III. FACE AUX DÉFIS AUXQUELS LA VIE ASSOCIATIVE EST CONFRONTÉE, UNE NOUVELLE IMPULSION EST NÉCESSAIRE
A. UNE VIE ASSOCIATIVE FRAGILISÉE, UNE NOUVELLE IMPULSION ATTENDUE
1. Si les crédits dédiés à la jeunesse et à la vie associative sont globalement stables en 2019...
Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » regroupe une partie des crédits alloués aux politiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du développement de la vie associative.
Comme le détaille le document annexé au projet de loi de finances relatif à l'effort financier de l'État en faveur des associations ainsi que le document de politique transversal sur les politiques en faveur de la jeunesse, ce programme ne constitue qu'un sous-ensemble d'une politique interministérielle . En effet, l'ensemble des crédits destinés à la jeunesse est évalué à près de 95 milliards d'euros en 2019, et le soutien aux associations à environ 2 milliards d'euros.
En dehors du service civique, qui concentre plus de 81 % des crédits du programme, les crédits proposés pour 2019 pour le programme 163 connaissent des dynamiques contraires, détaillées dans le tableau ci-après :
- une diminution de 2,2 % des crédits de l'action 01 « Développement de la vie associative », expliquée par la baisse de 48 % des crédits dévolus au compte d'engagement citoyen. Compte tenu de la réforme du compte personnel de formation par la loi du 5 septembre 2018 19 ( * ) , une partie des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2018 ne sera pas consommée et sera reportée sur 2019, ce qui permet d'ajuster à titre exceptionnel les crédits prévus ;
- une progression de 3 % des crédits de l'action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », en raison de la hausse des contributions aux offices internationaux, et en particulier à l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ). Cette hausse traduit le choix des deux pays d'accroitre la mobilité des jeunes élèves et apprentis, pour un coût total de 3,9 millions d'euros réparti à parts égales entre la France et l'Allemagne.
Évolution des crédits du programme 163 « Vie associative »
(en millions d'euros)
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LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution 2018-2019 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Action 01 « Développement de la vie associative » |
46,5 |
45,5 |
- 2,2 % |
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Action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » |
69,7 |
71,8 |
+ 3 % |
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Action 04 « Développement du service civique |
447,6 |
497,0 |
+ 11 % |
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Total |
563,9 |
614,3 |
+ 9 % |
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Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
2. ... le tissu associatif local est fragilisé par les décisions du Gouvernement
Votre rapporteur spécial souhaite insister sur les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les associations depuis plusieurs mois .
Deux mesures ont en particulier fragilisé le tissu associatif de notre pays :
- d'une part, la diminution des contrats aidés initiée en 2018 et encore amplifiée cette année pour diviser leur nombre par deux, soit 100 000 contrats aidés, étant donné qu'environ un tiers d'entre eux bénéficie au secteur associatif ;
- d'autre part, la suppression de la dotation d'action parlementaire 20 ( * ) intervenue à compter de 2018, qui représentait un montant de subvention estimé à près de 51 millions d'euros et bénéficiait à 1 670 associations sportives locales et 2 236 associations 21 ( * ) .
Afin de prendre en compte la suppression de la réserve parlementaire, la loi de finances initiale pour 2018 avait majoré les crédits du Fonds pour le développement à la vie associative (FDVA) d'un montant de 25 millions d'euros.
Cette majoration a conduit en pratique à multiplier par quatre la dotation au FDVA. Elle correspondait de surcroît à une extension des missions du fonds , qui intervient historiquement pour accompagner le secteur associatif pour financer des plans de formation, essentiellement par voie d'appels à projets nationaux et locaux.
C'est pourquoi une actualisation de ses missions a dû être effectuée par voie réglementaire , à laquelle procède le décret du 8 juin dernier 22 ( * ) . Si l'intégralité des crédits inscrits en loi de finances devrait bien être consommée 23 ( * ) , la publication tardive des conditions pratiques de soutien par le FDVA a en partie obéré la capacité des petites structures habituellement financées par la réserve parlementaire à bénéficier de ces financements.
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Les nouvelles missions du FDVA à la suite de la suppression de la réserve parlementaire Le décret du 8 juin 2018 relatif au FDVA organise les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole et à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. L'article 3 du décret précise les nouvelles missions du FDVA en ces termes : « Le fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l'exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, par l'attribution de concours financiers au profit des associations pour la formation de bénévoles élus ou responsables d'activités, tournée vers le projet associatif ou technique liée à l'activité ou au fonctionnement de l'association. Ces concours financiers ne peuvent dépasser le quart des ressources du fonds mentionné à l'article 2 provenant de l'État. « Le fonds a également pour mission d'apporter un soutien, sous la forme de concours financiers : « 1° Au plan national, à des études et des expérimentations contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d'innovation sociale ; « 2° Au plan régional, au financement global de l'activité d'une association ou à la mise en oeuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives peuvent bénéficier des aides octroyées en application du précédent alinéa. La répartition régionale des crédits affectés au soutien aux actions visées au 2° du présent article est égale par département pour la moitié des crédits affectés. Les crédits restants sont répartis au regard de critères relatifs à la population et aux associations dans chaque département. » Le décret étend les missions du fonds afin de permettre aux associations d'effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA sans condition d'agrément ou de secteur, pour leur fonctionnement ou un projet spécifique. Il crée dans chaque département un collège consultatif présidé par le représentant de l'État et où siègent des représentants des maires de communes et des présidents d'EPCI désignés par l'association des maires du département. Concrètement, ce collège émet un avis sur les priorités puis sur les propositions de financement et apporte ses avis à la commission régionale prévue par le décret. Source : commission des finances du Sénat, à partir de la DJEPVA |
3. Les travaux sur le renouvellement de la politique associative devront être rapidement concrétisés
En réponse aux inquiétudes formulées par le monde associatif, le Gouvernement a ouvert une concertation le 6 novembre 2017 24 ( * ) visant, selon les termes du Premier ministre, à « la définition d'une politique ambitieuse pour la vie associative et pour un partenariat renouvelé entre les pouvoirs publics et les associations » 25 ( * ) .
Dans ce cadre, des travaux ont été conduits au cours du premier semestre entre les administrations concernées et des représentants du monde associatif, dans une triple perspective :
- l'accompagnement et l'appui des associations ;
- le financement des activités d'utilité sociale ;
- la reconnaissance du bénévolat et de l'engagement.
Cette démarche s'est concrétisée par la remise au Premier ministre d'un rapport le 8 juin dernier 26 ( * ) , formulant plusieurs recommandations relatives notamment à l'accès des associations aux financements.
Cependant, ainsi que l'affirme Philippe Jahshan, président du Mouvement associatif, dans le propos introductif présenté en introduction de ce rapport, il ne s'agit là que d'une première étape .
Il importe que des traductions concrètes s'ensuivent .
Aussi votre rapporteur spécial sera-t-il particulièrement attentif aux prochaines annonces du Gouvernement. Dans le contexte difficile qui l'entoure actuellement, le tissu associatif doit être consolidé . Fort de ses 20 millions d'adhérents, de ses 15 millions de bénévoles et de ses 1,8 million de salariés, soit 10 % des emplois privés, ce tissu est indispensable à la cohésion économique et sociale de notre pays.
* 19 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
* 20 Suppression résultant de l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
* 21 Chiffres pour 2016.
* 22 Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative.
* 23 Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial auprès de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA).
* 24 https://www.gouvernement.fr/partage/9693-le-gouvernement-engage-une-politique-de-developpement-de-la-vie-associative
* 25 Discours d'Édouard Philippe à l'occasion du lancement du plan de développement pour la vie associative, le jeudi 9 novembre 2017 à Paris .
* 26 Voir le rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d'une société de l'engagement », remis en juin 2018.