B. LE SÉNAT
Le programme « Sénat » se décompose en trois actions : une action « Sénat » regroupant les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions institutionnelles, une action « Jardin du Luxembourg » et une action « Musée du Luxembourg ».
La dotation de l'État affectée au budget du Sénat (Sénat, Jardin et Musée) est arrêtée à 323,6 millions d'euros.
Ce montant correspond à la reconduction, en euros courants, d'un montant inchangé depuis l'exercice 2012. Cette stabilité correspond à une réduction en euros constants des moyens affectés par l'État au Sénat.
Aussi le Sénat poursuit-il les efforts engagés à compter de 2008 , la dotation de l'État ayant été stable en euros courants entre 2008 et 2011, puis réduite de 1,25 % en 2012, pour atteindre un niveau resté inchangé depuis lors.
Si la dotation de l'État demeure stable, les dépenses inscrites au budget du Sénat ont diminué de 4,4 % depuis 2012 .
Dans le projet de budget pour 2019, le total des dépenses (354,1 millions d'euros) progresse de 0,8 %.
Les investissements s'établissent à 26,5 millions d'euros (contre 28 millions d'euros en 2018 et 35,05 millions d'euros en 2017), traduisant la poursuite d'une volonté de baisse des crédits votés sur ce poste de dépenses.
L'exécution des dépenses d'investissement en 2017 a été significativement inférieure aux crédits de la LFI (- 30,3%). Les crédits prévus pour 2019 représentent une quasi-stabilité par rapport aux crédits consommés en 2017.
Les charges de fonctionnement augmentent de 1,42 % par rapport à 2018, afin de renforcer les moyens de travail des sénateurs. Hors ces mesures nouvelles, les dépenses de fonctionnement diminuent de 0,4 %.
Pour la 8 e année consécutive la dotation de l'État serait maintenue au même montant (323,58 millions d'euros), ce qui a pour conséquence :
• une couverture par cette dotation des dépenses prévisionnelles de l'exercice à hauteur de 91,39 % (contre 92,2 % durant l'exercice précédent) ;
• des dépenses de fonctionnement supérieures au montant de cette dotation, la différence étant financée par la consommation de 73 % des produits budgétaires attendus (5,5 millions d'euros) ;
• un prélèvement sur disponibilités à hauteur de 24,98 millions d'euros ;
• le financement de l'intégralité des investissements du Sénat par ses disponibilités.
Répartition des crédits inscrits aux budgets
Source : commission commune des crédits de l'Assemblée nationale et du Sénat
1. Les dépenses du Sénat pour 2019
Les crédits de fonctionnement du budget 2019 pour le Sénat (hors Jardin et Musée) s'élèvent à 316,2 millions d'euros et sont supérieurs de 4,4 millions d'euros aux crédits de 2018 (311,8 millions d'euros) Cette augmentation de 1,42 % s'explique essentiellement par le renforcement des moyens de travail des Sénateurs.
Crédits et exécution du budget de l'action « Sénat » 2017-2019
Source : Sénat
Les deux principaux postes de la section de fonctionnement sont les dépenses à destination des sénateurs et les dépenses de personnel.
2. Les dépenses liées au mandat parlementaire
Les dépenses au titre des 348 sénateurs, fixées à 152,3 millions d'euros sont en hausse de 3,99 % par rapport au budget pour 2018.
Ces dépenses comprennent leurs indemnités et les charges de sécurité sociale et de prévoyance et les accessoires de pensions pour les sénateurs ainsi que les aides à l'exercice du mandat parlementaire.
Les indemnités, stables dans leurs composantes, diminuent de 0,59 % par rapport à celle prévues en 2018 du fait de la stabilité du point d'indice et du caractère dégressif des allocations de retour à l'emploi au profit de sénateurs non réélus en 2017.
En revanche, les charges de sécurité sociale et de prévoyance et les accessoires de pensions pour les Sénateurs augmentent de 2,26 %, conséquence du renouvellement partiel de 2017 qui a vu l'augmentation du nombre d'anciens sénateurs pensionnés.
Les aides à l'exercice du mandat parlementaire sont en hausse de 5,68 % par rapport aux aides pour 2018 (+ 5,7 millions d'euros). Les déterminants majeurs en sont la dotation versée à l'association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS), les avances pour frais de mandat (AFM) des sénateurs qui couvrent les frais en relation directe avec l'exercice du mandat et la subvention aux groupes politiques.
Cette augmentation des crédits résulte de la décision du Bureau du Sénat du 28 juin 2018 visant à renforcer les moyens de travail des Sénateurs, dont l'un des aspects est la majoration de 10 % de la dotation pour l'emploi de collaborateurs.
La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique a prévu la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat (I.R.F.M.), destinée à couvrir les frais liés à l'exercice de la fonction de sénateur, à compter du 1 er janvier 2018. Le Bureau du Sénat a par conséquent fixé un nouveau régime de prise en charge des frais engagés par les sénateurs dans le cadre de leur mandat.
Dorénavant, la prise en charge des frais de mandat des sénateurs repose sur un système dual qui distingue les prises en charge directes (frais de transport, affranchissement, taxis parisiens, téléphonie) et les prises en charge assurées au moyen d'avances versées aux sénateurs (5 900 euros par mois pour l'avance générale). L'ensemble des dépenses doit être justifié et rapproché du montant des avances versées. Le solde est reversé au Sénat. Ce rapprochement et ce reversement s'opèrent à la fin de chaque année. Le dispositif étant récent, les taux d'utilisation des avances ne sont pas connus.
Les crédits de 29,5 millions d'euros prévus pour financer les avances consenties aux sénateurs en 2019 reposent sur une hypothèse d'utilisation complète des droits.
La subvention aux groupes politiques du Sénat est en baisse de 2,61 %. Cette évolution est due à la modification du nombre des groupes et à la variation de leurs effectifs.
3. Les dépenses de personnel
Les personnels payés par le Sénat seront 1 090 fin 2019 dont 995 emplois budgétaires et 95 contractuels (contre 1 072 en 2018 et 2017). Ces 18 emplois supplémentaires concernent la contractualisation de personnels de maintenance dont les fonctions étaient précédemment couvertes par des prestations externes.
Les dépenses de rémunération (91,7 millions d'euros pour les titulaires et stagiaires et 7,4 millions d'euros pour les contractuels), s'élèvent à 99,1 millions d'euros en 2019 contre 100,2 millions d'euros en 2018 (- 1,03 %). Dans un contexte de renouvellement des effectifs, la tendance à la baisse globale de la masse indiciaire dans le budget 2018 (- 0,3 %), se prolonge et s'établit à - 1,99 %. Aucune évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique n'est envisagée dans la construction du budget à l'horizon 2019.
L'évolution des charges sociales des fonctionnaires est corrélée à l'évolution des traitements (1,02 %). Concernant les contractuels, elles progressent de 3,47 %.
4. Les dépenses du« Jardin du Luxembourg » pour 2019
Le budget 2019 du« Jardin du Luxembourg » est fixé à 11,7 millions d'euros , en diminution de 4,45 % par rapport au budget 2018 et de 0,14 % par rapport à l'exécuté 2017.
S'établissant à 376 000 d'euros, le budget d'investissement est en baisse de 54,7 % par rapport à 2018, qui devait donner lieu à la rénovation de la fontaine Médicis, qui n'a finalement pas été réalisée.
Les dépenses de fonctionnement s'établissent à 11,4 millions d'euros, en baisse de 0,81 % par rapport à 2018.
Les produit ont progressé de 23,7 % dans le budget 2018 (287 000 euros) en raison de l'évolution favorable attendue des redevances domaniales versées par les 17 exploitants titulaires de concessions dans le Jardin du Luxembourg (augmentation de la part fixe). Ils s'établissent pour 2019 à 382 000 euros (+ 33,1 %), grâce aux recettes attendues au titre de défilés de mode organisés dans l'Orangerie Férou et à deux expositions de photos sur les grilles du jardin.
5. Les dépenses du « Musée du Luxembourg » pour 2019
La prévision de dépenses d'investissement engagées par le Sénat est maintenue en 2019 au niveau de 2018 (150 000 euros). Il s'agit du financement de la première phase de la rénovation de la structure haute du Musée, initialement prévue sur l'exercice 2018.
Les dépenses de fonctionnement consistent en travaux de gros et petit entretien et maintenance du système de sécurité incendie qui incombent au Sénat en vertu de son contrat avec la RMN, en dépenses de services extérieurs, en honoraires et en déplacements, pour 17 700 euros dans le budget 2019 comme en 2018.
Pour le Sénat, le budget du musée du Luxembourg est structurellement excédentaire sauf en cas de gros travaux incombant au propriétaire. Il a été excédentaire de 120 848 euros en exécution 2017. L'excédent a été estimé à 79 300 euros dans le budget 2018 et à 67 300 euros dans le projet de budget pour 2019. Cet excédent vient atténuer à la marge le prélèvement sur disponibilités nécessaire à l'action Sénat.
6. Les recettes propres du Sénat
Pour 2019, un montant de 4,8 millions d'euros est inscrit au budget, semblable au montant pour 2018.
Le principal produit est constitué par les redevances annuelles de gestion versées au Sénat par les caisses autonomes de sécurité sociale et de retraite du Sénat. Pour 2019, le montant de ces redevances est inscrit pour 2,9 millions d'euros.
Les autres produits sont stables : loyers des immeubles occupés par Public Sénat et La Poste, produits des activités annexes, et prestations de service.
En raison du ressaut du programme de travaux, le budget 2017 prévoyait, en plus du produit exceptionnel des ventes de logement de fonction un prélèvement de 29,3 millions d'euros sur les réserves du Sénat. Du fait de décalages dans l'exécution des investissements en 2017, le prélèvement a été limité à 9,5 millions d'euros en exécution.
Inscrit dans le budget 2018 à hauteur de 22,2 millions d'euros, le prélèvement prévu pour 2019 demeure très significatif puisqu'il est inscrit pour 25 millions d'euros. Les prélèvements sur disponibilités prévus par les projets de budgets 2018 et 2019 représentent plus de 47 millions d'euros.
Le recours aux réserves pour assurer l'équilibre budgétaire pose la question de l'équilibre de long terme à trouver lorsqu'elles seront épuisées.