Projet de loi de finances pour 2019 : Pouvoirs publics

III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La dotation budgétaire dans le projet de loi de finances initiale pour 2019 s'élève à 11,7 millions d'euros, identique à celle de 2018.

	Exécution 2017	Dotation 2018	Dotation prévue pour 2019	VAR 2018/2019
Dépenses relatives aux membres	2 218 628,71	2 362 180,00	2 362 180,00	0,00%
Dépenses relatives aux personnels	5 636 643,49	6 287 440,00	6 540 515,00	4,02%
Dépenses de fonctionnement	1 085 539,75	1 077 278,00	1 085 228,00	0,74%
Dépenses informatiques	421 967,77	289 600,00	281 650,00	-2,82%
Investissement	726 701,58	1 702 731,00	1 449 656,00	-17,46%
Élections et référendums	1 496 479,36	0,00	0,00	NS
TOTAL	11 585 960,66	11 719 229,00	11 719 229,00	0,00%

Source : PLF 2019, réponses au questionnaire budgétaire

L'activité et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ont été profondément modifiés par la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité, pour autant la montée en puissance de cette procédure ne semble pas se traduire par une augmentation des dépenses.

Depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, les juridictions du filtre ont enregistré 3 532 dossiers. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont décidé du renvoi de 732 QPC. La charge de travail repose sur un service juridique de taille limité.

Le tableau suivant montre que les délais moyens des décisions sont contenus très en deçà des délais impartis par les dispositions constitutionnelles et organiques.

Délais moyens entre les saisines et les décisions (2000 - 30 juin 2018)

Type de décisions	Délai moyen en jours	Délai imparti
Délai moyen pour les DC	16
Question prioritaire de constitutionnalité	73	90
Autres compétences
AN (élections législatives)	88	-
SEN (élections sénatoriales)	87	-

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent globalement à 10,3 millions d'euros (10 millions d'euros en 2018).

Les dépenses de personnel augmentent, ce qui s'explique par la nécessité de renforcer et de professionnaliser les services du Conseil constitutionnel.

Au 1 ^er janvier 2019, le Conseil constitutionnel comptera (hors membres) 72 collaborateurs rémunérés à titre principal par l'institution, soit 64,4 ETP. Le Conseil français est l'une des plus petites juridictions constitutionnelles en Europe. La Cour de Karlsruhe avoisine les 300 personnes, le Tribunal constitutionnel espagnol les 200.

L'année 2019 connaît une légère augmentation de l'effectif total par rapport à la présentation du budget 2018, du fait de la volonté de professionnaliser davantage les personnels et de monter en compétences (légère baisse du nombre de catégories C et augmentation de nombre de catégories A).

Au cours de l'année 2018, le Conseil constitutionnel a effectué la revue de ses effectifs par statut, par catégorie et par service. Cela a permis de mettre à jour la politique RH avec des fiches de poste, des entretiens annuels d'évaluation professionnelle des personnels ainsi qu'un plan de formation.

Un audit est en cours de réalisation sur la rémunération des personnels contractuels afin d'aboutir à un référentiel des rémunérations de ces personnels et de faire coïncider les compétences au niveau de qualification requis.

Le Conseil Constitutionnel souhaite développer son image auprès du grand public, par le développement de nouveaux outils numériques mais aussi par la création d'événements d'envergure. En 2018, la deuxième « Nuit du Droit », consacrée au soixantième anniversaire de la Constitution de la V ^e République, en est l'exemple. Ceci justifie l'augmentation de 5,41 % des dépenses d'action de communication, publicité, publications et relations publiques.

Le budget consacré aux membres est reconduit à l'identique.

Pour rappel, parmi les anciens Présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel, seul Valéry Giscard d'Estaing siège actuellement. Jacques Chirac ne siège plus depuis mars 2011, Nicolas Sarkozy depuis janvier 2013 ; François Hollande n'a pas souhaité siéger.

Le projet de loi constitutionnelle dont l'examen devrait reprendre à l'Assemblée nationale au début de l'année 2019 prévoit, en son article 10, la suppression de l'alinéa 2 de l'article 56 de la Constitution, aux termes duquel les anciens Présidents de la République font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel.

Cependant, le II de l'article 18 du même projet de loi constitutionnelle dispose que : « Les dispositions de l'article 56 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, ne sont pas applicables aux anciens Présidents de la République qui ont siégé au Conseil constitutionnel l'année précédant la délibération en conseil des ministres du projet de la présente loi constitutionnelle. » Il aurait en effet été injuste et indélicat d'exclure par cette réforme le Président Giscard d'Estaing, alors que sa participation aux travaux du Conseil a toujours été exemplaire.

Les dépenses d'investissement correspondent en particulier à des investissements numériques et à des travaux d'aménagement pour un montant de 1,450 million d'euros en 2019 contre 1,703 million en 2018.

Les investissements pour l'année 2019 sont programmés de la manière suivante :

- création de portes de circulation pour les bureaux du 4 ^e étage donnant sur la salle Vedel (207 000 euros) ;

- investissements informatiques rendus nécessaires par la perspective de l'obsolescence technologique des outils SIjur et SIgreffe sur lesquels reposent les travaux juridictionnels (713 000 euros) ;

- investissements en matière de matériels divers et de mobilier (160 000 euros) ;

- investissements en matière d'action de communication (mise en place d'une charte graphique, rénovation de la plaquette de présentation du Conseil, film institutionnel, livre institutionnel...) (280 000 euros) ;

- investissements dans le cadre de la sécurité des biens et des personnes (90 000 euros).

Ces dépenses sont définies annuellement dans le cadre d'un plan triennal 2018-2020 des travaux d'aménagement des locaux du Conseil constitutionnel recensant les actions à conduire en termes de travaux de gros oeuvre, d'aménagement des locaux, de promotion du développement durable, de sécurisation des biens et des personnes et d'acquisition éventuelle de nouveaux locaux.