Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit

N° 365

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mars 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l' abrogation de lois obsolètes ,

Par Mme Nathalie DELATTRE,

Sénatrice

Procédure de législation en commission,

en application de l'article 47 ter du Règlement

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

8 et 366 (2018-2019)

La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à :

- assurer le respect de la Constitution,

- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,

- procéder à la correction d'une erreur matérielle.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 6 mars 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Nathalie Delattre , rapporteure, et établi son texte sur la proposition de loi de M. Vincent Delahaye et de plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (n° 8, 2018-2019) .

Cette proposition de loi a été examinée selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, en présence de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

Elle traduit les premiers résultats de la mission de simplification législative, dite « mission B.A.L.A.I » (« Bureau d'abrogation des lois anciennes inutiles »), créée en janvier 2018 par le Bureau du Sénat.

En effet, l'adage « nul n'est censé ignorer la loi » paraît peu réaliste aujourd'hui : au 25 janvier 2018, le droit français comptait 80 267 articles de valeur législative et 240 191 articles de valeur règlementaire, pour un total de 320 458 articles répertoriés par Légifrance . Cette situation résulte de l'inflation normative mais également de la sédimentation d'anciennes normes.

Or, la complexité du droit égare les administrés et bride les initiatives des acteurs économiques et des collectivités territoriales .

Dans ce contexte, la « mission B.A.L.A.I » vise à identifier puis à abroger les dispositions devenues obsolètes ou inutiles . Fruit de ce travail, la proposition de loi n° 8 (2018-2019) vise à abroger 44 lois adoptées entre 1819 et 1940.

Ce texte poursuit ainsi les objectifs constitutionnels de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi . Il permet, en effet, de réduire le stock de normes, d'éviter tout risque de confusion avec des lois ultérieures et d'améliorer la lisibilité de notre droit.

Souscrivant à ces objectifs, la commission des lois a adopté 15 amendements , dont 12 de la rapporteure et trois du Gouvernement, pour préciser le cadre général de la proposition de loi et s'assurer de la pertinence des abrogations proposées.

Elle a maintenu en vigueur les dispositions législatives qui n'étaient ni inutiles ni obsolètes . Tel est le cas, notamment, de l'interdiction d'ouvrir un casino à moins de 100 kilomètres de Paris, qui résulte toujours de la loi du 31 juillet 1920 et ne connaît qu'une exception pour l'établissement d'Enghien-les-Bains.

De même, la commission a conservé l'article 1 ^er de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile, considérant qu'il revêtait un intérêt à la fois historique et symbolique.

En outre, elle a préservé le droit pour les bibliothèques de l'Assemblée nationale et du Sénat d'obtenir la transmission de certains documents administratifs.

Enfin, la commission des lois a souhaité abroger huit lois obsolètes supplémentaires . Elle a par exemple constaté le caractère obsolète d'une loi du 3 août 1844, qui fixait à vingt ans le droit d'auteur des ayant-droits des dramaturges, alors que l'actuel code de la propriété intellectuelle prévoit une durée de 70 ans.

Au total, le texte de la commission des lois abroge intégralement ou partiellement 49 lois adoptées entre 1819 et 1940 .

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.