II. LA PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES SYNERGIES ENTRE LES CONSEILS MUNICIPAUX ET LES CONSEILS COMMUNAUTAIRES
La proposition de loi n° 285 (2018-2019) tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires , présentée par notre collègue Alain Marc et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, a pour objectif de résoudre les difficultés issues de la réforme du mode de désignation des conseillers communautaires adoptée en 2013.
Pour ce qui est des communes de 1 000 habitants et plus , leur représentation au sein des conseils communautaires serait désormais assurée :
- d'une part, par le maire , sauf si, à la demande de celui-ci, le conseil municipal décidait de désigner un autre de ses membres ;
- d'autre part, par des conseillers communautaires élus en même temps que les conseillers municipaux au suffrage universel direct, selon le système de « fléchage » aujourd'hui en vigueur ( articles 1 er et 4 ).
Plus précisément, les électeurs d'une commune seraient appelés à élire un nombre de conseillers communautaires correspondant au nombre total de ceux impartis à la commune, mais le maire, s'il n'avait pas été élu conseiller communautaire au suffrage universel direct, prendrait la place du dernier candidat de même sexe élu conseiller communautaire « sur la même liste » que lui 11 ( * ) ou, le cas échéant, du seul candidat élu sur cette liste. À la demande du maire, le conseil municipal pourrait cependant désigner un autre de ses membres pour siéger au conseil communautaire à la place du maire.
En outre, le conseil municipal pourrait à tout moment procéder au remplacement d'un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal du même sexe ayant figuré sur la même liste de candidats au conseil communautaire , sous réserve qu'au moins un conseiller municipal ayant figuré sur cette liste le demande ( article 2 ). Cette condition a pour objet, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, « de prévenir d'éventuelles pressions de la majorité sur des conseillers communautaires » : la demande devrait être faite par un colistier du conseiller à remplacer.
Afin de faciliter le remplacement de conseillers communautaires en cours de mandature, il est également proposé d' augmenter le nombre de candidats sur les listes . Aujourd'hui, les listes pour le conseil communautaire doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'une unité si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas contraire. L' article 5 de la proposition de loi prévoit que le nombre de candidats supplémentaires puisse (facultativement) être porté à deux ou trois selon le cas.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants , les conseillers communautaires continueraient à être désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal, mais celui-ci pourrait à tout moment, par délibération motivée, remplacer un conseiller communautaire par un autre de ses membres pour la durée de son mandat restant à courir ( article 3 ).
Enfin, l' article 6 procède à diverses coordinations dans le code électoral et le code général des collectivités territoriales.
* 11 En réalité, sur la liste de candidats au conseil communautaire issue de la liste de candidats au conseil municipal sur laquelle le maire a été élu. La rédaction de la proposition de loi ne tient pas compte du fait que les listes de candidats au conseil municipal et au conseil communautaire sont distinctes, ni du fait que le maire n'a pas nécessairement été candidat au conseil communautaire.