N° 475
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mai 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l' introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes ,
Par M. Vincent SEGOUIN,
Sénateur
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
215 et 476 (2018-2019) |
La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.
En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à :
- assurer le respect de la Constitution,
- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,
- procéder à la correction d'une erreur matérielle.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le jeudi 2 mai 2019 , sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné, selon la procédure de législation en commission prévue par l'article 47 ter du règlement du Sénat, le rapport de M. Vincent Segouin, rapporteur , et établi son texte sur la proposition de loi n° 215 (2018-2019) tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l' introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes . La commission a adopté trois amendements, dont deux de son rapporteur, l'un visant à consacrer le pouvoir d'alerte du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes, et les deux autres modifiant l'intitulé de la proposition de loi en conséquence. • Les espèces exotiques envahissantes : un nécessaire renforcement de la lutte Sensibilisée à la problématique des espèces exotiques envahissantes, la commission a souhaité interpeller le Gouvernement sur son action en matière d'espèces exotiques envahissantes, porteuses de nombreuses menaces pour la biodiversité métropolitaine et surtout ultramarine. • Rappeler au maire les pouvoirs dont il dispose contre les frelons asiatiques La commission a établi un « mode d'emploi » à destination des maires visant à leur rappeler leurs pouvoirs en cas de présence de frelons asiatiques sur le territoire communal. Au titre de leur pouvoir de police générale, il est notamment possible aux maires d'intervenir sur les propriétés privées en cas de menace grave et imminente pour la sécurité publique. • Consacrer le rôle d'alerte du maire dans la lutte contre les espèces exotiques envahissantes La commission a considéré que le maire pouvait jouer un rôle de facilitateur de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes en : - sensibilisant et informant le public des risques pour la biodiversité que soulève la diffusion des espèces exotiques envahissantes ; - jouant un rôle d'intermédiaire afin d'obtenir l'accord des administrés pour une intervention sur leur propriété privée située sur le territoire communal, lorsque des spécimens de ces espèces y sont repérés ; - formant un maillon essentiel de la chaîne de détection précoce de ces espèces, en signalant aux autorités en charge de la lutte la présence de spécimens sur le territoire communal . Elle a inscrit cette dernière mission dans la loi, affirmant ainsi le pouvoir d'alerte du maire auprès du préfet lorsqu'il constate la présence de spécimens d'espèces exotiques envahissantes dans le milieu naturel. À charge pour les autorités responsables de la lutte de prendre les mesures pertinentes à la suite de ce signalement. La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. |