Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

N° 310

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 février 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ,

Par M. André REICHARDT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		1284 , 1448 et T.A. 201
Sénat :	183 et 311 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 13 février 2019, sous la présidence de M . Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport de M. André Reichardt , rapporteur , et établi son texte sur la proposition de loi n° 183 (2018-2019), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux .

Depuis 2014, un dispositif législatif permet aux consommateurs de faire valoir leur opposition aux démarchages téléphoniques, par l'inscription au service Bloctel . Malgré cette avancée, les résultats restent encore modestes en pratique , et les démarchages non sollicités demeurent trop nombreux.

Face à ce constat, la commission des lois n'a pas entendu remettre en cause la philosophie du droit en vigueur , qui repose sur un régime d'opposition expresse (dit d' opt out ) , maintenu par le texte transmis par l'Assemblée nationale. Ce régime garantit en effet aussi la pérennité d'un secteur économique qui emploie directement aujourd'hui plus de 56 000 personnes en France et, sous réserve d'un encadrement plus poussé, pourrait assurer en pratique une protection plus adéquate qu'un système d'autorisation expresse (qualifié d' opt in ).

Dès lors, afin de trouver un équilibre entre une protection renforcée des consommateurs et le maintien sur le territoire national d'une activité économique d'importance , la commission a adopté 8 amendements de son rapporteur visant à mettre en place une régulation plus rigoureuse et mieux contrôlée du système actuel.

Elle a ainsi précisé les modalités de vérification des fichiers de prospection commerciale en cas de sous-traitance ( article 1 ^er bis ).

De même, elle a encadré le régime des sanctions administratives en cas de manquements simultanés à plusieurs obligations ou de cumul avec une sanction pénale, afin d'en assurer la proportionnalité compte tenu de l'augmentation du montant des amendes susceptibles d'être prononcées, qui pourraient désormais atteindre 375 000 euros pour une personne morale ( article 3 bis ).

Elle s'est toutefois opposée à la limitation de « l'exception client » , par laquelle un professionnel peut contacter un consommateur même s'il est inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ( article 5 ) et a souhaité maintenir le droit en vigueur qui permet au professionnel de contacter un consommateur avec qui il a des « relations contractuelles préexistantes » , ce qui inclut aussi bien les contrats exécutés que ceux toujours en cours d'exécution.

Par ailleurs, la commission a conforté la sécurité juridique des outils permettant de lutter contre les pratiques frauduleuses , qui représentent une grande partie des nuisances subies par les consommateurs, en particulier en subordonnant toute résiliation de contrat d'un éditeur de numéro surtaxé frauduleux à une mise en demeure infructueuse ( article 6 ).

Enfin, elle a renforcé les obligations de transparence des professionnels , en incitant à la mise en place d'un code de déontologie ( article 1 ^er bis ) et en créant un régime d' open data applicable à l'organisme gestionnaire du service Bloctel, de façon à mieux contrôler son activité ( article 2 ).

La commission des lois a adopté la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ainsi modifiée .