LISTE
DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
M. Hervé Marseille , auteur de la proposition de loi
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Direction générale des collectivités locales
M. Bruno Delsol , directeur général
M. Arnaud Menguy , sous-directeur des finances locales et de l'action économique
Mme Magali Roques , cheffe du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire
Ministère de l'économie et des finances - Direction des affaires juridiques
M. Benoît Dingremont , sous-directeur, sous-direction du droit de la commande publique
M. Clément Demas , adjoint au chef du bureau de la règlementation générale de la commande publique
Caisse des Dépôts Groupe
M. Pierre Chevalier , directeur juridique et fiscal
M. Antoine Troesch , directeur des investissements - Banque des territoires
Mme Isabelle Bonnaud-Jouin , responsable économie mixte - Banque des territoires
M. Philippe Blanchot , directeur des relations institutionnelles
Association des régions de France
M. Jules Nyssen , directeur général
Mme Marie-Reine du Bourg , conseillère aux relations parlementaires, Parlement français et européen
Association des communautés de France
M. Olivier Crépin , conseiller économie
France urbaine
M. Franck Claeys , directeur économie et finances territoriales
Fédération des entreprises publiques locales
M. Jean-Marie Sermier , président
M. Thierry Durnerin , directeur général
Personnalité qualifiée
M. Gilles Le Chatelier , avocat associé du cabinet ADAMAS
Contributions écrites
Association des maires de France
Assemblée des départements de France