B. DES DISPOSITIONS ÉTENDUES
1. L'élargissement du champ de la proposition de loi aux SPLA et SPLA d'intérêt national
Par l'adoption de l'amendement COM 8 , votre commission a étendu aux SPLA et SPLA d'intérêt national les dispositions de la proposition de loi initialement applicables aux seules SPL et SEML. En conséquence, votre commission a adopté l'amendement COM 10 afin d'adapter l'intitulé de la proposition de loi cet élargissement. En englobant désormais les SPL, les SPLA et les SEML, elle vise désormais la très grande majorité des entreprises publiques locales.
2. L'application de la loi aux entreprises publiques locales créées antérieurement à son entrée en vigueur
Une application stricte de la jurisprudence du Conseil d'État du 14 novembre 2018 porterait une atteinte immédiate à la viabilité économique d'un grand nombre d'entreprises publiques locales (voir supra ). Le retrait de certaines collectivités rendrait impossible l'exécution de certains contrats majeurs et mettrait certaines sociétés en très grave difficulté financière.
La sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales existantes constitue donc un impérieux motif d'intérêt général justifiant l'application de la présente loi aux sociétés constituées antérieurement à sa publication. Tel est l'objet de l'amendement COM 9 adopté par votre commission.
3. L'application des dispositions de la proposition de loi outre-mer
Un amendement sera déposé au stade de la séance pour prévoir les modalités d'application outre-mer de la présente proposition de loi.