TROISIÈME PARTIE
SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE ET TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
I. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE, UN LEVIER BUDGÉTAIRE TOUJOURS PLUS SOLLICITÉ POUR PROMOUVOIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE
A. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE, QUI SONT DÉSORMAIS PORTÉES PAR LE BUDGET DE L'ETAT, REPRÉSENTERONT 7,8 MILLIARDS D'EUROS EN 2019, EN HAUSSE DE 4,4 % PAR RAPPORT À 2018
Les charges de service public de l'énergie correspondent aux dépenses de l'État qui compensent les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz par le code de l'énergie.
Alors qu'elles étaient financées jusqu'en 2015 par un circuit « extrabudgétaire » fort peu démocratique et probablement incompatible avec le droit de l'Union européenne (voir encadré infra ), elles sont retracées par le budget de l'État depuis 2016.
Le programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » porte ainsi les crédits relatifs à la péréquation territoriale avec les zones non interconnectées (ZNI) , au chèque énergie ainsi qu'au médiateur de l'énergie , tandis que le compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » est chargé de retracer l'ensemble des dépenses spécifiquement liées à la transition énergétique, et en particulier les dépenses relatives au soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à l'injection de bio-méthane dans les réseaux de transport et de distribution du gaz naturel .
Cette nouvelle architecture budgétaire permet au Parlement de contrôler un peu mieux les sommes en jeu , dont les montants deviennent chaque année plus considérables .
En dépit de ce petit progrès, la représentation nationale demeure toutefois largement exclue des grands choix qui engagent à long terme les finances de notre pays en matière de soutien aux énergies renouvelables , puisque les dispositifs de soutien portent généralement sur plusieurs décennies .
Votre rapporteur spécial partage ainsi pleinement le constat de la Cour des comptes , qui estimait dans le rapport sur le soutien aux énergies renouvelables qu'il lui avait commandé et qu'elle a présenté devant votre commission des finances le 18 avril 2018 que le Parlement devrait « être mieux associé à la définition des objectifs de développement des EnR et des volumes financiers de soutien aux EnR ».
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Le financement des charges de service public de l'énergie jusqu'en 2015 Jusqu'en 2015, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) , imposition de toutes natures au statut sui generis 19 ( * ) , finançait via un circuit « extrabudgétaire » , de multiples dépenses destinées à compenser les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz par le code de l'énergie: obligation d'achat à un prix garanti de l'électricité produite par des sources d'énergie renouvelable , injection de bio-méthane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tarifs sociaux de l'électricité et du gaz , budget du médiateur de l'énergie , etc. Son taux était arrêté chaque année par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de façon à couvrir l'ensemble de ces charges de service public de l'énergie . Cette situation était profondément insatisfaisante car elle revenait à soustraire du vote et du contrôle du Parlement de nombreuses dépenses de nature budgétaire et à l'exclure totalement de la détermination du taux d'un impôt représentant plus de 5 milliards d'euros de recettes , alors même qu'il est supposé, aux termes de l'article 34 de la Constitution, « déterminer l'assiette, le taux et le recouvrement des impositions ». Ainsi que votre commission des finances l'avait appelé de ses voeux lors de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte, la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a enfin procédé à une refonte complète de ce dispositif . Elle a intégré la CSPE dans le régime de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) , ce qui a conduit à élargir l'assiette de cette taxe à l'ensemble des consommations d'électricité et à en augmenter le taux. Ainsi modifiée, la TICFE a été rebaptisée « nouvelle contribution au service public de l'électricité » (CSPE) . Son taux est fixé à 22,5 euros par mégawattheure en 2018 par l'article 9 du présent projet de loi de finances. Parallèlement, la loi de finances rectificative pour 2015 a intégré dans le budget de l'État l'ensemble des charges de service public de l'énergie . Source : commission des finances du Sénat |
En application de l'article L. 121-9 du code de l'énergie, c'est la Commission de régulation de l'énergie (CRE) , autorité administrative indépendante, qui est chargée de l'évaluation annuelle des charges de service public de l'énergie et qui, ce faisant, détermine la plus grande partie des crédits affectés au programme 345 et au CAS « Transition énergétique ».
Dans sa délibération n° 2018-156 du 12 juillet 2018, la CRE a ainsi arrêté le montant des charges de service public de l'énergie pour 2019 : celui-ci s'élèvera à 7 788,0 millions d'euros , ce qui représente une hausse de 4,4 % par rapport aux 7 459,0 millions d'euros désormais prévus pour 2018, soit 329 millions d'euros de charges de service public de l'énergie supplémentaires à couvrir .
Si cette augmentation paraît relativement modérée , elle est en revanche nettement plus spectaculaire quand on la compare aux montants de charges de service public de l'énergie définitivement constatés au titre de 2017, qui se sont élevés à 6 964,3 millions d'euros .
La hausse enregistrée en deux ans devrait ainsi représenter 824 millions d'euros , soit une augmentation de près de 12 % .
Charges de service public de l'énergie
en
2019
Source : commission de régulation de l'énergie (CRE)
L'augmentation constatée par rapport à 2018 s'explique avant tout par la hausse de 5 % des charges liées à la production de l'électricité par des énergies renouvelables , qui représentent à elles-seules 67 % des charges du service public de l'énergie .
Le fort dynamisme des filières de l'éolien, du photovoltaïque et de la biomasse engendre en effet une hausse des montants dus par l'État au titre de l'obligation d'achat et du complément de rémunération, et ce en dépit de la hausse des prix de marché de gros . Les mêmes causes sont à l'origine de la hausse de 5 % des charges liées à la cogénération .
Le doublement des charges liées à l'injection de biométhane s'explique quant à lui par la hausse soutenue du nombre d'installations raccordées et des quantités injectées .
Enfin, les charges liées à la solidarité avec les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain augmenteront de 5,8 % .
Les charges liées aux tarifs sociaux de l'énergie , en revanche, disparaîtront complètement en 2019. Cette évolution n'est toutefois due qu'au remplacement de ces dispositifs par le chèque énergie à compter du 1 er janvier 2018 . Celui-ci ne fait pas partie de la liste des charges du service public de l'énergie mais sera malgré tout financé par les crédits du programme 345 « Service public de l'énergie ».
* 19 Pour un historique de l'ancienne CSPE, voir le rapport de la Commission de régulation de l'énergie d'octobre 2014 « La contribution au service public de l'électricité (CSPE) : mécanisme, historique et prospective.