N° 147
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 22
POUVOIRS PUBLICS
Rapporteur spécial : M. Jérôme BASCHER
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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La mission « Pouvoirs publics » comprend les dotations allouées à la Présidence de la République, au Conseil Constitutionnel, à la Cour de justice de la République ainsi qu'aux deux assemblées parlementaires. Elle inclut également les dotations allouées via l'Assemblée nationale et le Sénat aux chaînes parlementaires LCP-AN et Public Sénat. Le montant total des dotations de la mission « Pouvoirs publics » au titre de l'exercice 2019 s'établit à 991,3 millions d'euros, en diminution minime de 0,04 % par rapport à 2018. Cette stabilité concerne l'ensemble des dotations hormis Public Sénat, dont la dotation diminue de 2,2 % conformément à son contrat d'objectifs. En dépit de la stabilité des dotations, le budget de certaines institutions augmente grâce à un prélèvement sur leurs réserves. Les projets de budget pour 2019 illustrent assez largement la volonté des institutions de la République de moderniser leur gestion pour gagner en efficience en s'inspirant des pratiques en cours dans les administrations. L'ensemble des institutions concernées par cette mission sont, en effet, aujourd'hui confrontées à des enjeux communs de réactivité , de transparence et d'efficacité et à une exigence croissante de redevabilité de la part des citoyens. Les orientations prises par les réformes en cours à la Présidence, dans les Assemblées et au Conseil Constitutionnel : modernisation, optimisation, efficience, vont de pair sur le long terme avec une stabilisation des dotations . À court terme, cependant, elles se traduisent par un effort d'investissement important imposant une augmentation des dépenses, notamment dans le domaine de l'immobilier et de l'informatique. Par ailleurs, certains objectifs tels que le développement de la communication ou le renforcement des fonctions de contrôle du Parlement augmentent les coûts de fonctionnement en raison du recours à des expertises coûteuses. En outre, ces institutions logées dans des monuments du patrimoine national ont des coûts d'entretien importants qui sont d'autant plus élevés que l'on retarde les rénovations nécessaires. Dans ces conditions, l'augmentation des dépenses, dans le cadre d'une dotation stable conduit depuis plusieurs années à un recours croissant aux réserves de ces institutions pour couvrir notamment les coûts d'investissement, une pratique qui n'est guère soutenable sur le long terme. Ce constat conduit à considérer que l'équilibre de ces dotations 2019 est transitoire et qu'il faudra l'interroger une fois que les travaux et les réformes entrepris dans chaque institution seront achevés et que la réforme de la Constitution sera aboutie. La dotation de la Présidence de la République est stable à 103 millions d'euros en 2019 . Pour autant, il est à noter que le budget de la Présidence augmente de 2,5 millions d'euros, financé par le prélèvement sur les disponibilités. Les dotations demandées par l'Assemblée nationale et le Sénat sont inchangées depuis 2012 , à hauteur respectivement de 517,9 millions et 323,6 millions d'euros. La dotation de l'Assemblée nationale représente toujours un peu plus de la moitié de l'enveloppe de la mission « Pouvoirs publics ». La dotation du Sénat s'établit pour 2019 à 323,6 millions comme en 2018, en revanche son budget progresse de 2,8 millions d'euros. Les crédits consacrés aux chaînes parlementaires sont, à nouveau, réduits en 2019. Plus précisément, la dotation de Public-Sénat, s'élève à 17,4 millions d'euros, en diminution de 2,2 % par rapport à 2018 alors celle dédiée à La Chaîne parlementaire Assemblée nationale resterait stable, à 16,6 millions d'euros. La dotation demandée par le Conseil constitutionnel pour 2019 s'établit à 11,72 millions euros, soit le même montant qu'en 2018. La dotation demandée par la Cour de justice de la République (CJR) pour 2019 est également stable à 861 500 euros, soit un montant inchangé depuis 2015. |