N° 308
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 février 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires ,
Par M. Jean-Pierre CORBISEZ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; M. Claude Bérit-Débat, Mme Pascale Bories, MM. Patrick Chaize, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, MM. Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Mme Françoise Ramond, M. Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
234 et 309 (2018-2019) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION Réunie le mercredi 13 février 2019 sous la présidence de M. Hervé Maurey, président, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable examiné le rapport de M. Jean-Pierre Corbisez et établi son texte sur la proposition de loi n° 234 (2018-2019) visant à faciliter le désenclavement des territoires, déposée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE. Lors de cette réunion, la commission a souligné l'importance de prendre en compte l'objectif de désenclavement dans la programmation des investissements relatifs aux infrastructures de transport. À l'article 1 er , elle a adopté un amendement du rapporteur, et un amendement de M. Ronan Dantec, afin de revoir les critères de désenclavement en vue de les rendre plus opérants et d'y inclure un critère de distance à une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Elle a également prévu que l'intégration de l'objectif de désenclavement dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) n'interviendrait qu'à l'occasion de leur prochaine révision . Elle a également adopté un amendement du rapporteur afin d' améliorer la rédaction de l'article 2 , qui vise à permettre à l'État d'adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques des territoires. À l'article 3 , votre commission a adopté un amendement du rapporteur afin de prévoir que les établissements publics de coopération intercommunale - et non les communes - et les départements pourront participer au financement des lignes aériennes soumises à des obligations de service public . S'agissant de l'article 4 , votre commission a adopté un amendement du rapporteur visant à conforter le dispositif prévu par la proposition de loi, qui prévoit que l'État doit s'assurer que les compagnies aériennes exploitant des lignes d'aménagement du territoire maintiennent l'existence et le fonctionnement régulier de liaisons, et qui oblige ces dernières à transmettre aux autorités délégantes des informations relatives au fonctionnement de ces lignes tous les six mois. À l'article 5 , relatif aux limitations de vitesse, votre commission a adopté un amendement visant à donner compétence aux présidents de département et aux préfets pour relever la vitesse maximale autorisée sur les routes dont ils ont la gestion , après avis de la commission départementale de la sécurité routière Enfin, elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 6 qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'abaissement des vitesses à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central dans les six mois suivant la promulgation de la loi. À l'issue de ces débats, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. |
AVANT-PROPOS
Madame, Monsieur,
La France comporte de nombreux territoires enclavés. Cet enclavement pose des problèmes quotidiens à nos concitoyens, qui rencontrent des difficultés à accéder à un emploi, à des services publics, ou à des biens de consommation courants.
La persistance de cet enclavement se double d'une montée des inégalités économiques et sociales entre les territoires, accentuée par le phénomène de métropolisation, et alimente le sentiment d'abandon d'une partie de la population française.
L'enclavement des territoires résulte, avant tout, d'une offre de mobilité, notamment en transports collectifs, insuffisante, ainsi que d'un manque d'infrastructures de transport adaptées.
C'est pourquoi la présente proposition de loi entend faire du désenclavement des territoires un des objectifs prioritaires de la programmation des investissements relatifs aux infrastructures de transport.
Elle vise également à renforcer le contrôle de l'État et des collectivités territoriales sur les liaisons aériennes d'aménagement du territoire, qui sont essentielles au développement et au maintien des activités économiques dans les territoires enclavés.
Enfin, elle vise à adapter les limitations de vitesse aux caractéristiques des territoires, pour ne pas pénaliser ces territoires.