INTRODUCTION
La mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant mécaniquement de l'application des dispositions fiscales prévoyant des dégrèvements d'impôts - c'est-à-dire la prise en charge par l'État de l'impôt dû par un contribuable -, des remboursements, des restitutions de crédits d'impôt ou des compensations prévues par des conventions fiscales internationales. Le caractère mécanique de ces dépenses implique que les crédits de la présente mission soient évaluatifs ; en d'autres termes, ils ne constituent pas un plafond , contrairement à ceux des autres missions budgétaires 1 ( * ) , et les dépenses correspondantes peuvent s'imputer au-delà des crédits ouverts.
La mission est composée de deux programmes : le programme 200, consacré aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, et le programme 201, consacré aux mêmes opérations pour les impôts directs locaux.
Pour 2019, 135,7 milliards d'euros de crédits sont demandés au titre de la présente mission, soit une augmentation de 15 milliards d'euros environ par rapport à la loi de finances pour 2018, ce qui constitue un nouveau record pour cette mission.
Évolution des crédits de la mission
(en millions d'euros)
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Exécution 2017 |
LFI 2018 |
Montant 2018 révisé |
PLF 2019 |
Écart PLF 2019/ LFI 2018 |
Écart PLF 2019 / Prévision 2018 actualisée |
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200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
99 908,7 |
104 755,5 |
108 496,1 |
115 829,7 |
11 074,2 |
+ 10,6% |
7 333,6 |
+ 6,8% |
|
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux |
12 664,3 |
15 212,0 |
16 108,0 |
19 858,0 |
4 646,0 |
+ 30,5% |
3 750,0 |
+ 23,3% |
|
Total mission |
112 573,0 |
119 967,5 |
124 604,1 |
135 687,7 |
15 720,2 |
+ 13,1% |
11 083,6 |
+ 8,9% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Cette augmentation très importante des crédits s'explique notamment, s'agissant des impôts d'État, par la mise en oeuvre du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu et, pour les impôts locaux, par la seconde tranche du dégrèvement de taxe d'habitation pour 80 % des Français.
Au total, les remboursements et dégrèvements devraient représenter un tiers environ des recettes fiscales brutes . Cette proportion, qui ne cesse d'augmenter après la parenthèse consécutive à la réforme de la taxe professionnelle en 2010, traduit une politique fiscale qui repose de façon importante et croissante sur des mécanismes de réduction fiscale, qui grèvent en contrepartie les dépenses budgétaires et entrave les possibilités d'action de l'État . Le montant très important que représentent les remboursements et dégrèvements rendrait nécessaire une revue régulière et détaillée de leur pertinence.
Évolution de la part des remboursements et dégrèvements dans les recettes fiscales brutes de 2001 à 2019
(en %)
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
* 1 En application de l'article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, ont un caractère évaluatif les crédits relatifs aux charges de la dette de l'État, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'État.