IV. QUELQUES OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES À PARTIR DE L'EXÉCUTION 2018
A. UNE ANNÉE 2018 SANS VÉRITABLE ÉLAN NOUVEAU POUR LES ANCIENS COMBATTANTS MAIS...
Si l'exécution des crédits au cours de l'exercice 2018 porte la marque de mesures acquises de revalorisation de la retraite du combattant, aucune nouvelle revalorisation n'a été mise en oeuvre sur ce point au cours d'une année où seule se seront appliqués les effets d'une indexation marginale du point de PMI.
Le bilan des mesures adoptées en loi de finances en 2017 et 2018 traduit un faible effort de revalorisation des droits des anciens combattants excepté pour les anciennes forces supplétives des combats algériens, mais avec des effets difficilement palpables.
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Bilan législatif 2017 et 2018 La loi de finances pour 2017 a apporté quelques modifications au code des pensions militaires et des invalides de guerre (CPMIVG) : - l'article 53 du projet de loi de finances (article L. 141-19 du CPMIVG) a étendu le bénéfice du supplément de pension accordé à certains conjoints ou partenaires survivants d'un ayant droit aux personnes relevant de cet état âgées de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge (avec un impact de 130 000 euros en 2017) ; - l'article 55 a amélioré les pensions de réversion dues aux ayants cause des militaires tués dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national et de plusieurs catégories d'agents de la sécurité civile décédés en service et cités à l'ordre de l'armée (coût de 100 000 euros) ; - L'article 51 du projet de loi de finances pour 2018 a ouvert aux militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'application d'un décret de juillet 1962 réformant les règles de cumul des allocations des anciens combattants et à leurs ayants cause le bénéfice du cumul d'une pension de retraite et d'une pension militaire d'invalidité liquidée au taux du grade. |
Si cette dernière mesure est susceptible d'avoir un effet financier non négligeable (6 millions d'euros), elle ne peut être considérée autrement que comme la réparation bienvenue mais tardive d'une inégalité choquante.
Finalement, seul le nouveau tour de revalorisation des allocations de reconnaissance au bénéfice des forces supplétives décidée par la loi de finances de l'année dans le prolongement d' une précédente mesure de la loi de finances pour 2017 peut être considérée comme significative d'une certaine volonté politique.
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Les mesures en faveur des anciens des forces
supplétives
L'article 54 du projet de loi de finances pour 2017 a revalorisé l'allocation de reconnaissance versée aux conjoints et ex-conjoints survivants, non remariés, d'anciens membres des formations supplétives (pour un coût de 570 000 euros). L'article 50 du projet de loi de finances pour 2018 a prolongé cette revalorisation de sorte qu'en deux ans les allocations de reconnaissance accessibles aux populations concernées ont été majorées de 200 euros, pour être portées à un niveau de 3 663 euros (ou 2 555 euros si le titulaire du droit opte pour une allocation de complément d'un capital). |
La traduction concrète de ces mesures supposera un effort de liquidation des droits qui implique de surmonter des difficultés pratiques importantes.
Dans ce contexte où les motifs de satisfaction sont rares, l'année 2018 aura au moins permis de résister, avec plus ou moins d'efficacité, aux projets de renforcement de l'austérité budgétaire que la direction du budget semble souhaiter amplifier 48 ( * ) au détriment des anciens combattants en remettant en cause les allocations de reconnaissance de la Nation jugées par elle inadaptées aux conditions nouvelles d'exercice de la mission militaire marquées par sa professionnalisation. Elle a permis également, après la déception causée par le refus de la secrétaire d'État d'étendre aux militaires présents sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964 le bénéfice de la carte du combattant, de cheminer vers l'adoption d'une mesure demandée de longue date.
* 48 Selon la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes