente de données a ainsi représenté 34,3 % des recettes de l'IGN en 2018 contre 38,2 % en 2017. Il semblerait toutefois que ces résultats décevants puissent en partie s'expliquer par des décalages de facturation et d'encaissement sur l'année 2019.
3. Le Céréma, fragilisé par l'attrition de ses moyens, doit mettre en place un nouveau projet stratégique mobilisateur
Le Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est un établissement public administratif qui résulte de la fusion au 1 er janvier 2014 de onze services de l'État, avec un personnel composé majoritairement de fonctionnaires .
Il apporte à l'État et aux acteurs territoriaux un appui d'ingénierie et d'expertise sur les projets d'aménagement nécessitant une approche pluridisciplinaire. Il a vocation à les assister dans la gestion de leur patrimoine d'infrastructures de transport et leur patrimoine bâti, et à renforcer leur capacité à faire face aux risques.
En exécution, la subvention pour charges de service public versée par l'État au Cérema s'est élevée en 2018 à 204,3 millions d'euros , en léger retrait de 1,7 million d'euros par rapport à la somme prévue en loi de finances initiale, qui s'élevait à 206,0 millions d'euros et à un niveau proche des 205,6 millions d'euros exécutés en 2017.
97,5 % de cette somme est consacrée au financement des dépenses de personnel du Cérema . Le reste de la subvention permet de couvrir ses charges d'exploitation.
La loi de finances initiale prévoyait pour le Céréma un schéma d'emplois de - 103 ETP . Mais comme l'établissement avait exécuté en 2017 - 34 ETP au-delà de l'effort prévu en loi de finances initiale, le schéma d'emploi effectif demandé en 2018 s'élevait à - 69 ETP. Il a été réalisé au niveau de - 88 ETP , soit - 19 ETP au-delà de l'effort demandé.
L'établissement comptait en conséquence 2 712 EPT au 31 décembre 2018.
Depuis sa création, la baisse continuelle des moyens du Céréma associée à l'absence de réflexion stratégique de l'État pour l'établissement a considérablement fragilisé un opérateur au sein duquel le malaise social est palpable, comme en témoignent les démissions de son président et de son directeur général survenues à l'automne 2017.
Toutefois, votre rapporteur spécial avait considéré dans son rapport consacré au projet de loi de finances pour 2018 que le problème ne venait pas tant de la baisse des ressources du Céréma que de l'absence de vision stratégique de l'État pour un établissement qu'il convient de réinventer en profondeur.
L'audition du nouveau directeur général de l'établissement qu'il a réalisée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2019 l'a plutôt rassuré à cet égard , puisque celui-ci lui paraît avoir jeté les bases d'un projet stratégique à même de remobiliser les agents de son opérateur et être en mesure de faire de la contrainte financière que subit le Céréma une opportunité de transformation .
* 145 Précédemment portés par le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».
* 146 Précédemment portés par le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
* 147 Le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 précise les statuts et le fonctionnement de cet établissement public administratif.
* 148 En vertu de cette loi, le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public, autorise les organismes publics dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, à établir des redevances lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.