B. EN SECONDE PARTIE
En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 89 articles suivants :
- l' article 40 (Crédits des budgets annexes) ;
- l' article 42 (Autorisations de découvert) ;
- l' article 44 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) ;
- l' article 45 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ;
- l' article 46 (Plafonds des emplois de diverses autorités publiques) ;
- l' article 48 (Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés (IS)) ;
- l' article 48 bis (Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal) ;
- l' article 51 (Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France) ;
- l' article 51 octies (Prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin ») ;
- l' article 51 nonies (Suppression de la taxation à taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance) ;
- l' article 51 undecies (Accès par les notaires au fichier immobilier) ;
- l' article 51 duodecies (Suppression de l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial) ;
- l' article 52 ter (Pérennisation de la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance applicable à Mayotte) ;
- l' article 53 bis (Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer le remplacement d'exploitants agricoles par des tiers pendant une période de congés) ;
- l' article 53 quater (Maintien de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bâtiments agricoles abritant une activité accessoire) ;
- l' article 55 bis (Dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers lorsqu'ils déposent une demande de titre de séjour en France) ;
- l' article 55 quater (Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les zones de développement prioritaires) ;
- l' article 55 quinquies (Précisions et coordinations en lien avec l'entrée en vigueur progressive de la réforme du financement de la formation professionnelle et de l'alternance prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) ;
- l' article 55 nonies (Élargissement du champ d'application des articles relatifs aux obligations déclaratives prévues pour les dispositifs d'incitation fiscale outre-mer) ;
- l' article 55 decies (Suppression des exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les syndicats professionnels au titre de certaines de leurs activités) ;
- l' article 55 undecies (Suppression de l'amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière) ;
- l' article 55 duodecies (Ajustements au crédit d'impôt pour les dépenses de production phonographique) ;
- l' article 55 terdecies (Encadrement de la durée de crédits d'impôts dans le domaine culturel) ;
- l' article 55 quaterdecies (Extension de la réduction d'impôt sur les sociétés appliquée aux entreprises au titre des frais de mise à disposition gratuite à leur salariés d'une flotte de vélos acquise par location et extinction de la réduction d'impôt fin 2021) ;
- l' article 55 quindecies (Augmentation du taux du crédit d'impôt international pour les oeuvres de fiction intensives en effets visuels) ;
- l' article 55 vicies (Augmentation des taux de crédit impôt recherche (CIR) et de crédit impôt innovation (CII) applicables en Corse) ;
- l' article 55 duovicies (Alignement de la définition des PME bénéficiant du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) sur la définition la plus récente de la Commission européenne) ;
- l' article 55 tervicies (Ouverture du crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer aux bailleurs privés et augmentation de la proportion de logements financés à l'aide d'un prêt locatif social (PLS) y étant éligibles) ;
- l' article 55 quatervicies (Modification du fait générateur des crédits d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d'outre-mer) ;
- l' article 56 ter (Institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour) ;
- l' article 56 quinquies (Affectation de la dynamique du produit de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France à la Société du Grand Paris (SGP)) ;
- l' article 56 sexies (Remise d'un rapport annuel au Parlement sur les dépenses et les ressources de la Société du Grand Paris (SGP)) ;
- l' article 56 decies (Maintien de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments sur lesquels sont installés des dispositifs de production d'électricité photovoltaïque) ;
- l' article 56 undecies (Ouverture de la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les parties d'une installation hydroélectrique destinée à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique) ;
- l' article 56 duodecies (Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) des médecins et des auxiliaires médicaux ouvrant un cabinet secondaire dans certaines communes) ;
- l' article 56 quaterdecies (Exonération temporaire d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans les zones blanches) ;
- l' article 56 quindecies (Tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) télécom) ;
- l' article 56 septdecies (Prise en charge de 6 % des dépenses de sûreté et de sécurité par les grands aéroports) ;
- l' article 56 octodecies (Prolongation à 2022 de l'échéance des contrats de ville) ;
- l' article 58 quater (Prorogation de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel) ;
- l' article 60 ter (Correction rédactionnelle pour l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)) ;
- l' article 60 quater (Suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau) ;
- l' article 61 (Obligation de télédéclaration de la taxe sur les salaires) ;
- l' article 62 (Transfert à la DGFiP du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques) ;
- l' article 62 ter (Stabilisation à 5 % du taux de la taxe sur les entrées en salle de cinéma appliquée en outre-mer) ;
- l' article 63 (Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public) ;
- l' article 63 bis (Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal) ;
- l' article 63 ter (Délivrance irrégulière de documents permettant d'obtenir un avantage fiscal) ;
- l' article 63 quater (Dispositif de cantonnement applicable à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD)) ;
- l' article 63 quinquies (Rapport annuel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)) ;
- l' article 64 (Rationalisation et simplification de la fiscalité du tabac) ;
- l' article 65 (Augmentation maîtrisée des prestations sociales) ;
- l' article 66 (Garantie de la redevance due à la société Rugby World Cup Limited dans le cadre de l'organisation en 2023, en France, de la coupe du monde de rugby) ;
- l' article 67 (Garantie de l'emprunt de l'UNESCO pour la rénovation d'un bâtiment) ;
- l' article 68 (Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2019) ;
- l' article 69 (Prorogation de la garantie de l'État au titre des prêts à taux zéro pour la création et la reprise d'entreprises) ;
- l' article 70 (Extension de la garantie de refinancement aux crédits couverts par la garantie des projets stratégiques) ;
- l' article 71 (Garantie de l'État au titre de prêts de l'Agence française de développement (AFD) à l'Association internationale de développement (AID) et au Fonds international de développement agricole (FIDA)) ;
- l' article 71 bis (Garantie de l'État à des prêts souverains de l'Agence française de développement (AFD) pour un montant maximal de 750 millions d'euros).
S'agissant de la mission « Action extérieure de l'État » :
- l' article 71 ter (Annexe générale au projet de loi de finances).
S'agissant de la mission « Aide au développement » :
- l' article 72 (Souscription à l'augmentation de capital de la Banque mondiale).
S'agissant de la mission « Anciens combattants » :
- l' article 73 (Revalorisation de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère des conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives).
S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :
- l' article 74 ( Augmentation de la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)).
- l' article 74 ter (Aides personnelles au logement pour l'accession à la propriété en outre-mer) ;
- l' article 74 quater (Extension à Mayotte de l'allocation de logement temporaire).
S'agissant de la mission « Culture » :
- l' article 74 septies (Autorisation de la cession à l'État des abords du Grand Palais).
S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
- l' article 75 (Pérennisation du financement du plan « Ecophyto » et fixation des modalités de contribution des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)) ;
- l' article 76 bis (Coût des études de faisabilité compensées par l'État pour les projets de production d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI ) ) ;
- l' article 76 ter (Établissement du budget du médiateur de l'énergie) ;
- l' article 76 quater (Paiement dématérialisé des redevances perçues par les agences de l'eau).
S'agissant de la mission « Économie» :
- l' article 76 septies (Affectation à l'activité « innovation » de Bpifrance Financement des ressources disponibles suite à l'extinction du Fonds de modernisation de la restauration).
S'agissant de la mission « Engagements financiers de l'État » :
- l' article 77 (Participation française à l'augmentation de capital sujet à appel de la Banque européenne d'investissement).
S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
- l' article 77 bis ((Expérimentation du compte financier unique pour les collectivités territoriales) ;
- l' article 77 ter (Mise en place d'une agence comptable au sein des collectivités publiques volontaires).
S'agissant de la mission « Outre-mer » :
- l' article 77 quinquies (Demande de rapport sur les résultats et l'effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer).
S'agissant de la mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- l' article 78 (Renforcement de la mobilité étudiante) ;
- l' article 78 bis (Production des données informatiques des organismes de recherche).
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- l' article 79 quater (Relèvement du plafonnement de la contribution au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF)) ;
- l' article 79 sexies (Report du transfert de la dotation d'intercommunalité des établissements publics territoriaux à métropole du Grand Paris) ;
- l' article 80 (Décalage de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) ;
- l' article 81 bis (Élargissement des conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)).
S'agissant de la mission « Santé » :
- l' article 81 quater (Création d'une annexe budgétaire dédiée à la prévention en santé) ;
- l' article 81 quinquies (Remise d'un rapport au Parlement sur le dispositif d'indemnisation pour les victimes de l'exposition à la Dépakine).
S'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
- l' article 83 bis (Suppression du fonds national pour l'accessibilité universelle (FNAU)) ;
- l' article 83 ter (Expérimentation d'un nouveau mode de délivrance du RSA en Guyane, Saint-Martin et Mayotte) ;
- l' article 83 quater (Rétablissement de la prise en compte des rentes AT-MP dans le calcul de la prime d'activité).
S'agissant de la mission « Travail et emploi » :
- l' article 84 (Modification du dispositif d'allocation d'activité partielle relative au délai de réclamation et au régime de recouvrement) ;
- l' article 84 bis (Contribution de l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) au financement des entreprises adaptées).
S'agissant du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » :
- l' article 84 ter (Encadrement du mécanisme de cession décotée des biens du domaine privé de l'État pour favoriser la construction de logements sociaux).