N° 247
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l' appui de l' Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak ,
Par M. Bernard FOURNIER,
Sénateur
et TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Robert del Picchia, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
156 et 217 (2018-2019) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Votre commission est saisie de la proposition de résolution européenne n° 156 (2018-2019), sur l'appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak, en application de l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat.
Cette proposition a pour objet d'inciter l'Union européenne à favoriser la mise en place, en Irak, d'une justice transitionnelle à dimension internationale. Il s'agit de faciliter le passage de l'Irak de l'état de guerre civile, où l'a plongé l'émergence du califat de l'Etat islamique, à un Etat de droit, caractérisé par la paix civile et le respect des droits fondamentaux des individus, notamment ceux des minorités religieuses et ethniques qui ont été persécutées par l'Etat islamique.
La situation des minorités irakiennes, si elle leur est très spécifique, rappelle aux Européens les souvenirs douloureux de la barbarie nazie, mais aussi, plus récemment, des exactions commises lors des conflits des Balkans.
L'histoire récente de l'Europe exprime la volonté des peuples qui la composent de dépasser les conflits récurrents qui l'ont déchirée, pour bâtir un espace de paix durable et partagée. Cette construction de l'Europe n'a pu se faire sans un dépassement, par l'action de la justice, des crimes commis. Il a fallu les nommer, les juger, en condamner les auteurs principaux à défaut de condamner des nations dans leur ensemble, y apporter réparation lorsque c'était possible et seulement alors, envisager le pardon et la construction d'un avenir commun.
C'est ce qui est en jeu avec la justice transitionnelle en Irak : la nécessité de nommer les crimes et d'en punir les principaux responsables pour pouvoir reconstruire le pays sur des bases pacifiées, qui permettent à la fois d'écarter la tentation de la vengeance, de la part des victimes, et de réduire le risque de nouvelles persécutions à l'avenir.
Il convient toutefois d'inscrire cet effort dans le cadre de l'indispensable retour de l'Etat irakien à une pleine souveraineté sur son territoire, qui est aussi une condition de la victoire définitive sur l'Etat islamique, de la reconstruction et du retour à une paix civile durable.