C. LES FINANCEMENTS COMPLÉMENTAIRES RATTACHÉS À LA MISSION
Les crédits budgétaires de la mission « Culture » sont complétés, comme indiqué dans le tableau récapitulant le montant de la dépense publique consacré aux politiques culturelles, par deux types de financements : des dépenses fiscales et des taxes affectées.
1. Les dépenses fiscales rattachées à la mission : une vision incomplète
L'ensemble des dépenses fiscales rattachées à la mission « Culture » représentera, en 2019, un montant évalué à 299 millions d'euros . Le ministère de la culture indique que l'augmentation de 7,5 % de la dépense fiscale entre 2017 et 2018 est principalement due à un sursaut pour le dispositif dit « nouveau Malraux » 2 ( * ) , rattaché au programme « Patrimoines », qui a ainsi progressé de 45 %. En 2019, il diminuera selon les prévisions de 10 millions d'euros.
Évolution du montant des dépenses fiscales rattachées à la mission « Culture » de 2017 à 2019
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en millions d'euros |
2017 |
2018 |
2019 |
Variation 2017-2018 |
Variation 2018-2019 |
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175 - Patrimoines |
183 |
196 |
181 |
+7,1% |
-7,7% |
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131 - Création |
110 |
119 |
118 |
+8,2% |
-0,8% |
|
Mission Culture |
293 |
315 |
299 |
+7,5% |
-5,1% |
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Ces éléments ne retracent cependant toujours pas le montant d'une dépense fiscale non rattachée à la mission « Culture » mais qui contribue pourtant à soutenir le secteur culturel : la réduction d'impôt au titre des dons. En effet, les dispositifs de réductions d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général 3 ( * ) et des dons des particuliers 4 ( * ) sont rattachés à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Or, l'administration fiscale n'est pas en mesure d'évaluer la part de ces réductions d'impôts qui sont la conséquence de dons effectués au profit du secteur de la culture. Le montant de la dépense fiscale liée au mécénat culturel n'est donc pas identifié dans les documents budgétaires fournis par le Gouvernement, ce qui constitue une carence dans l'information du Parlement , régulièrement mise en évidence 5 ( * ) .
2. Le Centre national des variétés, principal destinataire des taxes affectées rattachées à la mission
Deux taxes affectées, rattachées à la mission « Culture », complètent l'intervention du ministère de la culture.
La première de ces taxes est affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), opérateur rattaché au programme « Création ». Il s'agit de la taxe sur les spectacles de variétés. L'affectation du produit de cette taxe est plafonnée en application de l'article 46 de la loi de finances pour 2012, à hauteur de 50 millions d'euros. Le rendement constaté de cette taxe est cependant moindre, il s'élevait en 2017 à 33 millions d'euros.
À la suite des attentats de novembre 2015, la loi de finances rectificative pour 2015 a créé au sein de cet établissement un fonds d'urgence pour aider les entreprises de spectacles à assumer les dépenses supplémentaires d'amélioration de la sécurité et soutenir celles dont le modèle économique était conjoncturellement fragilisé. Le dispositif a été maintenu en l'état jusqu'en 2018, avec un montant dégressif d'aides à attribuer.
Le CNV pourrait connaître une évolution importante en 2019. Une réflexion autour de la création d'un établissement dédié à l'ensemble de la filière musicale, incluant le spectacle vivant et la musique enregistrée, qui relève actuellement de la mission « Médias, livre et industries culturelles », est actuellement en cours. Après une mission sur « la maison commune de la musique » réalisée par Roch-Olivier Maistre en 2017, la ministre de la Culture avait confié en juin 2018 aux députés Emilie Cariou et Pascal Bois la conduite d'une mission de préfiguration du nouvel établissement public appelé « Centre national de la musique ». Cette mission doit définir le mode de gouvernance, le périmètre, les missions ainsi que le financement du futur Centre.
Le rapport des députés est attendu très prochainement et leurs conclusions pourraient donc conduire à une évolution du périmètre, des missions et du financement de l'actuel Centre national de la chanson et des variétés, qui devrait constituer le point de départ du nouveau Centre.
La seconde taxe, rattachée à la mission « Culture », est une taxe sur les spectacles affectée à l' Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Le plafond de son affectation est fixé à 8 millions d'euros.
La prévision de rendement de la taxe pour l'année 2018 s'élève à 5,94 millions d'euros. L'ASTP bénéficie également des subventions publiques de l'État, pour 3,85 millions d'euros, et de la Ville de Paris, pour 3,12 millions d'euros. Elle gère le fonds de soutien au théâtre privé, dont la mission est de soutenir la création théâtrale, la production de spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, leur promotion et leur diffusion en direction du public le plus large possible, ainsi que de contribuer à la réhabilitation et à l'entretien du patrimoine architectural et au maintien de la vocation artistique des théâtres.
* 2 Il s'agit de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d'immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables, en application de l'article 199 tervicies du code général des impôts.
* 3 Art. 238 bis du même code.
* 4 Art. 200 du même code.
* 5 Voir par exemple le rapport spécial de Vincent Éblé et André Gattolin sur la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2017, p. 29 et suivantes.