B. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN RAISON DE L'EXTINCTION PRÉVUE DU FONDS EXCEPTIONNEL AUX RÉGIONS
L'importante diminution des crédits de paiement (- 228,5 millions d'euros) résulte de l'arrêt, prévu dès sa création en 2017, du fonds exceptionnel au profit des régions à la suite du transfert de la compétence développement économique, doté de 250 millions d'euros de crédits de paiement en 2017 et 2018. En effet, cette compétence devait être financée, à partir de 2018, par un transfert de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux régions.
Si l'on exclut ce fonds exceptionnel, les crédits de paiement de la mission augmentent de 21,5 millions d'euros (+ 0,6 %) .
Évolution (2018-2019) des crédits de paiement de la mission
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Par ailleurs, la fin de la réserve parlementaire conduit à une réduction des crédits de paiement correspondant aux derniers projets subventionnés : 44,7 millions d'euros de crédits de paiement sont ainsi prévus en 2019 - contre 76,7 millions d'euros en 2018.
Les crédits de paiement ouverts au titre des dotations de soutien à l'investissement du « bloc communal » - à savoir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) augmentent de 48 millions d'euros , correspondant à la montée en puissance des décaissements au gré de la réalisation des projets subventionnés.
La transformation de la dotation générale d'équipement (DGE) des départements, qui fonctionne en partie selon une logique de guichet, en une dotation de soutien à l'investissement, conduit à une réduction prévisible des crédits de paiement. En 2018, 212 millions d'euros en CP étaient prévus au titre de la DGE ; en 2019, la nouvelle dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) bénéficierait de 149,2 millions d'euros en CP.
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L'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sans modification.