II. DES RECETTES FISCALES DU BUDGET GÉNÉRAL EN LÉGÈRE HAUSSE PAR RAPPORT À L'ESTIMATION RÉVISÉE, PAR UN EFFET D'AFFECTATION DE LA TICPE
L'annulation de crédits sur le CAS « Transition énergétique », mentionné supra, conduit à transférer vers le budget général une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Ce transfert constitue la principale évolution concernant l'estimation des recettes fiscales nettes entre la préparation du projet de loi de finances pour 2019 et le présent projet de loi de finances rectificative.
Évolution du produit des recettes fiscales nettes du budget général
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Après une année 2017 marquée notamment par la mise en place d'une contribution exceptionnelle compensant l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes, la loi de finances initiale pour 2018 avait anticipé un rendement des recettes fiscales nettes du budget général en diminution de 3 % à 286,6 milliards d'euros. Ce rendement estimé a toutefois été revu à la hausse lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2019, passant à 292,6 milliards d'euros, en raison principalement du dynamisme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un rattrapage sur les produits des droits du mutation à titre gratuit (DMTG) lié à une erreur de comptabilisation à la fin de l'année 2017 9 ( * ) .
L'estimation révisée connaît une nouvelle augmentation dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, limitée à 400 millions d'euros et due pour l'essentiel non pas à un rendement des impôts plus important que prévu, mais à un simple transfert de produit de TICPE depuis le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » vers le budget général .
Évolution des recettes fiscales nettes des grands impôts en 2018
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet de loi de finances rectificative pour 2018
L'augmentation de près de 600 millions d'euros du produit de TICPE au profit de l'État tire les conséquences d'une délibération de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 12 juillet 2018, relative au niveau des compensations à accorder au titre de l'obligation d'achat des énergies d'origine renouvelable. La CRE ayant révisé à la baisse le montant total prévisionnel des charges à compenser par le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », le montant de TICPE devant être affecté à ce compte est réduit d'autant par l'article 2 du présent projet de loi de finances rectificative.
Comme l'an passé, votre rapporteur général se demande pourquoi cette révision, datant du mois de juillet, n'a pas été prise en compte dès les estimations présentées dans le projet de loi de finances pour 2019 .
Certes, l'annulation des crédits du compte d'affectation spéciale est une conséquence logique de l'estimation des charges et conduit à réduire les besoins du compte en recettes.
Mais cela aboutit aussi à accroître encore davantage le montant de TICPE affecté au budget de l'État . L 'augmentation des recettes de la TICPE, résultant du vote en loi de finances pour 2018 d'une trajectoire de hausse sur cinq ans, correspond à un objectif de rendement et ne s'accompagne pas d'un accroissement des ressources de l'État consacrées à la transition énergétique .
La part de TICPE consacrée au budget général serait ainsi de 13,9 milliards d'euros en 2018 et non de 13,3 milliards comme prévu en loi de finances initiale, anticipant quelque peu sur l'augmentation à 17 milliards d'euros prévue pour 2019.
Affectation de la TICPE de 2017 à 2019
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Les recettes non fiscales augmentent pour leur part de 200 millions d'euros par rapport à l'estimation révisée figurant dans le projet de loi de finances pour 2019. Cette différence provient notamment d'une révision à la hausse du produit de la vente des biens et services, à hauteur de 300 millions d'euros, résultant de l'effet sur les recettes de quotas carbone de la hausse du coût de la tonne de CO 2 .
Encore une fois, cette évolution de l'estimation dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative est assez surprenante, car la hausse du produit des ventes de quotas carbone était connue dès l'élaboration de la loi de finances pour 2019 au mois de septembre 2018 et aurait donc pu être prise en compte dans l'estimation des recettes non fiscales présentée à ce moment-là. En effet, le document « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2019 indiquait bien que le plafond d'affectation de ce produit à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), égal à 550 millions d'euros, serait atteint en 2018 alors que la prévision initiale était de 337 millions d'euros.
* 9 « Voies et moyens » tome 1, annexé au projet de loi de finances pour 2019.