MISSION « SÉCURITÉS » - PROGRAMME
« SÉCURITÉ ET ÉDUCATION
ROUTIÈRES -
ET CAS « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » - M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur
spécial
Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » retrace les dépenses réalisées par l'État pour réduire le nombre d'accidents de la route à travers des mesures de prévention, d'information et d'éducation routières. Les dépenses liées au volet répressif de la politique de sécurité routière (radars et gestion des points des permis de conduire) sont, quant à elles, financées par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
I. LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
1. Une exécution conforme à la budgétisation
Les taux de consommation demeurent élevés sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP). Au regard des crédits ouverts, les taux demeurent très hauts et s'établissent respectivement à 97 % et 100 %. En comparaison des crédits votés en loi de finances initiale (LFI), les taux de consommation poursuivent leur redressement amorcé en 2017 (96,1 % pour les AE et 98,7 % pour les CP).
Évolution des taux de consommation des AE et des
CP
du programme 207
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Sécurités » annexé au projet de loi de règlement pour 2018
Le tableau ci-dessous retrace les principaux chiffres de l'exécution 2018 pour le programme :
Récapitulation de l'exécution 2018
du
programme 207
(en millions d'euros)
|
Type de crédit |
Exécution 2017 |
Crédits ouverts
|
Total des crédits ouverts |
Exécution 2018 |
Écarts exécution 2018/ |
|
|
Exéc. 2017 |
LFI |
|||||
|
AE |
35,12 |
39,83 |
39,48 |
38,28 |
+ 9,00 % |
- 3,89 % |
|
CP |
35,33 |
39,83 |
38,64 |
38,64 |
+ 9,37 % |
- 2,99% |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Sécurités » annexé au projet de loi de règlement pour 2018
Mouvements de crédits intervenus en
gestion
pendant l'exercice 2018
|
Prog. |
Type de crédit |
LFI 2018 |
Reports entrants |
Décrets d'avance |
Décrets d'annula-tion |
Virement ou transfert |
LFR de fin de gestion |
Reports
|
Fonds de concours et attributions de produits |
Ajustements 2018 et DDAI 1 |
Exécution 2018 |
Écart consommé/ prévu |
|
207 |
AE |
39,83 |
0,85 |
0 |
-1,20 |
1,0 |
0 |
38,28 |
96,11 % |
|||
|
CP |
39,14 |
0 |
-1,20 |
1,0 |
0 |
38,64 |
98,72 % |
(en millions d'euros)
1 Dotation pour les dépenses accidentelles et imprévisibles
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données de la note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Sécurités » de la Cour des comptes pour 2018
Les mouvements enregistrés en gestion s'avèrent limités.
0,85 million d'euros en AE, correspondant à des reports 269 ( * ) de crédits non consommés en 2017 sont venus abonder le montant des crédits ouverts.
Comme l'an passé, la réserve de précaution - qui s'élevait à 1,19 million d'euros en 2018 en AE et CP -, n'a pas été utilisée . Les crédits correspondants ont été annulés par la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018.
2. Des dépenses en hausse, marquées par la progression des dépenses de communication et la reprise des dépenses d'investissement
En exécution, les dépenses hors personnel 270 ( * ) se sont élevées à 38,64 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit un montant nettement supérieur - de 3,52 millions d'euros, soit 10 % - à celui de 2017, mais qui demeure inférieur aux montants dépensés annuellement entre 2013 et 2015.
Évolution des dépenses hors
personnel
du programme 207 (2013-2018)
(en millions d'euros)
|
Montant des dépenses hors personnel |
||
|
Année |
AE |
CP |
|
2013 |
42,66 |
44,02 |
|
2014 |
42,04 |
43,12 |
|
2015 |
41,03 |
39,61 |
|
2016 |
31,59 |
31,91 |
|
2017 |
35,33 |
35,12 |
|
2018 |
38,28 |
38,64 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Sécurités » annexé au projet de loi de règlement pour 2018
Comme en 2017, cette augmentation profite surtout aux dépenses de fonctionnement : les crédits exécutés augmentent de 9,3 % par rapport à 2017, et se montent à 30,5 millions d'euros en CP. Cette progression s'explique surtout par une augmentation des dépenses de communication , qui ont notamment servi à justifier l'abaissement de la vitesse à 80 km/heure sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central.
S'agissant des dépenses d'intervention, elles s'élèvent à 6,8 millions d'euros en 2018. L'écart important par rapport à la programmation initiale (9,4 millions d'euros) s'explique notamment par la sous-réalisation du dispositif du « permis de conduire à un euro par jour ». À plusieurs reprises, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, votre rapporteur spécial s'était déjà interrogé sur le niveau des sommes allouées à ce dispositif qui semble en perte de vitesse, et notamment sur la surestimation du nombre de prêts qu'il permettrait de financer.
Enfin les crédits d'investissement , principalement consacrés à la rénovation, à la mise aux normes et à la construction de centres d'examen du permis de conduire, sont en forte progression par rapport à 2017 , mais demeurent bien inférieurs aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2018 (1,1 million d'euros en AE et 0,9 million en CP exécutés, au lieu de 1,5 million d'euros et 1,4 million d'euros ouverts en loi de finances).
3. Les résultats encourageants de la sécurité routière
D'après le bilan de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2018, 3 488 271 ( * ) personnes ont perdu la vie sur les routes françaises (3 248 en France métropolitaine, 144 dans les 5 DOM et 96 dans les COM et TOM), soit un niveau légèrement inférieur au minimum de 2013 (3 495 tués dont 3 268 en France métropolitaine et 159 dans les DOM). Seul le nombre de tués dans les COM et TOM continue de progresser (92 tués, soit une hausse de 14,3 % par rapport à 2017).
Évolution du nombre de tués à 30
jours sur les routes françaises
(2010-2018)
Source : Bilans de l'observatoire interministériel de la sécurité routière (ONISR)
Après trois années consécutives de hausse, de 2014 à 2016 - une première depuis 45 ans - la mortalité routière diminue pour la deuxième année de suite. Jamais le nombre de tués sur les routes françaises n'a été aussi peu élevé.
Si la mortalité automobiliste (- 7 %) et celle des piétons (- 3 %) reculent en 2018 par rapport à 2017, celle des motocyclistes (+ 17 %) et des cyclistes (+ 1 %) continue cependant d'augmenter.
La mortalité diminue en revanche pour toutes les classes d'âge. Les baisses les plus importantes sont observées chez les jeunes (0 à 24 ans) et les 25-34 ans, pour lesquels le nombre de tués à 30 jours régresse respectivement de 9,4 % et de 11 %. La mortalité des 45-64 ans (- 1,7 %) et des plus de 75 ans (- 3 %) recule enfin.
L'évolution des autres indicateurs de l'accidentalité est également encourageante : le nombre d'accidents corporels baisse (de 4,9 % en 2018) : 55 766 accidents en métropole en 2018 contre 58 613 en 2017. De même, le nombre de blessés (- 4,7%) diminue. Ce constat vaut également pour l'outre-mer, bien que les baisses enregistrées soient moins prononcées : le nombre d'accidents corporels fléchit de 1 %, celui des blessés, de 2,6 %.
4. Le permis de conduire : des délais d'attente qui s'allongent, un coût d'obtention qui augmente
Votre rapporteur spécial renouvelle son constat de 2017 : les indicateurs de performance relatifs au permis de conduire semblent atteindre leur limite .
La réduction du délai moyen d'attente pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l'examen pratique marque un coup d'arrêt . Après avoir diminué fortement - de 27 jours - entre 2014 (90 jours) et 2016 (63 jours), en raison, d'une part, de l'augmentation du nombre de passages d'examens pratiques B par jour, et d'autre part, du transfert de l'organisation de l'examen pratique général à des organismes agréés en 2016, il augmente de nouveau pour atteindre 66 jours . Dans la mesure où le délai moyen d'attente d'une place d'examen au permis de conduire dépend de la volonté même du candidat, qui peut hésiter à se représenter pour des raisons personnelles ou financières, la délégation à la sécurité routière admet que « l'objectif fixé par la loi de 45 jours en délais moyens semble difficilement atteignable, et ce, quels que soient les moyens employés. ».
Le rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » 272 ( * ) remis au Premier ministre le 12 février 2019, préconise à cet égard de suivre plutôt l'évolution du délai médian qui s'avérerait plus pertinent.
De même, le coût unitaire d'obtention du permis de conduire pour l'administration continue d'augmenter pour la troisième année consécutive ( 65 euros en 2018, contre 61,50 euros en 2017, 61,30 euros en 2016 et 60,60 euros en 2015) alors que la prévision 2018 était de nouveau de 59,50 euros. Cette hausse est, d'une part, justifiée, comme l'an passé, par le recrutement plus important d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), d'autre part, par l'augmentation du coût de formation des IPCSR qui inclut désormais le passage du permis moto et du niveau supérieur moto, et la baisse du nombre de permis délivrés .
* 269 Arrêté du 8 février 2018 portants reports de crédits.
* 270 Depuis le 1 er janvier 2015, les dépenses de titre 2 du programme 207 « Sécurité et éducation routières » ont été transférées au programme support 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieure », de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », afin d'en améliorer la gestion.
* 271 Bilan de l'accidentalité routière en 2018 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
* 272 Françoise Dumas, député, Stanislas Guérini, député, Marie-Grâce Lux, inspectrice générale de l'administration, et Nicolas Dupas, Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée (rapport au Premier ministre), 12 février 2019.