MISSION « SÉCURITÉS » - PROGRAMME « SÉCURITÉ CIVILE » - M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME EN 2018
1. Une sous-exécution plus importante qu'en 2017
De même que l'ensemble des crédits de la mission « Sécurités », les crédits du programme 161 « Sécurité civile » étaient inscrits en hausse dans la loi de finances pour 2018, avec une progression des crédits de paiement (CP) de 3,9 % par rapport à 2017, tandis que les autorisations d'engagement (AE) connaissaient une augmentation considérable , afin de financer le programme pluriannuel de renouvellement de la flotte d'avions de la sécurité civile, auquel 404,1 millions d'euros d'AE étaient affectés (voir infra ).
Exécution des crédits en 2018 pour le programme 161 « Sécurité civile »
(en millions d'euros)
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Montant total des crédits (incluant les fonds de concours et attributions de produits) |
Crédits exécutés en 2017 |
Crédits votés en LFI 2018 |
Crédits exécutés en 2018 |
Écart entre l'exécution 2018 et l'exécution 2017 |
Écart entre l'exécution 2018 et la LFI 2018 |
|
AE |
483 |
866,8 |
768,5 |
+59,11% |
-11,34% |
|
CP |
507,7 |
545,3 |
515,1 |
+1,46% |
-5,54% |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
L'exécution pour 2018 est très en-deçà du montant des crédits ouverts , avec une consommation des CP à hauteur de 515,1 millions d'euros et des AE de 768,5 millions d'euros . 94,5 % des CP votés ont donc été consommés, correspondant un écart de plus de 30 millions d'euros. Malgré cet écart à la prévision, les crédits de paiement sont tout de même légèrement supérieurs à l'exécution 2017 , laquelle était marquée par une consommation de la quasi-totalité des crédits disponibles, liée à une mobilisation accrue des moyens de la Sécurité civile en raison d'une saison des feux de forêts très dense et des sinistres de fin d'année causés par l'ouragan Irma.
L'année 2018 marque ainsi une singularité dans l'exécution annuelle des CP du programme 161, ce dernier étant plutôt sujet à de faibles écarts par rapport à la budgétisation.
L'exécution des AE laisse apparaître une importante différence par rapport à la prévision, de - 98,3 millions d'euros (fonds de concours et attributions de produits compris) . Cette différence est principalement le résultat d'une sous-consommation des AE de titre 5, 351 millions d'euros d'AE ayant été exécutés sur les 440,8 millions d'euros prévus initialement.
2. Mouvements de régulation intervenus en 2018
Une mise en réserve de 0,93 million d'euros a été appliquée sur le montant total des crédits de titre 2 . Les crédits disponibles ont été minorés de deux transferts au profit du ministère des armées au titre du remboursement de la participation des armées à la prévention et à la lutte contre les feux de forêts dans la zone Méditerranée (en application du protocole Héphaïstos) en 2016 et en 2017 pour un montant total de 0,28 million d'euros.
Hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » 280 ( * ) , les dépenses de personnel ont été majorées d'un montant total de 0,41 million d'euros, en faveur des apprentis et au titre du remboursement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères des indemnités de sujétions pour service à l'étranger (Népal et Haïti notamment).
En ce qui concerne les dépenses autres que celles de personnel, un gel de 3 % a été appliqué à ces crédits , soit 19,2 millions d'euros en AE et 9,5 millions d'euros en CP.
Un surgel est intervenu pour un montant global de 32,7 millions d'euros en AE et 17,3 millions d'euros en CP, portant le total des crédits mis en réserve à 50,1 millions d'euros en AE et 25,9 millions d'euros en CP.
14,2 millions d'euros en AE et 6 millions d'euros en CP ont été dégelés dans le cadre du schéma de fin de gestion. Ce dégel a permis le financement des besoins de maintien en condition opérationnelle (MCO) des avions et des hélicoptères de la sécurité civile et des besoins d'investissements dans les infrastructures de transmission (ANTARES notamment) d'une part, et le versement de crédits d'extrême urgence en réponse aux inondations dans l'Aude d'autre part.
Le reste des crédits gelés a été annulé par la LFR, pour un total de 19,9 millions d'euros de CP et 36,7 millions d'euros des AE hors titre 2. Au total, 70,8% des CP et 69,3 % des AE gelés ont été annulés en LFR .
Aucun mouvement de fongibilité asymétrique n'est à constater pour la gestion 2018.
Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2018
(en millions d'euros)
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Crédits de paiements |
Titre 2 - Dépenses de personnel |
Autres titres - Autres dépenses |
Total |
|
LFI |
186,0 |
346,2 |
532,2 |
|
Fonds de concours et attributions de produits |
0,0 |
15,5 |
15,5 |
|
LFR |
-5,7 |
-19,9 |
-25,6 |
|
Reports de la gestion précédente |
0,0 |
2,4 |
2,4 |
|
Mouvements réglementaires |
0,2 |
-4,3 |
-4,1 |
|
Total des crédits de paiement ouverts |
180,1 |
339,9 |
520,0 |
|
Dépenses constatées |
175,2 |
339,9 |
515,1 |
|
Ouvertures |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Annulations |
4,9 |
0,0 |
4,9 |
|
Reports à la gestion suivante |
0,0 |
0,03 |
0,03 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
3. Une exécution du plafond d'emplois à son plus haut niveau depuis 5 ans
Alors même que les autres programmes de la mission « Sécurités » (gendarmerie et police) bénéficiaient d'une progression du nombre d'emplois, amorcée en 2013 dans le cadre du « Pacte de sécurité », le programme 161 a connu une baisse continue de son plafond d'emplois. L'année 2017 s'est distinguée par une augmentation notable du plafond autorisé, le rapprochant de celui de 2013.
Pour 2018, le schéma d'emplois fixé à +35 ETP a été respecté , avec le recrutement de 26 démineurs, 7 personnels administratifs et 2 personnels techniques, et permet d'atteindre 2 444 ETPT exécutés, soit le plafond réalisé le plus élevé depuis 2013 .
Le plafond autorisé pour 2018 n'en demeure pas moins sous-consommé, puisqu'on observe un écart de - 39 ETPT par rapport à la prévision (2 483 ETPT). Compte tenu de l'encadrement fixé par l'article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 281 ( * ) , la LFR pour 2018 a abaissé ce plafond à 2 469 ETPT . La sous-exécution nette s'élève donc à -25 ETPT.
L'application de l'article 11 devrait de la même façon conduire à un abaissement du plafond d'emplois en gestion 2019, ce qui relativise l'augmentation prévue en LFI 2019. Cette dernière avait porté le plafond d'emplois à près de 2 500 ETPT, compte tenu d'une prévision de schéma d'emplois à +15 ETPT.
La minoration attendue du plafond d'emplois pour 2019 ne devrait toutefois pas contraindre la pleine réalisation de ce schéma d'emplois.
Évolution de l'exécution du plafond d'emplois
(en ETPT)
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
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Plafond d'emplois autorisé Plafond d'emploi corrigé |
2465 |
2440 |
2404 |
2 402 |
2 450 |
2 483 2469 |
2 498 |
|
Plafond d'emplois réalisé |
2 422 |
2 395 |
2 382 |
2 379 |
2 411 |
2 444 |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
* 280 Cette dernière s'élève à 51, 54 millions d'euros pour 2018.
* 281 Introduit par la commission des finances du Sénat par amendement de son rapporteur général, cet article précise qu' « à compter de l'exercice 2019, le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale [...] ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus » . Le Gouvernement a cependant tenu à l'appliquer dès l'exercice de 2018 à travers l'article 8 de la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018.