LISTE
DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE
Mme Nathalie DELATTRE , auteur de la proposition de loi
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Cabinet de M. Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des Collectivités territoriales
Mme Léa ROUSSARIE , conseillère parlementaire et relations avec les élus
M. Gauthier LHERBIER , conseiller affaires économiques, politiques publiques territoriales, Europe
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
M. Frédéric PAPET , sous-directeur des compétences et des institutions locales
Mme Marie-Lorraine PESNEAUD , chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
M. Léo CHAUSSABEL , rédacteur au sein de ce bureau
Ministère de la justice - Direction des affaires civiles et du sceau
Mme Aude RICHARD , adjointe au chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général
M. Matthieu HOLZER , rédacteur au sein de ce bureau
Association des médiateurs des collectivités territoriales
M. Hervé CARRE , président, médiateur de la ville d'Angers et du département de Maine-et-Loire
M. Jean-Charles BRON , vice-président, médiateur de la ville de Bordeaux
M. Claude DESJEAN , secrétaire général
Club des médiateurs de services au public
M. Jean-Pierre TEYSSIER , président
M. Christophe BAULINET , vice-président, inspecteur général des finances, Médiateur de Bercy
Mme Marielle COHEN-BRANCHE , Médiatrice de l'Autorité des marchés financiers
M. Bernard JOUGLAIN , délégué général du Médiateur de l'Eau
M. Xavier BARAT , secrétaire général du Club des Médiateurs
Contribution écrite
Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF)