B. L'UTILITÉ DE CERTAINS INDICATEURS DEMEURE ENCORE TROP FAIBLE FAUTE DE COUVRIR CORRECTEMENT LE CHAMP DE LA MISSION CONCERNÉE OU DE POUVOIR FAIRE L'OBJET DE COMPARAISON
La faible exploitabilité statistique des indicateurs de performance se cumule avec l'utilité limitée de certains d'entre eux . Ainsi, sans épuiser cette problématique, quelques cas-types peuvent être évoqués.
En premier lieu, les dimensions couvertes par certains indicateurs peuvent apparaitre trop larges ou, à l'inverse, trop restreintes .
Par exemple, le programme 201 «« Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » qui retrace 15,7 milliards d'euros de en crédits de paiement est doté d'un unique indicateur . Celui-ci se limite à mesurer le « taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux » et n'offre pas, dès lors, d'indication sur l'efficacité socio-économique de ces transferts .
À l'inverse, l'évolution de l'indicateur « Développer un environnement juridique et administratif favorable à la création et à la croissance des entreprises » de la mission « Économie » repose sur la position de la France au classement « Facilité de faire des affaires » de la Banque Mondiale. Il apparait dépendre de facteurs trop généraux et indépendant des gestionnaires pour éclairer la décision publique.
En second lieu, l'utilité de certains indicateurs est réduite par le fait qu'ils ne sont pas comparés - ou ne peuvent être comparés - à d'autres indicateurs alors même que cela serait pertinent.
Ainsi, les indicateurs transversaux ne font pas l'objet d'une présentation agrégée pour l'ensemble du budget général, à l'inverse de ce que votre rapporteur général s'efforce de produire dans un souci d'intelligibilité 49 ( * ) . Cette absence, du côté de l'administration, ne se justifie pas puisque, par construction, les indicateurs transversaux mesurent des actions comparables (gestion immobilière, gestion des ressources humaines...).
De même, l'examen des missions « Action extérieure de l'État » et « Administration générale et territoriale de l'État » laisse apparaitre qu' une action similaire - la délivrance de titres - est retracée selon deux modalités de calcul différentes . Cette situation n'est pas satisfaisante. En effet, la similarité de ces actions impose qu'on en mesure la performance selon des standards communs .
* 49 Voir le IV de la présente partie.