E. L'ACTION EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 a créé une obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs réels de la structure . Le respect par l'État de cette obligation est retracé au travers d'un indicateur de performance transversal dédié.

Comme votre rapporteur général l'a précédemment indiqué, il est plus que souhaitable que les différents responsables de programme respectent la nomenclature prévue . En effet, il n'est pas compréhensible que cette mesure soit rattachée aléatoirement à l'efficience de la gestion des ressources humaines ou à l'indicateur dédié.

Mesure du respect de l'obligation des personnes
en situation de handicap entre 2013 et 2018

(en pourcentage)

Part des bénéficiaires de l'obligation
d'emploi prévue par la loi du 10 juillet 1987 (%)

Réalisation 2013

Réalisation 2014

Réalisation 2015

Réalisation 2016

Réalisation 2017

Prévision 2018 PAP 2018

Réalisation 2018

Action extérieure de l'État

4,31 %

4,21 %

4,33 %

4,16 %

4,40 %

4,50 %

4,43 %

Administration générale et territoriale de l'État

6,01 %

6,13 %

6,12 %

6,05 %

6,06 %

6,06 %

6,02 %

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

4,55 %

4,70 %

4,70 %

4,83 %

4,83 %

4,95 %

5,09 %

Culture

4,74 %

5,03 %

4,92 %

5,22 %

5,69 %

5,22 %

6,01 %

Défense

7,00 %

6,33 %

7,52 %

7,58 %

7,26 %

7,31 %

7,14 %

Direction de l'action du Gouvernement

2,82 %

3,83 %

3,20 %

3,35 %

3,82 %

4,00 %

3,87 %

Écologie, développement et mobilité durables

7,23 %

7,86 %

7,96 %

8,24 %

8,49 %

7,00 %

8,70 %

Enseignement scolaire

2,56 %

3,03 %

3,30 %

3,59 %

3,62 %

4,10 %

?

Justice

4,41 %

4,66 %

4,81 %

5,32 %

5,35 %

5,60 %

6,09 %

Solidarité, insertion et égalité des chances

6,10 %

6,33 %

7,02 %

6,90 %

6,04 %

6,00 %

6,00 %

Travail et emploi

7,10 %

7,41 %

7,02 %

6,00 %

6,00 %

6,00 %

6,00 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

En 2018, cinq missions affichent un résultat supérieur à la prévision et huit atteignent l'objectif légal de 6 %. Deux missions se démarquent particulièrement :

- la mission « Écologie, développement et mobilité durables » avec un niveau d'emploi de travailleurs handicapés plus important (8,7 %) ;

- la mission « Direction de l'action du Gouvernement » avec, au contraire, un faible niveau d'emploi de travailleurs handicapés (3,9 %) auquel l'administration entend répondre par des actions d'information sur la déclaration de handicap.

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