SOMMAIRE
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS 5
I. UN DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE D'ORES ET DÉJÀ ADAPTÉ AUX SPÉCIFICITÉS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 9
A. LA SOUS-REPRÉSENTATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE 9
1. Le poids économique prépondérant de la commande publique dans l'économie nationale 9
2. Des petites et moyennes entreprises tendanciellement sous-représentées dans la commande publique 10
a) Le constat d'un retard général 10
b) Les marchés des collectivités territoriales plus favorables aux PME que ceux passés par les autres acheteurs 11
B. DES DIFFICULTÉS IDENTIFIÉES ET LES RÉPONSES DÉJÀ MISES EN oeUVRE 14
1. Les difficultés clairement identifiées des PME à accéder à la commande publique 14
a) Les raisons économiques et financières 14
b) La complexité des procédures 16
2. Les réponses déjà apportées afin de mieux faire se rencontrer la demande des acheteurs publics et l'offre des PME 16
a) Des marchés repensés pour ne plus exclure a priori les PME 16
b) L'adaptation des modalités des marchés à la structure financière des PME 18
c) L'amélioration de la clarté du droit et de l'accessibilité des procédures 18
II. UNE PROPOSITION DE LOI À L'OBJECTIF LOUABLE MAIS AU DISPOSITIF LIMITÉ 20
A. L'INTRODUCTION DE DISPOSITIONS NON NORMATIVES 20
B. LA NEUTRALISATION DU RECOURS EXCEPTIONNEL AUX MARCHÉS GLOBAUX POUR LES PETITS ACHETEURS 21
C. UNE TENTATIVE INOPÉRANTE DE RÉGULER LES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE 22
D. UNE PRISE EN COMPTE DU MANQUE DE COUVERTURE NUMÉRIQUE DANS LES ÉCHANGES ENTRE ACHETEURS ET OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DÉJÀ OPÉRÉE PAR LE DROIT POSITIF 22
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES 31
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 29 mai 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. André Reichardt, rapporteur, sur la proposition de loi n° 436 (2018-2019) relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique, présentée par MM. Jean-Marc Gabouty, Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues du groupe RDSE. Malgré leur poids prépondérant dans l'économie nationale, les petites et moyennes entreprises (PME) peinent encore à accéder à la commande publique. Cette difficulté s'explique principalement par la fragilité de leur trésorerie, d'une part, et par leurs difficultés à appréhender des règles et des procédures parfois complexes, d'autre part. La proposition de loi entend se placer dans la continuité des différentes mesures déjà prises pour faciliter l'accès des PME à la commande publique , telles que la systématisation des marchés découpés en lots (allotissement), l'interdiction de faire varier une offre en fonction du nombre de lots finalement attribués, l'augmentation des avances versées aux PME ou la mise en place d'un code de la commande publique et de guides pratiques. L'objectif de la proposition de loi est louable, mais les choix retenus ne paraissent pas de nature à apporter d'améliorations effectives. Ils tendent à introduire des dispositions dépourvues de portée normative et, créent, par ailleurs, des effets collatéraux in fine défavorables soit pour les petits acheteurs publics, nombreux, soit pour les PME elles-mêmes. Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission n'a pas adopté la proposition de loi. En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique portera sur le texte initial de la proposition de loi. |