Accès des PME à la commande publique

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 436 (2018-2019)

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