C. LES TAXES AFFECTÉES AU DÉVELOPPEMENT : UN MONTANT STABLE DE 730 MILLIONS D'EUROS, À PÉRIMÈTRE CONSTANT
Une part du produit de la taxe sur les billets d'avion et du produit de la taxe sur les transactions financières est affectée au financement de la politique de développement . Bien qu'il ne s'agisse pas de crédits budgétaires, le commentaire de l'évolution de ces taxes trouve sa place dans le présent rapport, dans la mesure où ces recettes sont fléchées et s'apparentent donc à des crédits budgétaires, auxquels elles se sont d'ailleurs souvent substituées. Au total en 2019, ces ressources représentent 730 millions d'euros environ .
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Le fonds de solidarité pour le développement (FSD) Le fonds de solidarité pour le développement (FSD) a été créé en 2005 8 ( * ) pour gérer le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Il a pour objet de contribuer « au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement » . Géré par l'Agence française de développement (AFD), ce fonds est régi par le décret du 12 septembre 2006 9 ( * ) , qui prévoit notamment un comité de pilotage, qui veille à la bonne gestion du fonds, et la conclusion d'une convention entre l'État et l'AFD sur les modalités de gestion et de suivi du FSD. Ce décret fixe les modalités d'utilisation des ressources affectées au fonds, qui peuvent notamment financer le secteur de la santé (vaccination, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, UnitAid), du climat et de l'environnement. Le fonds finance principalement des dépenses d'aide multilatérale mais peut aussi, « à titre subsidiaire », financer de l'aide bilatérale. |
La taxe sur les billets d'avion - dite « taxe Chirac » -, prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts, est assise sur le nombre de passagers et le fret embarqués en France sur chaque vol commercial. Son produit est affecté au fonds de solidarité pour le développement (FSD), dans la limite - depuis 2014 10 ( * ) - d'un plafond de 210 millions d'euros, atteint en 2015 . Depuis lors, le dynamisme de cette taxe bénéficie exclusivement au budget général de l'État, ce qui représenterait une moindre recette de 8 millions d'euros pour le FSD en 2019, d'après les prévisions du Gouvernement.
Répartition du produit de la taxe sur les billets d'avion
(en millions d'euros)
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
PLF 2019 |
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Produit de la taxe |
185 |
185 |
204 |
222 |
230 |
225 |
217 |
218 |
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Montant budget général |
- |
- |
- |
12 |
20 |
15 |
7 |
8 |
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Montant affecté au FSD |
185 |
185 |
204 |
210 |
210 |
210 |
210 |
210 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Comme évoqué précédemment, depuis 2013, une part de la taxe sur les transactions financières (TTF) est affectée au fonds de solidarité pour le développement . Depuis 2017, cette part n'est plus définie comme un pourcentage de la taxe, mais comme un montant, égal à 528 millions d'euros . Hormis la budgétisation de la part de TTF affectée entre 2016 et 2018 à l'AFD (cf. supra ), le présent projet de loi de finances ne propose aucune évolution.
Répartition du produit de la taxe sur les transactions financières
(en millions d'euros)
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
PLF 2019 |
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Produit total de la taxe |
871 |
1 057 |
947 |
1 460 |
1 600 |
1 650 |
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Montant revenant à l'État |
771 |
917 |
450 |
661 |
802 |
1 122 |
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Montant affecté au FSD |
100 |
140 |
260 |
528 |
528 |
528 |
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Montant affecté à l'AFD |
- |
- |
237 |
270 |
270 |
- |
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Montant total affecté au développement |
100 |
140 |
497 |
798 |
798 |
528 |
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Part de la taxe affectée au développement |
11,5 % |
13,2 % |
52,5 % |
54,7% |
49,9% |
32,0% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Après une évolution spontanée de 140 millions d'euros en 2018, le Gouvernement table sur « une évolution spontanée limitée à 50 millions d'euros en 2019, dans une vision prudente ».
Utilisation en 2018 des 270 millions d'euros de TTF affectés à l'AFD
(en millions d'euros)
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Projets Santé AFD |
8,0 |
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Projets Climat AFD |
28,0 |
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Projets Éducation AFD |
27,0 |
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Facilité de financement des collectivités territoriales françaises (Ficol) |
7,0 |
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Rémunération de l'AFD |
2,5 |
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Facilités vulnérabilité de l'AFD (Fonds Minka) |
120,0 |
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Aides budgétaires globales |
60,0 |
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Fonds d'expertise technique et d'échange d'expériences (Fexte) |
15,8 |
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Programme de renforcement des capacités commerciales |
1,7 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de l'AFD
* 8 Article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
* 9 Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion.
* 10 24° du I de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.