III. LES INITIATIVES DU SÉNAT CONFIRMÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté conformes 34 articles dans leur rédaction issue du Sénat, et a confirmé la suppression de 11 articles.
1. En première partie
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 10 articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :
- l'article 5 (Suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR)) modifié par le Sénat, à l'initiative de nos collègues Michel Magras et Dominique Théophile, pour allonger de six mois le délai de maintien du dispositif de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable ;
- l' article 6 (Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG), modifié par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Dominique Théophile afin d'étendre l'application des abattements majorés prévus pour la transformation du bois en matériaux destinés à la construction, à la transformation de tous les produits destinés à la construction ;
- l' article 10 bis (Indemnité d'occupation due en cas de stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire) modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de précision de votre commission des finances ;
- l' article 16 ter (Exonération d'imposition des plus-values pour la cession de la résidence principale des non-résidents français lors de leur départ) modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de précision rédactionnelle de votre commission des finances ;
- l' article 18 undecies ( Possibilité pour les bailleurs sociaux de transférer leurs déficits fiscaux à la société absorbante lors d'une fusion) modifié par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances, afin d'ajouter à la liste des organismes concernés par l'ouverture des transferts de déficits en intérêts en report les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM ;
- l' article 19 quater (Prolongation et élargissement du dispositif de suramortissement pour l'achat par des entreprises de véhicules fonctionnant au moyen d'énergies plus respectueuses de l'environnement) modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de précision rédactionnelle du Gouvernement ;
- l' article 21 (Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique) modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de précision rédactionnelle du Gouvernement ;
- l' article 27 (Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte) modifié par le Sénat par le biais de deux amendements de précision rédactionnelle de votre commission des finances ;
- l' article 32 (Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique ») modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de notre collègue Fabienne Keller, repris en séance publique par votre rapporteur général, pour remplacer la notion de « service fait » par une disposition alternative permettant de garantir que le calcul de la compensation annuelle d'exploitation versée à SNCF Mobilités tient bien compte de l'exécution effective du service ;
- l' article 34 (Actualisation du compte de commerce « Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés ») modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de précision rédactionnelle de votre commission des finances.
L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression des 5 articles suivants :
- l' article 2 bis (Abrogation de l'exonération d'impôt pour les produits de la location d'une partie de la résidence principale ou d'une chambre d'hôte) supprimé à l'initiative de plusieurs amendements déposés par des sénateurs ;
- l' article 2 septies (Déduction de l'impôt sur le revenu du montant de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens mis à disposition gracieusement d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées), supprimé à l'initiative du Gouvernement au Sénat ;
- l' article 2 octies (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des biens immobiliers mis à disposition des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique), supprimé à l'initiative du Gouvernement au Sénat ;
- l' article 2 decies (Crédit d'impôt sur le revenu pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié), supprimé à l'initiative du Gouvernement au Sénat ;
- l' article 10 (Fusion des taxes sur la publicité audiovisuelle), supprimé à l'initiative du Gouvernement au Sénat.
2. En seconde partie
En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes 13 articles dans leur rédaction issue du Sénat :
- l' article 43 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) modifié par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, afin de tirer les conséquences sur les plafonds d'emplois du transfert du contentieux social aux futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance, conformément à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXI e siècle ;
- l' article 47 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) modifié par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, visant à compléter cet article par trois nouveaux programmes bénéficiaires de l'exception ;
- l' article 51 septies (Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux) modifié par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances, afin d'abroger une disposition non codifiée liée à ce dispositif et à anticiper son entrée en vigueur au 1 er janvier 2019 ;
- l' article 51 decies (Simplification de la procédure applicable pour l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques) modifié par le Sénat à l'initiative du Gouvernement afin de préciser que l'avis du ministre des finances sur ces conventions sera un avis conforme et non un avis simple. Un amendement rédactionnel du Gouvernement a également été adopté ;
- l' article 53 (Plafonnement de l'abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs) modifié par le Sénat, par deux amendements identiques, l'un déposé par le Gouvernement, l'autre par notre collègue Daniel Dubois, afin d'accroître le soutien aux jeunes agriculteurs. Ces amendements prévoient que les abattements de 100 % ou 60 % sur les bénéfices, appliqués au titre de l'exercice d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs, ne peuvent être inférieurs au montant de cette dernière ;
- l' article 53 ter (Rendre obligatoire le régime de déclaration de récolte de raisins) modifié par un amendement rédactionnel de votre commission des finances ;
- l' article 55 octies (Extension du bénéfice de la réduction au titre de la construction ou de l'acquisition de logements sociaux outre-mer aux travaux de rénovation d'immeubles sociaux de plus de vingt ans dans certaines zones prioritaires des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie), modifié par le Sénat, à l'initiative d'un amendement du Gouvernement, afin de préciser que la réduction d'impôt accordée au titre des travaux de rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans dans les communes ou collectivités précitées fait l'objet d'une reprise dès lors que les conditions mentionnées aux VI et VI bis résultant du présent article ne sont plus respectées;
- l' article 55 quinvicies (Maintien du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte) modifié par le Sénat, par le biais d'un amendement rédactionnel du Gouvernement;
- l' article 56 terdecies (Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des librairies non labellisées) modifié par le Sénat, par le biais d'un amendement rédactionnel de votre commission des finances ;
- l' article 63 sexies (Annexe au projet de loi de finances initiale d'un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat ») modifié par le Sénat, par le biais d'un amendement de votre commission des finances visant à compléter le contenu du rapport ;
- l' article 64 bis (Affectation à l'ACPMA d'une fraction de la taxe pour frais de chambres due par les micro-entreprises) modifié par le Sénat, par le biais d'un amendement rédactionnel de votre commission des finances.
S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :
- l' article 74 quinquies (Demande d'un rapport évaluant l'impact de la réduction de loyer de solidarité), modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, complétant l'évaluation de l'impact de la réduction de loyer de solidarité (RLS) par celle de l'impact de l'augmentation de la TVA appliquée aux constructions de logements sociaux, également décidée dans la loi de finances pour 2018.
S'agissant de la mission « Solidarité, Insertion, égalité des chances » :
- l' article 82 (Création d'une nouvelle bonification de la prime d'activité), modifié par le Sénat, par le biais d'un amendement du Gouvernement qui avance au 1 er janvier 2019 l'entrée en vigueur de ce bonus.
S'agissant du CAS « Patrimoine immobilier de l'État » :
- l' article 84 quater (Autorisation du transfert de la propriété de l'hôtel du commandement de la Marine situé à Papeete de l'État à la Polynésie française), modifié par le Sénat, par le biais d'un amendement du Gouvernement qui précise la désignation cadastrale de l'emprise immobilière cédée.
L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression des 5 articles suivants :
- l' article 51 ter (Imposition des plus-values sur crypto-actifs) ;
- l' article 51 sexies (Évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation) ;
- l' article 55 septdecies ( Suppression de la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production (Scop)) ;
- l' article 62 bis (Suppression de la taxe sur la publicité télévisuelle et radiodiffusée).
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- l' article 79 nonies (Rapport au Parlement sur le lien entre la population d'une commune et le poids de ses charges).